Commentaire Arret Fragonard 24 Mars 1987

------------------------------------------------- Commentaire de l’arrêt dit « Fragonard », Civ. 1ère, 24 mars 1987 En matière de vente d’œuvres d’art, les incertitudes qui planent quant à l’authenticité de certaines pièces compliquent souvent l’appréciation d’une erreur éventuelle sur la substance. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 24 mars 1987 illustre bien ces difficultés. En l’espèce, un tableau intitulé Le Verrou a été vendu aux enchères publiques en 1933 comme étant « attribué à » Fragonard. Son authenticité

Commentaire d’Arrêt Fragonard, cass civ. 1ère, 24 mars 1987 M. Vincent, maintenant décédé, a vendu aux enchères publiques en 1933 un tableau étant « attribué à Fragonard », intitulé « Le Verrou » mais dont l’authenticité n’avais pas encore été reconnue. Une fois qu’il a été prouvé que Fragonard avait bien peint ce tableau, les héritiers de M. Vincent ont décidé de faire annuler le contrat de vente pour erreur. Les juges du fond ont refusé d’annuler la vente, tout comme la Cour d’Appel. Cette

Séance n°4: L’intégrité du consentement. Fiche d’arrêt doc 1: civ. 1ére, 24 mars 1987: Faits : Un individu vend un tableau qui pourrait être attribué à Fragonard aux enchères publiques. L’individu décède. Les héritiers s’aperçoivent que l’authenticité du tableau est avérée. Procédure : Les héritiers saisissent le Tribunal de grande instance en annulation de l’acte de vente passé entre leur père et son cocontractant. Leur demande n’est pas accueillie. Ils interjettent appel du jugement

Commentaire d’arrêts : Cass, civ 1ère, 22 février 1978 et Cass civ 1ère, 13 décembre 1983 « L’erreur consiste à croire vrai ce qui est faux ou faux ce qui est vrai », voici une définition de l’erreur selon Jacques Ghestin dans son ouvrage « L’authenticité, l’erreur et le doute ». Le 22 février 1978 et le 13 décembre 1983, la première chambre civile de la Cour de cassation a du se prononcer sur l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, des époux ont fait vendre aux

l’œuvre d’art, elles peuvent inclure ce doute dans le champ contractuel. Il y a alors acceptation d’un aléa qui chasse l’erreur. Encore faut-il que ce doute ait été connue des deux parties. C’est le cas dans le doc. 3, Civ. 1ère, 24 mars 1987, affaire du Verrou de Fragonard où l’aléa quant à l’attribution du tableau était rentré dans le champ contractuel et connu des deux parties : « Attendu qu’ainsi accepté de part et d’autre, l’aléa sur l’authenticité de l’œuvre avait été dans le champ contractuel ;

et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette, François Terré, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, Tome 2, 12ème éd., Dalloz, 2008 S. Druffin-Bricca, L. C. Henry, Anna Droit 2010 – Droit des obligations, Gualino, 11e éd. 2009 P. H. Antonmattei, J. Raynard, J.-B. Seube, Travaux dirigés de droit des obligations, 4ème éd., Litec, 2002 F.J. Pansier, R. Wintgen, Cinquante commentaires d’arrêts en droit des obligations : des classiques aux modernes, Ellipses, 2000 A. Rebord,

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codifiée à l’art L132-1 du code de la conso Ds le syst de 1978, les clauses abusives pouvaient ê interdites à 4 conditions - la clause figure ds 1 contrat conclu entre 1 pro et 1 non professionnel Le non pro peut ê 1 pers morale : 1ère civ, 15 mars 2005 (Ptes Affiches 12 mai 05) - la clause a été imposé au non professionnel par 1 abus de puiss éco et elle confère au professionnel 1 avantage excessif - La clause relève d’1 domaine limitativement précisé ds la loi de 1978 : La clause

affaires prend en permanence appui sur des techniques relevant du droit des obligations, plus précisément de celui contractuel. Ex- sur la responsabilité civile. -Indemnisation aux parents dont les enfants ont téléchargés des applications payantes. -Arrêt du 18 juin 2014 Mis en place d’une association suite au décès d’un camarade. La théorie générale des obligations est le corps de règles qui gouverne les sources, origines et le régime des obligations. Ce sont ces règles qui organisent la circulation

constitutionnel a établi que le principe de la liberté contractuelle n’avait pas valeur constitutionnelle. Cela peut sembler étrange dans la mesure où il a reconnu que la liberté d’entreprendre a valeur constitutionnelle. Dans une décision du 20 mars 1997, le Conseil constitutionnel a réaffirmé que ce principe n’a pas en lui-même valeur constitutionnelle, en estimant toutefois que sa méconnaissance peut être évoquée devant lui lorsqu’elle conduirait « à porter atteinte à des droits et des libertés