Commentaire Arret 8 Avril 2008 Cour Cassation

pellicule photo dans une borne libre-service. Pellicule acheminée par Monoprix qui devait l'envoyer à Kodak. Au retour, la pochette est perdue et cela empêche M. ALFONSO d'illustrer ses travaux universitaires. Pochette retrouvée deux moins après. Le 8 octobre M. AFONSO est averti qu'il peut les récupérer. PROCEDURE : M. A assigne les deux sociétés en réparation du préjudice devant le TI (statue en premier et dernier ressort). Le TI retient la responsabilité contractuelle de la société et la condamne

droit qui n’a pas évolué, il n’a pas été recodifié mais il a évolué. Le droit des obligations est un droit qui s’est adapté à la pratique ainsi qu’aux changements éco et so de son cadre. Exemple : la clause de non concurrence : JP fin 19ème  Cour de cassation  : clause de non concurrence entre deux commerçants : le juge reconnait l’autonomie du contrat et reconnait valide la clause de non concurrence. Seulement aujourd’hui cette clause sera constamment écartée par le juge, elle est limité et justifiée

et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce

véritable « quasar constitutionnel », illuminant l’horizon juridique de ses multiples apparitions. Malheureusement, en fait de quasar ne se trouva qu’une vague nébuleuse, une promesse d’étoile en formation, que le soidisant « big-bang juridictionnel »2 de 2008 n’a, pour l’instant, pas suffi à allumer. Qu’il suffise pour s’en convaincre d’examiner les huit décisions rendues depuis 2005 par le Conseil saisi sur la base d’une atteinte potentielle à l’équité du procès, au titre de l’article 61 alinéa 2 de la

individualisation de la famille. Mais cette abondance de lois provoque un manque de repère. COURS Adresse e-mail : pascalesanseau@hotmail.com Manuel : Malaury Fulchiron à jour de 2008 et lexique des termes juridiques. Notation : interrogation de cours séance 4, galop d’essai le 10 avril = après midi, cas pratique et commentaire d’arrêt après les vacances d’avril. Ramassage de travail à la maison et note de participation orale. Définition du mariage dans le code civil : pas dans le code

Les conventions de compensations et la loi sur les sûretés financières : une législation pas très net(ting) ? Commentaire de décision : le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 Introduction S’inscrivant dans une complète refonte du système juridique de la compensation, le jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 2 janvier 2008 fait office de pionnière dans ce nouveau paysage, récemment modifié par la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières

précise, sans distinguer entre la filiation en mariage et hors mariage, que la filiation est établie à l’égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance. La Cour de cassation avait d’ailleurs, en dépit des termes du Code civil, consacré par anticipation cette règle en s’appuyant sur les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (Civ. 1re, 14 févr. 2006). Il n’en reste pas moins que la mère peut refuser que son nom apparaisse dans l’acte de naissance

Conséquences quant à la procédure, différences sur la prescription de l’action (en pénal c’est 10ans 3 ans ou 1 an selon qu’on soit face à un délit un crime ou une contravention), en matière civile et sous réserve de délai particulier depuis la loi du 17 juin 2008 la prescription de droit commun est une prescription de 5 ans à partir du jour ou le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer l’action. Lorsque la victime a subi un dommage corporel => délai de 10 à partir

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

2 C) L’article 1384 du code Civil : l’incendie 3 Paragraphe 2 Le principe général de responsabilité du fait des choses 4 A) Le nature de la chose 5 B) Le rôle de la chose 6 Paragraphe 3 La garde de la chose 7 A) La notion de garde 8 B) Garde complexe 9 C) Les moyens de défenses du gardien 11 Section 3 Les responsabilités pour autrui 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers 1 A) La responsabilité des pères et mères du fait de leurs enfants 1 a) Les conditions relatives