Commentaire Arret Cassation 25 Avril 2006

COMMENTAIRE ARRET CIV. 3E, 17 OCT.2007 INTRODUCTION Accroche : L’opposition entre détention et possession a toujours été débattue. SAVIGNY observait que l’on pouvait constater, dans les deux cas, un corpus identique, mais ce qui faisait la différence était l’animus domini, présent dans la possession, et remplacé par l’animus detinendi (volonté de détenir pour autrui) dans le cas de la détention. Pour JHERING, au contraire, tous, possesseurs ou détenteurs, ont le même animus élémentaire, à savoir

Fiche n° 1 Séance d’initiation 2011-2012 Section B : cours de M. Julien Laurent 1 I Méthodologie - Explications générales sur le déroulement de l’année - Recherche documentaire et indications bibliographiques - Initiation à la lecture d’un arrêt II Documents Document n° 1 : Schéma des institutions juridictionnelles françaises Document n° 2 : Initiation à la recherche documentaire Document n° 3 : Initiation à la lecture d’arrêt III Exercices 1) Etude de texte de loi : la structure du

longtemps attendue, du Congo démocratique en 20061. * Communication pour la Journée OHADA, organisée par le Club OHADA du Caire le 8 avril 2006. 1 Pour ce qui est de l'adhésion de la RDC, nous avons tous suivi les déclarations du Ministre de la Justice de ce pays. Nous avons ensuite été informés par Me Babonguéno de l'approbation de cette adhésion le 10 février 2006 par le Conseil des Ministres. L'Assemblée Nationale du pays devait par la suite être saisie du dossier. Je ne sais plus si cette saisine

droit à indemnité que si elle revêt un caractère fautif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juillet 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble 3 Document n°4 : Cass., Civ. 1ère, 20 juin 2006, n°05-17.475, Bull. n°312 [Extrait] Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de 1984 à 2002 ; que de leur union sont nés deux enfants en 1990 et 1996 ; qu'ils ont signé

qu'il s'agisse ou non d'une personne publique (comme, par exemple, un homme politique ou du monde du spectacle). Selon la jurisprudence, les anonymes comme les célébrités bénéficient d'une protection de leur image. Selon la formule de la Cour de cassation : "toute personne a un droit sur la diffusion de son image"[6]. Il suffit, pour les uns comme pour les autres qu'ils soient identifiables … et qu'ils n'aient pas consentis. 2 - Les conditions du consentement à reproduire et/ou diffuser

COMMENTAIRE COMPARE « Le régime d'inspiration moniste ( ... ) perd de sa force au profit d'un mécanisme qui caractérise le dualisme ». (M. Bachelier conclusions de l'affaire de la SARL du parc d'activités de Blotzheim). En droit international nous pouvons distinguer deux types de comportement des Etats vis-à-vis de son application dans l’ordre interne. Nous avons les pays dit monistes et le pays dit dualistes. C’est comme nous le dit le professeur Alain Pellet une « approche des relations entre

Commentaire : 2ème chambre civile de la cour de cassation, le 30 novembre 2000. Le divorce pour faute a été le premier et le seul divorce admis par la loi jusqu’au 11 juillet 1975. Malaurie et Fulchiron on dépeint le règne du divorce unique comme une « comédie judiciaire » où les parties usaient de tous les stratagèmes possibles pour dénaturer les effets de ce divorce afin d’obtenir un « divorce à toutes fins ». Si le législateur y amis bon ordre en instaurant divers cas de divorce (réformés

Weber Camille 08/02/2013 Séance 13 : Commentaire du 28 novembre 2008      Pendant longtemps, les caractères de la force majeure ont posé problèmes, notamment celui de l'imprévisibilité qui a tendu à être supprimé. Mais les juridictions en avril 2006 ont réaffirmé l’exigence des trois caractères, l'arrêt du 28 novembre 2008 conforte cette position.      Frédéric X est tombé sur la voie après avoir effectué des acrobaties et ouvert l'une des portes de la voiture du train. Il fut mortellement

4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud.

et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune de Bègles, en sa qualité d'officier