Commentaire Arret Meyet

anciens ministres) de conserver un oeil sur le contenu de la révision constitutionnelle. Une fois cet avis recueilli, le texte du projet devait être transmis au Conseil d’Etat pour avis également et ensuite être arrêté en Conseil des ministres. Dès lors que le texte de la révision était arrêté, il devait ensuite être adopté par le peuple par la voie d’un référendum. Les règles de fond : La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 avait prévu que le projet de révision de la Constitution que devait rédiger

qu’il a fallu pour instaurer la IIIe République. L’élaboration de la Constitution de 1958 se fera en respectant une procédure particulière et débouchera sur des principes nouveaux. A – LA PROCEDURE SUIVIE Après bien des discussions, un scénario sera arrêté. Le Général de Gaulle formera un gouvernement ce sera le dernier de la IVe. Il sera investi officiellement par l’Assemblée 7 nationale le 1er juin 58. Ce gouvernement comprendra notamment quatre Ministres d’Etat : Guy MOLLET, Pierre PFLIMLIN

René Cassin, vice-président du Conseil d'État, Raymond Janot, conseiller technique au cabinet du Général de Gaulle, Georges Pompidou, directeur de cabinet du Général de Gaulle et Antoine Pinay, ministre des Finances). Elle aboutit à un avant-projet arrêté par le Conseil des ministres le 25 juillet 1958. Ce document fut ensuite soumis au Comité consultatif constitutionnel, composé de 16 députés, 10 sénateurs et 13 personnalités désignées par le gouvernement. Ce comité siégea du 30 juillet au 14 août

candidat dépose un cautionnement et sous pli scellé une déclaration de sa situation patrimoniale. ► Les signatures destinées à la présentation doivent être remises au Conseil constitutionnel qui, après en avoir vérifié l’authenticité et l’exclusivité, arrête la liste des candidats qui doit être publiée au JO quinze jours avant le premier tour. ► Depuis les années 2000, à chaque élection présidentielle des voix se sont élevées contre ce système de parrainage trop contraignant qui limite le nombre de candidats