Commentaire Arret Assemblée Plénière 10 Octobre 2001

rédigé, et qu'il soit simple et clair. Ex: Le 3 août 1791, le code de lois civiles et commun à tout le royaume. B. Le Code Civil C'est Bonaparte qui sera le créateur du droit civil. Cette origine date de 24 Thermidor an 8 -> Il y a un arrêté d'une commission de 4 membres pour élaborer le code civil. •Tronchet: président du tribunal de cassation •Maleville: juge •Bigot de Préameneu: commissaire du gouvernement du tribunal de cassation •Portalis: commissaire du gouvernement

coutumier Tentatives d’unification Dans les régions de droit coutumier, unification des règles par rédaction (Montils-les-Tours, 1453). La jurisprudence des parlements de l’Ancien-Régime s’appliquait à plusieurs régions. Parlements rendaient des arrêts de règlement qui s’appliquaient après aux litiges identiques. Dumoulin, Domat et Pothier ont essayé d’écrire les grandes lignes d’un droit commun. L’unification des règles de loi a été encouragée par le renforcement du pouvoir royal au XIVème siècle

RJF 84 n°940, c. Verny (4) CE 3 mars 1989 n°77581, RJF 89 n°538 (5) Cozian “Le devoir d’entraide des centres Leclerc : est-ce un acte anormal de gestion ?” BF 7/02 Etude p.523 et se (6) CE 28 avril 2006 n°275147, Sté financière Agache, RJF 06 n°825 CE 10 juillet 1992 n°110213, Sté Musel SBP, RJF 92 n°1249 concl. O. Fouquet p.673, chron. Goulard RJF 93 p.623 TA Montreuil 3 février 2011 n°09-06114, Sté Bonhom SAS, RJF 11 n°1031 (7) CE 16 mai 2008 n°294351, Caisse d’épargne et de prévoyance d’Auvergne

de la conventionalité des lois. IVG 1975.Le Conseil d’Etat Nicolo 1989 et Cour de Cassation Jacques Vabre 24 mai 1975. Cette primauté ne peut être effective à l’égard des particuliers que si la norme est d’applicabilité directe. Arrêt 29 mars 2006 : premier arrêt déclarant l’applicabilité directe de la convention 158 de l’ OIT dans l’ordre interne. Faits : un salarié embauché puis licencié demande une indemnité de préavis. Savoir si la convention était d’application directe et ensuite si on

................................ 453 TABLE DES MATIERES .............................................................................................. 457 - 10 - Principales abréviations A Alinéa Annexe Appendice Argus des assurances (L) Article Assemblée nationale Assemblé plénière Assurance française (L’) B Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) Bulletin d’information de la Cour de cassation C Cassation Chambre des députés Code des assurances Code civil Conseil

aujourd’hui : EPIC, personnes privées soumises à des règles de contrôle des finances publiques. Il s’agit d’une évolution des sociétés, avec une impossibilité de complètement distinguer finances publiques et privées. La réforme actuelle (LO du 1er août 2001 votée à l’unanimité) a pour finalité de définir toute la procédure budgétaire, or un des objectifs de cette loi est justement de s’inspirer de méthodes des finances de droit privé de manière à avoir un budget de l’Etat plus dynamique, plus efficace

3 conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la

(il s'agissait de délégations de parlementaires nationaux. C'est l'ancêtre du Parlement) et la Cour de justice (devenue CJCE). Si elles sont devenues communes immédiatement, c'est d'une part parce qu'on n'allait pas mettre en place trois assemblées parlementaires, d'autre part parce qu'on ne pouvait pas non plus mettre en place trois cours de justice (il y aurait eu des divergences de JP, de compétences etc.). Il y avait par contre : trois Commissions (la Haute autorité de la CECA +

l’adoption du code civil en 1804, l’esclavage s’est maintenu dans les colonies françaises. Il a fallu attendre 1848 pour que l’esclavage soit aboli par le décret Schoelcher. Aujourd’hui l’esclavage est condamné par des conventions international et en 2001 fut voté une loi en France qui considère que l’esclavage c’est être traître contre l’humanité. Un être humain pouvait ne pas avoir la personnalité juridique lorsqu’il était condamné aux peines les plus graves. L’ancien code pénal avait prévu que l’individu

MANUEL DE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DU PROFESSEUR MAYAUD, PUF PRÉCIS DALLOZ DROIT PÉNAL GÉNÉRAL DE DESPORTES, LE GUNEHEC MICHEL RASSAT TRAITÉ DE DROIT CRIMINEL TOME 1 DE MERLE ET VITU CODE PÉNAL : UTILISER UNIQUEMENT LE PREMIER LIVRE BULLETIN DES ARRÊTS DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION INTRODUCTION LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL EST L’ENSEMBLE DES RÈGLES JURIDIQUES QUI ORGANISENT LA RÉACTION DE L’ÉTAT VIS-À-VIS DES INFRACTIONS ET DES DÉLINQUANTS. CHAPITRE 1 L’ÉTENDUE DU DROIT PÉNAL