Commentaire Arrêt 14 Juin 2005

Licence GRESSER Les filières d’élimination des déchets Tri Eco-Emballage Recyclable Traitement biologique 6% Traitement thermique 43 % Enfouissement 38% Tri pour recyclage 13% Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 14 La consommation d’eau Consommation moyenne d’eau en France : 150 L / jour / personne 30 à 80 L 150 à 200 L 10 à 12 L 80 L 15 à 25 L Janvier & Février 2010 SME - Licence GRESSER 15 La qualité de l’air et l’information du public

devenir l’abbaye de Thélème du XXIe siècle et le patient le destinataire privilégié de la règle « Fais ce que voudras ». L’obligation d’honorer la volonté du patient a été reconnue comme un principe incontournable par la Cour de Cassation dans un arrêt fondateur du 28 janvier 1942 : « le chirurgien d’un service hospitalier est tenu, sauf cas de force majeure, d’obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération […] ; En violant cette obligation imposée par le respect de la personne

d’affection ne suffisait pas, à constituer une famille, il fallait soit un lien d’alliance, soit un lien de filiation. Désormais, il semble qu’une simple relation stable de concubinage, homo ou hétéro relève de la vie familiale (en ce sens : CEDH 24 juin 2010, AJ famille 2010, p 333). D’ailleurs, la loi du 12 mai 2009 étend la compétence du JAF aux intérêts patrimoniaux des concubins et des partenaires. Ainsi, actuellement avec le développement du concubinage, du pacs et la reconnaissance des couples

résultant des principes constitutionnels de droits de la défense et celles du mode d’administration de la preuve en matière d’égalité de traitement des personnes dans le cadre du droit communautaire. Dans cette affaire, la HALDE avait été saisie, entre 2005 et 2008, par des membres du Syndicat de la magistrature pour discrimination syndicale lors du recrutement de chargés de formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Par trois délibérations en date du 15 septembre 2008, la HALDE avait constaté

!!!!Etudiez!chacun!des!arrêts!reproduits!et!rédigez!la!fiche!d’arrêt!de!la!décision! Cass.!Civ.,!9!juin!2011,!n°10(10348.$ !!!!•!!!!!!Commentez!l’arrêt!suivant!:$Cass.$Civ.$2,$27$mai$1999,$n°97/13137& ! DOCUMENTS!:
 1)$Cass.$Civ.$3,$8$décembre$2010,$n°09/70636
 2)$Cass.$Civ.$1,$1e$mars$2005,$n°03/20129
 3)$Cass.$Civ.$3,$16$novembre$2011,$n°10/17680
 4)$Cass.$Civ.$2,$18$juillet$1967
 5)$Cass.$Mixte,$27$février$1970,$n°68/10276
 6)$Cass.$Civ.$2,$13$janvier$2005,$n°03/13531
 7)$Cass.$Civ

Commentaire – Alinéas 1, 2, 3, 4 de l’article L 132-1 du Code de la Consommation Les quatre premiers alinéas de cet article L 132-1 du Code de la Consommation vont reconnaître au juge, au côté du pouvoir réglementaire, la définition des clauses abusives. Le quatrième alinéa va élargir à tous les contrats conclus entre des professionnels et des non professionnels ou des consommateurs la possibilité d’invoquer une clause abusive. L’article 132-1 du Code de la Consommation sanctionne les clauses

Plusieurs révisions constitutionnelles ont donc été nécessaires pour permettre leur ratification : le 25 juin 1992 (traité de Maastricht), le 25 novembre 1993 (accords internationaux en matière de droit d’asile), le 25 janvier 1999 (traité d’Amsterdam), le 8 juillet 1999 (traité instituant une Cour pénale internationale). Enfin, aucune révision n’ayant eu lieu suite à la décision du Conseil du 16 juin 1999 constatant la non conformité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires à la

peuvent obtenir la délivrance d’un livret de famille, mais ne peuvent pas faire établir un lien de filiation, même symbolique. Le droit de la filiation est un droit complexe. Toutefois, il a été considérablement simplifié par l’ordonnance du 4 juillet 2005 ratifiée, non sans quelques modifications, par la loi du 16 janvier 2009.Notamment, la distinction entre les enfants dits « légitimes », c’est-à-dire nés pendant le mariage de leurs parents, et les enfants dits « naturels », nés hors mariage a été

mort". La violation de cette disposition entraîne des sanctions disciplinaires. Généralement, ces sanctions consistent dans l'interdiction d'exercer pendant une certaine période. La loi d'avril 2005 sur les "droits du malade à mourir" La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, votée en avril 2005 et élaborée sur la base d'un rapport de 2002 du Comité consultatif national d'éthique, permet d'arrêter un traitement ou de refuser un acharnement thérapeutique (l'obstination déraisonnable

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence