Commentaire Arret Cours De Cassation 16 Septembre 2010

td d FACULTE DE DROIT DE CAEN TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités.

Constitution rigide. Lorsque, à l’inverse, une constitution peut être révisée par l’organe législatif ordinaireet selon la procédure législative ordinaire, on est en présence d’une Constitution souple. Le pouvoir constituant Pouvior constituant Cours pouvoir Constituante ad hoc Pouvoir constitutant Et revision Sommaire L'élaboration et la révision des constitutions I. La notion de constitution A. La constitution au sens matériel et la constitution au sens formel B. Constitution écrite

soit qu’elle punisse. Cette déclaration figure parmi les textes les plus importants du droit français. Ce principe signifie que la règle de droit s’applique à un groupe d’individu et non pas à un groupe déterminé (pendant la révolution on a voulu arrêter les privilèges, les différences de traitement) pour que la loi soit égale et qu’elle s’applique à tous. Cette envie d’arrêter les inégalité va se traduire par l’utilisation dans la loi d’article indéfini( ) on, tt, chacun... en ce que la règle de

visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque

×Non Non Par : autre Par : Rodolphe Berthier Secours appelés : Temps d’attente : Hospitalisation : ×Oui Oui AFPS ou PCS1 ×Non Non par : Hôpital Versailles durée : 2 mois du 18/10 au 19/12 Visa de la direction : Conséquences Arrêt de travail prescrit : Rédigé par : Coralyne Vestar Date et visa : 19/10/XX ×Oui 1 • La réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité dans l’entreprise 9 – Déclaration à envoyer à la caisse d’accident du travail (service accident

tribunal correctionnel. S’il s’agit d’un crime, ce sera la cour d’assise. Les tribunaux et cours respectifs vont statuer sur la culpabilité et la sanction. Ensuite dans les 2 cas, il existe toujours une présomption d’innocence, il y a un double degré de juridiction. Si, en appel, l’individu poursuivi est condamné, l’individu est toujours présumé innocent. La décision ne sera définitive qu’après cassation et a l’autorité de la chose jugée. Malgré ceci, la décision peut être revue par le risque d’erreur

particuliers n’ont pas. Exemple : un homme doit de l’argent a un bailleur et à l’état. Le bailleur doit passé par une procédure alors que l’état va se servir directement. Deux ordres de juridiction différents : le droit privé s’appuie sur la cour de cassation alors que le droit public s’appuie sur le conseil d’état. Donc le droit privé gère les rapports entre particuliers. Le droit civil c’est le droit du citoyen, c’est ce qui touche la personne dans toutes les règles qui se présente à elle. Mais

Articles Textes juridiques de référence Sites internet P.11 4-ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE ET COLLECTIVITES LOCALES Ouvrages Articles P.14 5-ADMINISTRATION ÉLECTRONIQUE DANS L'UNION EUROPÉENNE Ouvrages Articles Sites internet P.16 6-COMPARAISONS À L'INTERNATIONAL : QUELQUES EXEMPLES Ouvrages Articles Sites internet P.18 7-RESEAUX SOCIAUX ET ADMINISTRATION Ouvrages Articles Sites internet P.23 8-DES EXEMPLES DE PROJETS ET APPLICATIONS Ouvrages Articles

Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droit administratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise publique Internet : - Site du Ministère des Finances et de l’Economie (http://www.minefe.gouv.fr) INTRODUCTION GENERALE L’objet du cours est l’étude

................................................................................. 116 -2- 10.1 INFORMATIONS GENERALES ET INFORMATIONS SUR LES CAPITAUX PROPRES DE LA SOCIETE ……………………………………………………………………………………………………………………………………….116 10.2 COMMENTAIRES SUR LA SITUATION DE TRESORERIE CONSOLIDEE ET DES CAPITAUX PROPRES CONSOLIDES DU GROUPE EN NORME IFRS POUR LES EXERCICES CLOS LES 31 MARS 2011 ET 31 MARS 2012 .....................................................................................