Droit administratif des biens

Pages: 173 (43223 mots) Publié le: 26 janvier 2012
[DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS]
Domaine public, travaux publics, expropriation.

AVANT-PROPOS
TD : Venir en td avec intro rédigée et plan détaillé. Travail : commentaire d’arrêt ou de décision. Bibliographie générale : - Le jurisclasseur administratif - Le jurisclasseur propriété publique Revues généralistes : - Actualité juridique française de droit administratif - Revue française de droitadministratif Revues particulières : - Contrats et marchés publics - La revue juridique de l’entreprise publique Internet : - Site du Ministère des Finances et de l’Economie (http://www.minefe.gouv.fr)

INTRODUCTION GENERALE
L’objet du cours est l’étude du droit administratif des biens et dès lors, cet enseignement suppose que trois thèmes soient examinés : - Le domaine des personnes publiques- Les marchés publics - L’expropriation

1 PARTIE : Le domaine des personnes publiques
La notion de domaine des personnes publiques :
On entend par là l’ensemble des biens et des droits qui appartiennent aux personnes publiques (articles L1 & L2 CG3P). La doctrine retient une conception semblable lorsqu’elle affirme que le domaine des personnes publiques comprend l’ensemble des biens quicomposent leur patrimoine. Cette définition se caractérise à la fois par sa généralité mais également par sa précision et elle repose sur trois éléments : - La généralité de la composition du domaine des personnes publiques. En effet, le CG3P englobe dans le domaine des personnes publiques les biens mobiliers et immobiliers (que l’on appelle aussi les dépendances domaniales) ; il englobe aussi lesdroits. - La précision sur la nature du droit attribué aux personnes publiques. En effet, il s’agit d’un droit de propriété. De ce point de vue, le droit public consacre la thèse propriétariste, thèse qui résulte des articles L1 & L2 qui disposent que les biens appartiennent aux personnes publiques et qui, plus généralement, est consacrée par l’intitulé du CG3P. - La généralité quant au titulaire dudroit de propriété. Le CG3P affirme que toutes les personnes publiques peuvent être propriétaires d’une dépendance domaniale. C'est-à-dire l’Etat, les CT, les EP mais également les autres personnes publiques comme les AAI, les GIP et même la Banque de France.

ère

Les conséquences à tirer de la définition :
Elles sont doubles.  Peut-on analyser les sources du droit applicables en la matière? Avant 2006, la matière était une matière régie essentiellement par la jurisprudence. Certes, il existait des textes mais il s’agissait bien souvent de textes spéciaux (ex : Code du Domaine de l’Etat) qui ne permettaient pas de fonder une théorie générale du droit domanial. A partir de 2006, la source principale du droit résulte du CG3P qui est animé de plusieurs logiques : - Une logique demodernisation. En effet le CG3P s’accompagne de la suppression de plusieurs codes dont les dispositions étaient devenues obsolètes. - Une logique d’unification. Il donne cohérence au droit domanial et c’est ainsi que l’on retient une souslogique de code pilote/code suiveur. En effet, le CG3P contient les grands principes du droit domanial, il est donc le code pilote ; mais certaines dispositions duCG3P sont précisées par d’autres codes, qui sont donc des codes suiveurs, comme notamment le Code Général des Collectivités Territoriales pour les biens qui appartiennent aux CT. - Une logique de valorisation économique du domaine des personnes publiques. Désormais, les personnes publiques pourront tirer un avantage financier de leur domaine. Le CG3P consacre ici une thèse patrimoniale. - Lacodification réalisée par le CG3P est une codification novatrice. Certes le CG3P reprend les grands principes antérieurs, mais dans de nombreux domaines, il apporte maintes innovations.  Peut-on classer les biens qui composent le domaine des personnes publiques ? Le CG3P reprend une distinction classique et il oppose alors le domaine public des personnes publiques au domaine privé des personnes...
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