Commentaire Arrêt 14 Juin 2005

cadre de sa décision rendue dans l'affaire S.L. et Directeur de la protection de la jeunesse du Bas-St-Laurent, l'honorable juge Claude Tremblay avait d'ailleurs cité, entre autres sources, les références suivantes: [1992] R.D.F. 195 (C.S.); Commentaires sur le Code civil du Québec, EYB2003DCQ709; Droit civil québécois, Les publications Dafco inc. (mis à jour 2000), p. 66604 (sous la rubrique 51565); Marlène SAVARD, Français plus que parfait, Les éditions Québécor, 1997, p. 150; Marcel POIRIER

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser

2004-2005 LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATION Act. : Administr. : AJDI : AJPI : al. : An. des loyers : A.N. : art. : Bull. civ. : C.A. : C. civ. : Cass. : Ch. : Chap. : Chron. : Com. : D. : Defrénois : Doct. : éd. : Encycl. : Fasc. : Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la

et JP. Examen : 1h (sans TD) – cas pratique. Introduction: Sources du droit du travail Sources : (variées et spécifiques) Code Conventions collectives JP Droit communautaire OIT CESDH Règlement intérieur Usages Constitution Arrêt Vabre : les lois sont infra internationales et les traités, infra constitutionnels (pyramide de Kelsen). Chapitre 1 : Sources supranationales «   Supra » veut dire «  en dehors des sources nationales ». Ce

Bilan de la Seconde Guerre mondiale L’historien et les mémoires de la Guerre Introduction  Après sa déclaration de guerre à l’Allemagne en septembre 1939, la France est vaincue puis occupée dès juin 1940. Alors que le Maréchal Pétain s’engage dans la collaboration, à Londres le général de Gaulle lance un appel à la Résistance. Pendant six ans, les Français vont subir les affrontements entre les deux camps, l’occupation et les exigences de l’Allemagne, la terreur et la survie quotidiennes

syndicales. 18 janvier 2005, le parlement adopte un texte qui s’attache à alléger l’encadrement juridique des licenciement pour motif éco. Gouvernement de Villepin qui succède en premier ministre à Mr Raffarin, devait être à l’origine de la création très discutée d’un contrat de travail de type Contrat nouvel embauche (CNE) il s’agissait d’inciter les employeurs à embaucher en abandonnant certaines protections essentielles pour les salariés en matière de licenciement. Loi 25 juin 2008 ‘loi portant modernisation

d’accroche, placer le sujet dans un contexte (à quel thème du cours le sujet renvoi), définir termes du sujet, problématique (oui ou non), prise de position (répondre à la question), annonce du plan. Plan doit répondre à la question posée. Méthodologie commentaire d’arrêt Intro : phrase d’accroche + fiche de jurisprudence : références de l’arrêt (date à laquelle a été rendue l’arrêt, la juridiction qui a rendu l’arrêt, la section/formation de jugement), faits de l’arrêt, procédure, thèse en présence, problématique

de l’entreprise. A partir de ce de dernier, nous pourrons proposer certaines préconisations, si celles-ci sont nécessaires à un meilleur fonctionnement de ce modèle économique. * Voyages-sncf.com Présentation de l’entreprise Créée en juin 2000, voyages-sncf.com est une agence de voyages qui propose d'acheter en ligne billets de trains, billets d'avions, locations de voitures, locations de vacances, chambres d'hôtel, séjours clé en main et Alacarte® et également des spectacles, excursions

subsistent : - un patient peut changer d’officine - des médicaments OTC peuvent interférer avec le traitement prescrit Circuit du médicament insuffisamment sécuritaire 2 1 Pourquoi un CBU ? Etat des lieux Pharmacie à Usage Intérieur (PUI) Arrêté du 9 Aout 1991 : abrogé car remplacé par L’Arrêté du 31 Mars 1999 : « les médicaments sont délivrés à l’unité de soins globalement ou individuellement sur prescription médicale… » Difficultés de mise en œuvre - Fonction de profil de l’hôpital