Responsabilité contractuelle - arret 18 déc 2007
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Dans un arret du 18 décembre 2007, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a traité la question de la validité d’une clause limitant la responsabilité contractuelle d’EDF envers une cliente commerciale qui a souffert une coupure du courante inopinée qui avait eu pour conséquence d’endommager certains de ses équipements électoniques. La société créanciere a assigné EDF en réparation de son préjudice, mais elle a été déboutée de ses demandes par la cour d’appel qui a retenu la validité de la clause limitant la montant a payer dans un tel cas. La société a ensuite formé un double-pourvoi, cherchant d’abord a écarter la clause limitative de responsabilité en invoquant l’avantage excessif conferé au débiteur en raison de son monopole, l’apport de la clause sur l’obligation essentielle du débiteur de fournir l’électricité dans une manière continue, la possibilité de la récatégoriser comme une clause pénale et, dans un second temps, l’existence d’une faute lourde chez le débiteur qui aurait pour effet d’annuler toutes limites de responsabilité conventionnelles.La chambre commerciale a rendu une décision en faveur du débiteur, en ne voyant pas dans la clause le caractere de clause pénale, ni dans sa position de monopole aucun abus en soi. Elle a éclairé l’obligation essentielle du contrat comme étant la fourniture de l’électricité, sans une garantie de continuité, de manière que la clause n’a pas pour effet d’y « vider de toute (son) substance» et par conséquent, la Cour de Cassation a pu noter « l’absence de contrariété entre ladite clause et la portée de l’engagement souscrit ». En d’autres termes, la raison pour contracter était toujours valide et possible, ce qui a rendu la clause limitant l’indemnisation pour l’inéxecution temporaire ne pas injuste. Finalement, elle a noté qu’en évoquant explicitement la risque de coupure inopinée dans une autre stipulation contractuelle, le contrat a exclu la notion de faute lourde de sorte que la cour d’appel n’était pas