Commentaire Arret Cassation 25 Avril 2006

DROIT DES OBLIGATIONS COMMENTAIRE D’ARRÊT CIV. 3ÈME, 7 JANVIER 2009 La rupture fautive des pourparlers ne peut donner lieu à indemnisation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser les gains que le contrat aurait permis d’obtenir. Telle est la solution rappelée avec clarté par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 7 janvier 2009. En l’espèce, un bail commercial avait été conclu entre une SCI et une société. Des négociations s’engagent entre le bailleur, le preneur

Travail à faire : Lire les documents  / Traitez les cas pratiques suivants Cas 1 Modou est un jeune marié très consciencieux. Dès son union avec Awa, son souci majeur a été d'assurer à sa famille un bien­être matériel et moral. C’est ainsi qu’étant ouvrier, il travaille dur et sans arrêt. Il a aussi souscrit une assurance décès au profit de sa conjointe et de ses enfants qui naîtraient de son union. Pour que sa famille soit à l’abri du besoin, Modou a toujours souhaité avoir deux enfants, pas plus ni moins. Mais le destin en a décidé autrement

juridictions, V° J.-P. SCANARO, Institutions juridictionnelles, Ellipses, dernière éd. et N. FRICERO, L’essentiel des institutions juridictionnelles, Gualino, 2008. - Ouvrages de méthodologie X. BACHELIER et M.-J. JOBARD BACHELIER, Technique de cassation, Dalloz, dernière éd. B. BEIGNIER et C. BLERY, Travaux dirigés d’introduction au droit, PUF, dernière éd. I. DEFRENOIS –SOULEAU, Je veux réussir mon droit, A. Colin, dernière éd. M.-A. FRISON-ROCHE, Introduction générale au droit, Dalloz, Travaux

Séance 1 : Le contrat de prêt Commentaire d’arrêts groupés Si le droit romain suivi par le code civil avait opté pour la qualification de contrat réel concernant le contrat de prêt, cette prise de position n’a pas été sans faire de difficulté provoquant ainsi controverses doctrinales et revirements jurisprudentiels. Ainsi les quatre arrêts auxquels nous sommes confrontés concernent cette « saga » jurisprudentielle qui a longtemps oscillé entre la qualification de contrat réel ou de contrat

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

Bien qu’originaire d’Allemagne, la doctrine du droit vivant a connu ses heures de gloire en Italie, où elle a été notoirement utilisée par la Cour constitutionnelle italienne dans le but de mettre fin aux conflits qui l’opposaient à la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle italienne a, ainsi, renoncé à une partie de sa liberté interprétative en prenant, chaque fois que cela était possible, le droit vivant comme base de son propre jugement. La doctrine du droit vivant a été clairement consacrée

n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance). Il est indifférent que le salarié ait perçu à titre complémentaire une rente de la part du Fonds de gestion du congé de fin d'activité (2e chambre civile, 22 octobre 2009, pourvoi n°08-16919, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). En cas d'augmentation générale des salaires postérieurement à l'accident et lorsque l'interruption du travail se prolonge au delà d'une durée déterminée, le taux de l'indemnité journalière peut faire l'objet d'une révision qui

l’eau potable et de l’assainissement occupent une place à part dans les débats sur le service public, qui, en France, ne cessent jamais. La « facture d’eau » en est la cause » écrivait le professeur Laurent Richer dans son commentaire de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. C’est précisément dans le cadre de la tarification du service public de l’eau potable que s’inscrit la décision du Conseil d’État du 14 octobre 2009 « Commune de Saint-Jean-D’aulps ».

et obligations des époux, règles d'héritage...) telles que les aborde le droit international privé. Elle ne dispense évidemment pas de consulter les manuels de droit et les sources textuelles, de même que la jurisprudence la plus récente et ses commentaires dans les revues spécialisées. Mais elle expose le mode de raisonnement à adopter pour résoudre un problème concret. ... des personnes et de la famille page 3 Introduction I. Le champ du droit international privé Au cours de l'histoire

Seul le juge nous permet de connaitre le domaine de l’obligation naturelle. Elle conteste l’attachement de l’obligation naturelle à l’obligation civile : Marty, Ripert. Cette conception moderne de l’obligation naturelle fut reprise par la Cour de Cassation qui consacre cette théorie : « une obligation naturelle peut être susceptible de….. ». Article 125, alinéa 2 du code civil -> La répétition n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquitté. Ripert : « elle