Commentaire Arret 6 Juillet 2005 Divorce

« attendu que le droit de s’opposer à cette reproduction est absolue qu’il trouve son principe dans le respect que commande la douleur des familles ». La jurisprudence poursuivra son œuvre protectrice jusqu’à notre époque avec depuis la loi du 17 juillet 1970, le renfort d’un texte légal l’article 9 du Code Civil dont l’alinéa 1 dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Fruit d’une doctrine philosophique dont l’aspect individualiste n’a cessé de se renforcer depuis 1789, les droits

law Printed in Denmark 2008 The Danish Institute for Human Rights 56 Strandgade 1401 Copenhagen K Tel: + 45 32 69 88 88 Fax: + 45 32 69 88 00 E-mail:center@humanrights.dk 3 Table des matiéres Introduction …………………………………………………………………………….......6 I. La situation des mineurs délinquants au Bénin………………………………………10 A. Le placement des mineurs en détention : l’exception qui devient la règle……………...11 1. La durée de la détention préventive des mineurs ……………………………................12 2. Les conditions

public, prohibitive. Les règles impératives sont des lois à l’application desquelles on ne peut pas échapper et cela même par une convention contraire. Un contrat qui viendrait dire le contraire de ce que dit une loi impérative n’est pas valable. Art.6 du C.C> on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Comment l’identifie-t-on ? Identifiée car d’ordre public mais parfois non. L’ordre public : il y a une organisation de l’état

contrat. 1. Moment de manifestation de cette liberté Historiquement la liberté n’existait qu’avant le mariage (ex : un homme pas encore divorcé pouvait passer un contrat de mariage). Une fois marié le RM était immuable. Ainsi certains ont pu divorcer pour se remarier et ainsi changer le RM. Les choses ont évolué en trois temps : * Loi du 13 juillet 1965 : maintient à l’art 1396 le principe d’immutabilité du RM (une fois choisi on ne bouge plus) mais assouplit l’art 1397 en reconnaissant

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

moins vigoureux, et on distingue trois catégories selon la vigueur. a) Les règles impératives : celles dont les individus ne peuvent jamais écarter l’application, c’est-à-dire qu’elles s’imposent avec une force obligatoire absolue. Ex de l’art 6 C.civ : « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». Art 212 C.civ : il s’agit aussi d’une règle impérative, car les futurs époux ne peuvent pas conclure de contrat qui les dispense

propriétaires fonciers valent potentiellement pour tous les individus, mais ne concernent, dans les faits, que les individus bénéficiant d'un patrimoine foncier). ATTENTION : Une règle générale ne signifie pas qu'elle s'applique à tous. Ex) Les règles du divorce sont générales et impersonnelles mais n'intéresse pas tout le monde B- Permanence de la règle de droit • Principe Dire que la règle de droit est permanente signifie qu'elle est sans limite de temps, elle produira ses effets juridiques jusqu'à

Sullerot Commentaires Antoine d’Autume Jean Michel Charpin Compléments Julien Bechtel, Jacques Bichot, Cécile Bourreau-Dubois, Laurent Caussat, Pascal Chevalier, Pierre Courtioux, Julien Damon, Guy Desplanques, Martine Durand, Paul Esquieu, Bruno Jeandidier, Nadine Laib, Sylvie Le Minez, Fabrice Lenseigne, Dominique Méda et Benoît Mirouse Point de vue Jacqueline Farache Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2005 - ISBN : 2-11-006030-1

poursuit 2 objectifs : -tantôt il régit les rapports entre les particuliers lorsque ce rapport comporte un élément étranger ce que l’on appelle juridiquement un élément d’extranéité: ex: mariage entre un Français et une italienne en France, ex: un divorce entre un brésilien et une saoudienne en France, ex: accident de la circulation en Allemagne entre un français et un italien et deux véhicules l’un immatriculé en Espagne l’autre en Grande Bretagne. La règle prévoit alors quelle est la loi applicable

intervention de l’État). Parfois la sanction ne nécessite même pas l’intervention de la règle de droit, les valeurs peuvent suffire (cf : éthique/valeurs morales) Loi 2001-70 du 29 janvier 2001 « La France reconnaît le génocide arménien. » Loi du 27 juillet 2010, Art L230-1 du Code rural : « d’assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, […] »  Pas de sanction, pas d’impact, pas de comportement prescrit, ce sont des lois d’affichage mises en place pour redorer l‘image du politique