Commentaire Arret Sarran Levacher Et Autres

I Section II La problématique des sources de la légalité Nota bene : 1 – Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions". Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une dissertation. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont faciles à reconnaître : présentées en caractères plus petits

le juge va vérifier la légalité interne de la décision contestée, qui constitue ici l’essentiel de notre commentaire : l’exigence de réciprocité dans l’application des dispositions de l’article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 (I), puis la légalité avérée de la décision du Conseil national de l’ordre des médecins par une substitution de motifs (II). Commenter cet arrêt va nous permettre de voir si tout non respect de la condition de réciprocité dans l’application du traité

COMMENTAIRE D’ARRET CJUE, gr. ch., 21 déc. 2011, The Air Transport Association of America e.a., aff. C-366/10 « Pour déterminer correctement les effets d’une directive, il faut tenir compte de deux éléments, c’est-à-dire de leur effet obligatoire et de la nécessité d’une mise en œuvre de la part des Etats ». En effet, en vertu de l’article 88-1 de la Constitution de 1958, la transposition d’une directive communautaire en droit interne est une exigence constitutionnelle et cette transposition

pouvoir présidentiel sous la V e République », in Itinéraires - Etudes en l’honneur de Léo Hamon, Paris, Economica, 1982, p. 551 ; CONAC (G.), « Art. 5 », in LUCHAIRE (F.), CONAC (G.) (dir.), La Constitution de la République française - Analyses et commentaires, Paris, Economica, 1987, 2ème éd., pp. 260-269 ; voy. aussi HAMON (L.), De Gaulle dans la République, Paris, Plon, 1958, p. 155. 5 DE GAULLE (Ch.), « Conférence de presse tenue au Palais de l’Elysée, 31 janvier 1964 », in Discours et messages -

nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément. Art. 4. - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. Art. 16. - Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point

s'agit de la phase juridiquement déterminante, car elle transforme le traité en un engagement définitif et contraignant. C'est donc la date de la ratification du traité qui marque le point de départ de l'obligation juridique d'un état vis-nà-vis des autres états. Un état peut très bien avoir signé mais ne pas ratifier la traité. Il ne sera pas engagé internationnalement. La ratification est une procédure qui est laissée à la souveraineté des états, et donc à leur bonne volonté. La ratification

l'ordre juridique et de son articulation est sans aucun doute l'institution par la Ve République et le développement d'un contrôle de constitutionnalité (34). La Constitution apparaît comme la norme juridique supérieure de laquelle découlent toutes les autres sources de droit au point que la loi votée par le Parlement n'exprime plus la volonté générale que dans son respect (35).         Ce « principe de constitutionnalité », ainsi que l'a défini un auteur (36), implicitement né en 1958, consacré en

------------------------------------------------- DROIT ADMINISTRATIF Examen : Premier Semestre, commentaire d’arrêt ainsi qu’une dissertation au choix. Au second semestre un cas pratique. PREMIER PARTIE : INTRODUCTION & CONSIDERATIONS HISTORIQUES ------------------------------------------------- Chapitre 1ER : Apparition du juge administratif & du droit administratif Section 1. Principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Suite à l’adoption de ce

royal et les Parlements et pouvoir d’évocation du Roi (conception de la justice retenue), conflits qui vont se traduire par la capacité du roi à évoquer les affaires, pouvoir à l’encontre des parlements. Les Parlements pourront même s’opposer au Roi : arrêt de réglèment, opposition qui va entrainer ce qu’on appelle le système de la justice retenue. Que veut dire la justice retenue : lorsqu’un litige concerne l’administration et des particuliers, c’est en principe à l’administration elle même de résoudre

N° 287110 Société ARCELOR Atlantique et Lorraine et autres Rapporteur : B. Dacosta Commissaire du gouvernement : Mattias Guyomar Assemblée du contentieux Séance du 26 janvier 2007 Lecture du 8 février 2007 CONCLUSIONS Dans quelle mesure vous appartient-il de contrôler la constitutionnalité des actes réglementaires de transposition d’une directive ? Telle est la délicate question que pose la présente affaire. Les parties signataires du protocole de Kyoto du 11 décembre