Commentaire Arrêt 16 Avril 1996

1986( Décret n° 86-221). Ces dispositions ont été complétées par un arrêté du 9 décembre 1986, intégrant une « Méthodologie de la consolidation » dans le Plan Comptable Général. Par ailleurs, le règlement n°99-02 du Comité de la réglementation comptable (CRC) , homologué par un arrêté du 22 juin 1999, a rapproché les règles françaises des normes internationales. Les principaux textes se situent aujourd’hui aux articles L. 233-16 à L. 233-28 du code de commerce, ainsi qu’aux articles 248 à 248-13

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ Présentée et soutenue publiquement par Hélène GUEBIDIANG A TCHOYI-DOUMBE Le 16 décembre 2010 Titre : LA CESSION DE DROITS SOCIAUX DE L’ASSOCIE MINORITAIRE _______________ Directeur de recherche : Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris-Descartes. _______________ Membres du jury : Dimitri HOUTCIEFF, Professeur à l'Université

Analyse d’une émission télévisée « Arrêt sur images » du 20 janvier 1996 Introduction Les émissions de télévision qui parlent de la télévision occupent une place assez importante dans nos grilles de programmes. Depuis le court métrage de JK Raymond –Millet « Télévision oeil de demain » (1947), en passant par « Micro et caméras » (diffusée de 1965 à 1972) jusqu’aux « Enfants de la télé » ou encore « TV+ », la manière de montrer les coulisses technologiques du média, d’évoquer les programmes

sentences prévues par l'Acte uniforme ne s'appliqueraient qu à défaut de l'existence des dispositions conventionnelles susvisées. La Convention de New York de 1958 est la convention applicable dans la plupart des Etats de membres de l'OHADA. Sur les seize (16) Etats actuellement membres de l'OHADA, dix (10) sont parties à cette convention224(*). Plusieurs Etats membres de l'OHADA sont également parties à des accords de coopération judiciaires faisant référence à l'exécution des sentences arbitrales. Ces

Beyrouth, Dar al kalim attaib, t. 2, 2002, à la p. 286; Muhammed Abu zahra, Al Ahwal al shaksiya, 3e éd., Le Caire, Dar al'fikr al'arabi, 1957 au para. 322 et aux para. 339 et s.; Cass. civ., 22 octobre 2004 (inédit) 3181 (inédit), dans cet arrêt, la cour déclare clairement que : « la garde est un droit de l’enfant ». 3 Maurice Nizard, Le droit international privé tunisien en matière de statut personnel, thèse, Faculté de droit et de sciences économiques, Paris, 1968 [non publiée] au para

                                1997 (art. 2) ou la Convention de Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement de 1998 (art. 2). 5 Avis consultatif, 11 avril 1949, Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, Rec. 1949, p. 178 ; v. aussi infra, par. 19. 6 P.-M. Dupuy, « L’unité de l’ordre juridique international », RCADI 2002-I, vol.297, pp.108-109 – note de bas de page omise. 7 Ibid, p.111

Code civil : "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite". Par deux arrêts des 13 mai 2003 (Bull., IV, n° 73, p. 83) et 3 décembre 2003 (non publié, pourvoi n° 01-14. 761) la chambre commerciale statuant en application de ces textes a énoncé dans un même "attendu de principe" que : "Si l’attribution judiciaire du gage ne

contrariété de dispositions de droit interne qui servent de fondement à l’acte individuel à une directive suffisamment précise - y compris si l’incompatibilité résulte d’une loi ne comportant par la disposition exigée par la directive (CE, Ass., 30 octobre 1996, Cabinet Revert et Badelon, n° 45126) et même si s’interpose une « règle nationale applicable », c’est-à-dire la jurisprudence administrative  (CE, Ass, 6 février 1998, Tête, n° 138777 ; CE Sect., 20 mai 1998, Communauté de communes de Piémont de Barr

LES ORGANES DE L’OHADA ET LES ACTES UNIFORMES* Introduction : Le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique D’emblée, il faut souligner que le Conseil des Ministres de l’OHADA a fêté le 10e anniversaire de l’Organisation les 16 et 17 octobre 2003 à Libreville, ce qui traduit le fait que l’OHADA a un certain temps d’existence dernière elle, marqué par un certain nombre de réalisations. L’harmonisation du droit des affaires en Afrique constitue une question d’importance nationale

(Université de Tunis) Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19 h. OBJECTIFS ET DESCRIPTION DU COURS Le cours sera dispensé par trois professeurs et portera sur des thèmes distincts