Commentaire Arrêt 15 Décembre 2010

UNIVERSITÉ DE PROVENCE DROIT DES CONTRATS LEA C 032-1 T.D. n° 1 ( 2 séances)-Site Schuman Année 2009-2010 Marie-Françoise MERCADIER P 2 : Méthodologie du commentaire d’arrêt P5 : Le cas pratique P 5 : L’engagement d’honneur P 7 : Les lettres d’intention MERCADIER Marie-Françoise Page 2 I. METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET Le commentaire d’arrêt obéit à une méthodologie précise qui permet d’une part, de mettre en lumière l’intérêt de la décision étudiée et de se former à la rigueur

19 JUIN 2012 ARRÊT AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) ___________ AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO) (Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea) 19 JUNE 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE

et 5 € la course en 2010). * Autolib’ L’autopartage permet de disposer d'une voiture, sans les contraintes de la possession : véhicule neuf et entretenu par l'opérateur, disponibilité 24 heures/24 et 7 jours/7 à côté de chez soi, place de stationnement réservée.... Plus besoin de trouver une place où se garer et fini les contraintes d'entretien et d'assurance. Le concept est «  privilégier l’usage plutôt que la possession. » Il y a tout juste 5 mois, le 5 décembre 2011 : Paris a lancé

légale et d ’une présomption simple. Le principe de la présomption d’innocence est garanti par : - La Déclaration de droits de l’homme de 1789 - La Convention européenne des droits de l’homme, - L’Article 9-1 du code civil découlant de la loi du 15 juin 2000 qui dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le

conseil d'élaborer un progrâmme de gouvernement en prévision de la libération de la France. Ce programme fit I'objer de plusieurs va et vient entre Ie CNR et le gouvernement de la France libre, à la fois à Londres et à Alger, avant d'être adopté le 15 mars 1944, en assemblée plénière par le CNR. Ce programme est remis solennellement au Général de Gaulle par le CNR le 25 aoûlt 1944, à I'hôtel de Ville de Paris. Notons que l'ordonnance sur la presse est promulguée dès le 26 août. Et qu'un des principaux

Européenne et du Droit Constitutionnel. Il faut faire des commentaires d’arrêts, faire des interprétations et suivre l’actualité sur Légifrance. Méthodologie de l’Arrêt : * Citer l’arrêt et le principe * Mettre le tribunal * Citer la chambre qui a rendu * La date * Le nom de l’arrêt * Qu’est ce qu’apporte cet arrêt ? * Pour nous aider : conclusions du commissaire du gouvernement. C'est-à-dire que sous chaque arrêt, il y a un juge qui analyse la situation. C’est à travers

Qu’il vous donne le goût du droit et du travail bien fait. Daniel Mainguy – Plan du document de travail – 1. – LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION

| 2010-2011 | | Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Anne-lise Ourmières | [La surveillance judiciaire des personnes dangereuses] | Droit de l’application des peines Introduction :La question de la prévention de la récidive est devenue un enjeu majeur de politique pénale. Cela explique donc la multiplication des rapports sur ce thème et l’intitulé de plusieurs lois récentes. Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De

répression 12 Section 2 – Les violences 13 I – Les éléments constitutifs 13 II – La répression 14 III – L’autorisation de la loi et permission de la coutume justifiant certaines violences 14 Section 3 – L’administration de substances nuisibles 15 Section 4 – Les infractions à caractère sexuel 16 I – les agressions sexuelles 16 II – Les atteintes sexuelles proprement dites 19 III – Les infractions à caractère sexuel sans contact physique 20 Chapitre 4 – Les atteintes involontaires

Commentaire d’arrêt de l’Assemblée plénière du 17 novembre 2000 « Perruche » : Le préjudice d’être né handicapé est un sujet qui a suscité de nombreuses critiques au sein de la doctrine française durant les dernières années et reste un sujet d’actualité. En l’espèce, une fille de 4 ans attrape la rubéole, sa mère, enceinte présente les mêmes symptômes. La rubéole peut avoir des conséquences graves pour le fœtus connues sous le nom de syndrome de Gregg. Mme Perruche a informé son médecin