Commentaire Arret Huglo 2 Juillet 1982

feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits, elles débutent par le sous-titre « Développements additionnels, etc. » [DÉBUT] et se terminent par [/FIN] et trois astérisques (***). 2. Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples

nul besoin de l’autorisation du juge pour faire exécuter l’acte. On dit encore que l’acte administratif est exécutoire de plein droit. Le caractère exécutoire des aa a été caractérisé par le CE de règle fondamentale du droit public (CE, AC, 2 juillet 1982 – Huglo). Ces deux privilèges entrainent deux conséquences : Les aa bénéficient d’une présomption de légalité (qui est refragable). Ils bénéficient de cette présomption jusqu'à ce que le juge éventuellement les annule suite a une demande d’annulation

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

Partie 2 l’action administratif L’administration intervient au quotidien pour répondre au besoins des administrés . Heinemann a mis en lumière les finalité de l’administration qui constitue ces deux fonctions sociale - c’est celle qui tend a soumettre la vie en société à un ordre juridique déterminé , à une réglementation . Pour répondre à cela l’administration édicte des normes juridiques . Ces normes s’ajoute à d’autre normes tels que constitutionnel , jurisprudentiel , supra nationale , législatif

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

Service public CHAPITRE 2 : La police administrative CHAPITRE 3 : Les actes administratifs unilatéraux S2 CHAPITRE 4 : Les contrats administratifs DEUXIEME PARTIE : La soumission de l’action administrative au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative »

recevabilité des recours qui leur sont adressés. Les juges administratifs ont admis de plus en plus largement le recours pour excès de pouvoir, réduisant ainsi, entre autres, le champ des actes de gouvernement et celui des mesures d'ordre intérieur (arrêts Marie et Hardouin). Avec le temps aussi, il a accru l'étendue de son contrôle sur les décisions administratives. Une autre question recevant une réponse en grande partie jurisprudentielle est celle de la répartition des compétences entre la juridiction

bien de l’annulation et de la réformation des actes , donc le juge judiciaire ne peut pas en être compétent , donc la loi sur le conseil de la concurrence est INCONSTITUTIONNEL. Mais le conseil constitutionnel va apporté deux compléments (correspond à 2 hypothèses ou selon le Conseil constit il est possible d’écarter un PFRLR) : * 1ère exception : il s’agit de celle qui est fondé dans les textes  quand il s’agit de matière réservé par nature à l’autorité judiciaire , c'est-à-dire de la LIBERTE

Droit administratif Examen : questions/réponses courtes : 4 à traiter en 20 lignes sur 5 questions. (3 sur les TD 2 sur le cours) Bibliographie : * L’ouvrage de Gilles Lebreton : droit administratif général- Dalloz- septembre 2009. * Ouvrage Pr Walline, précis dalloz, 23ème édition * Ouvrage du professeur Didier Truchet qui s’intitule droit administratif, collection Tennis, 3ème édition, septembre 2010. * Yves Gaudemet, droit administratif, 19ème édition, 2010 * Utiliser le

N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence Semaine juridique Semaine juridique édition