Commentaire Arret Cour De Cassation 24 Septembre 2009

Nicolo 1989 et Cour de Cassation Jacques Vabre 24 mai 1975. Cette primauté ne peut être effective à l’égard des particuliers que si la norme est d’applicabilité directe. Arrêt 29 mars 2006 : premier arrêt déclarant l’applicabilité directe de la convention 158 de l’ OIT dans l’ordre interne. Faits : un salarié embauché puis licencié demande une indemnité de préavis. Savoir si la convention était d’application directe et ensuite si on était dans l’exception. Pour la cour de Cassation, l’exclusion

uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm Droit Civil Licence 1 – Semestre 1 2010-2011 Mélissa Balas | Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : * Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. * Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chance de gagner le procès. Ces conceptions sont inexactes en partie. Un procès est un moyen parmi d’autres

Les décisions de justice sont bien sur des mesures individuelles ; l'Art.5 du Code Civil dit qu'il « est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », c'est l'interdiction des arrêts de règlements qui existaient sous l'Ancien Régime, le juge ne peut pas édicter des règles, des lois, il résout un différend en prononçant une décision judiciaire. Section 2 : le caractère coercitif. La règle de droit se reconnaît à sa sanction

Collectivités territoriales, n° 36, 1er Septembre 2008, act. 757 1 • Document 9 : ROUAULT (M-C.), note sous T. confl., 8 juin 2009, n° 3713, Féd. fr. aéronautique et a. c/ Groupement pour la sécurité de l‘aviation civile, « L’existence de prérogatives de puissance publique n’est pas indispensable pour qualifier de service public l‘activité du groupement pour la sécurité de l‘aviation civile », La Semaine Juridique Edition Générale n°38, 14 Septembre 2009, 247 • Document 10 : CE, 5 octobre 2007

Droit privé - ------------------------------------------------- Introduction Jean Luc Auber (seuil ?) Vocabulaire juridique (Cornu) Le code civil, édition sans commentaire, sans annotation => code Dalloz Bien bosser les TD : dissertation, commentaire d’arrêt (commenter, expliquer puis apprécier une décision de justice, difficile, il faut lire des décisions, faire des fiches d’arrêt) cas pratique (joue le rôle de l’avocat). 8/10h de travail pour préparer le TD, intérêt pratique de la

D'AIX-MARSEILLE Centre de Droit Maritime et des Transports LE PAIEMENT DU FRET Mémoire de Master 2 professionnel de Droit Maritime et des Transports Présenté par Mona GRID Sous la direction de Maître Christian SCAPEL Année Universitaire 2008 / 2009 2 REMERCIEMENTS Que les professeurs Pierre Bonassies et Christian Scapel trouvent ici l’expression de ma profonde gratitude ; tous deux pour la qualité de leur enseignement, M. Scapel pour m’avoir permis d’intégrer le Centre de Droit Maritime

Droit administratif Paragraphe 1 : une société en pleine évolution   De grandes avancées dans le Droit administratif Paragraphe 1 : les bouleversements dans les années 1870-1920 Paragraphe 2 : les évolutions plus récentes Commentaire de texte Sous l’Ancien Régime, les rois, malgré qu’ils fussent de droit divin, furent toutefois aidée par des conseillers afin de gouverner l’État. Ainsi, la Curia Regis, le Conseil du Roi avait pour tâche d’assister le monarque dans la prise

COUR DE DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION 1 question : Qu’est-ce que le droit pénal spécial: l’étude de l’ensemble des règles régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est

de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail

contrats a titre onéreux : dans lesquelles chaque parties cherche un avantage ex: échanges, vente... les contrats a titre gratuit : ou de bienfaisance dans lesquelles l'une des deux parties ne cherche aucun avantages. Arrêt de rejet cour de cassation vente 14mai 2009 DROIT CIVIL DES CONTRATS L'obligation : lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'un est tenu envers une autre de donner, de faire ou pas quelque chose selon les règles de la citée. Celui qui est tenu de faire