Commentaire Arret Caisse Primaire Aide Et Protection

concubins doivent prendre en charge les dépenses de la vie courante, aucun d'eux ne peut obliger l'autre à contribuer à ces charges. La dette n'engage que le concubin en question qui la contracte. Les concubins ne beneficient pas de la mesure de protection du logement comme les epoux ( art 215 ). Cependant, l'un des époux ne peut vendre le domicile familial sans l'accord de l'autre, dans le cas du concubinage, ça peut se faire. Si l'un part, le bail poursuit avec l'autre. → Les rappors matrimoniaux

Droit administratif Dictionnaire de droit administratif : Ed. SIREY Exam : commentaire d’arrêt Partie 1 : L’action administrative Titre 1 : La police administrative Elle constitue une des tâches essentielles de l’action administrative. La police administrative est une activité spécifique de prescription qui consiste à réglementer des activités privées en vu du maintien de l’ordre public dans la société. Cette activité consiste à imposer des limitations aux droits et libertés des

Espagne a lancé une initiative visant à réduire l’absentéisme, excepté pour les congés maternité et paternité, comprenant différentes mesures de contrôle des absences et, en partenariat avec une compagnie d’assurance santé, d’amélioration du suivi des arrêts maladie de longue durée. - 15 Absentéisme Taux d’absentéisme (%) Maladie (%) Maternité (%) Coût par ETP (€) Nombre de jours d’absence divisé par le nombre de jours théoriques travaillés. Nombre de jours d’absence maladie divisé par le nombre de

définitions ». Introduction Chapitre 1 : La définition des termes Section 1 : La définition du terme « Finances »  « Finances » : premier terme qui vient en tête est argent. Pendant de nombreuses années, on s’occupait seulement de l’argent, des caisses de l’Etat. Mais depuis quelques temps on se rend compte qu’il y a des choses, qui sans être de l’argent, ont de la valeur (ex : monuments, espaces publics). De plus en plus, le terme de « finances publiques » englobe le patrimoine public plus que

causes). Régime matrimonial= statut qui règle les interêts pecuniers des époux dans leurs rapports entre eux et avec les tiers. Certaines règles sont impératives et s'appliquent à tous les époux, qu'ils aient fait ou non un contrat: le régime primaire est le statut de base, art. 214 à 226 CC. Les autres règles sont gouvernées par le principe de liberté des conventions matrimoniales posé par l'art. 1387. Ces règles sont dans une partie distinctes du Code civil (art. 1387 à 1581 à lire). Un modèle

|6 | |. Avis du conseiller |7 | INTRODUCTION Depuis décembre 1999, je travaille au sein d’une école primaire de Troyes (Aube) en qualité d’aide-éducatrice, en contrat emploi jeune. C’est à ce titre que j’ai pu bénéficier de la formation « BEATEP Multimédia et Nouveaux Réseaux de Communication », organisée par le CREPS de Reims depuis octobre 2000. Durant

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE PROMOTION ET DE PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME Farouk KSENTINI (Sous la direction de) Etabli par : Abdelouahab MERDJANA Mahmoud BRAHAM Sid’Ahmed KEHAL RAPPORT ANNUEL 2012 Etat des Droits de l’Hommes en Algérie Table des matières Introduction .......................................................................................................................................... 1    Chapitre premier : Rétrospective

lois La convention de Bruxelles de 1968 et la convention de Rome en 1980 apportent des éléments de réponse. La convention de Rome, précisée par la directive européenne du 16/12/96, pose comme principe le conséquences de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix, c'est-à-dire la loi du pays où le contrat de travail s’est exécuté. La Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales

admin/pénal Reccueils commentés de jurisprudence : Dalloz, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative 19ème édition, 120 arrêts classés chronologiquement (ouvrage de base à acheter en plus d'un manuel, à moins qu'on préfère chez PUF Droit administratif, les grandes décisions de la jurisprudence administrative, mais les arrêts sont classés thématiquement et avec seulement les extraits les plus significatifs des arrêts) Synthèses (à bannir les memento) Delvolvé, le Droit administratif

situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l’observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l’insertion ». Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les ACT[2] accueillent toute personne en situation de précarité sociale touchée par une pathologie chronique invalidante (VIH, hépatites, addictions, maladies