Commentaire Arret Responsabilité Penale Des Personnes Morales

Commentaire Décision n° 2012-239 QPC du 4 mai 2012 Mme Ileana A. (Transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352200 du 22 février 2012) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ileana A., concernant le IV de l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Par sa décision du 4 mai 2012, le Conseil a jugé

Dans un arret du 18 décembre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a traité la question de la validité d’une clause limitant la responsabilité contractuelle d’EDF envers une cliente commerciale qui a souffert une coupure du courante inopinée qui avait eu pour conséquence d’endommager certains de ses équipements électoniques. La société créanciere a assigné EDF en réparation de son préjudice, mais elle a été déboutée de ses demandes par la cour d’appel qui a retenu la validité de la

les visas qui sont introduits par la formule « Sur le fondement des articles (…) », l’arrêt traite de l’assignation devant le tribunal de grande instance des requérants (l’accusé et sa femme) en invoquant la responsabilité personne de la mineure, de ses parents ainsi que leur responsabilité en qualité de civilement responsables de celle-ci et a sollicité leur condamnation solidaire avec leur assureur, la société Assurances du crédit mutuel Iard (l'assureur), à réparer son préjudice. Un pourvoi

Arrêt Lacour Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 25 octobre 1962 Rejet La Cour, Vu la dépêche du Garde des Sceaux en date du 29 décembre 1961 ; Vu la requête du procureur général en date du 8 février 1962 ; vu l'article 620 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2 du Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'exposé des faits de l'arrêt attaqué que A., docteur en médecine

1 UNIVERSITE PRIVEE DE OUAGADOUGOU Année académique 2019-2020 …………………………………………………… UFR/SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES FICHE DE TRAVAUX DIRIGES DE DROIT PENAL GENERAL Niveau : S3/ L2/SJPA Chargé du cours : M. WILLY Boukary Chargés de TD : M. NADINGA A. ROMARIC / M. ZONGO W. Eric Séance 1 (4h) THEME I : CLASSIFICATION DES INFRACTION Sujet 1 : Comment peut-on classer les infractions ? THÈME II: LE PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE Exercice 1 : Dissertation juridique Sujet : «

la contrainte. Les ouvrages des historiens tendent à montrer que les juges de l'ancien droit connaissaient des causes d'exonération de responsabilité de façon assez pragmatique et sans vraiment préétablir en leur sein de classification (par ex., Carbasse, Introduction historique au droit pénal, nos 103 et s.). IL faut bien reconnaître également que certains arrêts de la chambre criminelle ont contribué à entretenir la confusion en parlant quelquefois, contre toute évidence, de fait justificatif de

Commentaire de l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 27 février 1970 La réparation dans le droit de la responsabilité civile est subordonnée à l’existence de trois conditions comme en dispose l’article 1382 du Code civil : une faute doit être dommageable et il faut qu’un lien de causalité soit établit entre ces deux premières conditions. Ainsi, une personne peut être à l’origine d’une faute grave, si celle-ci n’a causée aucun préjudice, alors aucune responsabilité civile ne sera

Droit pénal Code pénal de 2015 Droit pénal général Desportes Le Gunehec, édition économica Droit pénal, Renout, édition paradis Les leçons de droit pénal général, Benillouche, éditions ellipse Introduction Le droit pénal général fait appel à des notions de légitime défense, récidive, ou d’emprisonnement. Ces notions nous sont apportées par les séries TV, les médias. Section 1 – La notion de droit pénal Paragraphe 1 : Le droit pénal, un droit de punir La racine latine c’est pena, ce qui

DROIT PENAL GENERAL   Le droit pénal est la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction de la société contre ces divers comportements.   I)L’OBJET DU DROIT PENAL.     Droit de la peine = sanction infligée par l’état à ceux qui menacent gravement l’ordre social. Nous allons étudier quand il y a lieu à sanction et quelle sanction doit être appliquée.  La sanction n’est infligée que si la personne est responsable. Nous n’étudieront pas

Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 14 décembre 2010 Faits : Le 17 septembre 2005 vers minuit M.Y. circulait sous l’empire de l’alcool et est décédé après avoir perdu le contrôle du véhicule qu’il conduisait sans permis. Il était auparavant à une soirée organisée par M.X. où il a bu et emrpunté la voiture de M.X. Procédure : -En première instance, il n’est pas indiqué qui se saisit du tribunal mais M.X est déclaré coupable et est condamné pour homicide involontaire et complicité de conduite