Commentaire Arrêt 16 Janvier 2007

International Accounting Standards ou I.A.S. Les normes et interprétations sont publiées après un processus complexe et long (due process) dont l’une des étapes est l’exposé-sondage (exposure draft) qui propose au public professionnel d’apporter des commentaires au projet. Avant leur publication, les normes doivent être approuvées par neuf des quatorze membres de l’I.A.S.B. (depuis la révision de la Constitution en juin 2005). Fonctionnement Le fonctionnement de la structure peut être représenté

que 16 en 2006 avec les fusions qui représentent une réponse à l’accroissement de la concurrence depuis la fin des années 1990. Les banques publiques spécialisées, qui ont bénéficié d’une restructuration par les autorités de tutelle depuis 2000, ont pu dégager des résultats significatifs en 2006. Les banques généralistes commerciales ont également connu une rentabilité et une situation prudentielle satisfaisantes, facilitant leur adaptation au dispositif de Bale II entré en vigueur début 2007. Les

Arrêt Blieck, Assemblée Plénière 29 mars 1991 Avis client: non évalué partager Sommaire 1. L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autrui. 1. Du principe général du fait des choses au général du fait d'autrui. 2. Un principe général du fait d'autrui contestable. 2. La mise en oeuvre de cette nouvelle responsabilité d'autrui. 3. Les conditions d'engagement de la responsabilité. 4. Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée. Résumé

III. Les devoirs ............................................................................................................ 14 IV. Bibliographie indicative ......................................................................................... 16 V. Les étudiants boursiers …… …………… ……………………………….…….……14-20 .. LES EXAMENS ............................................................................................................. 18 I. Règlement .........................................

Commissions, courtages et honoraires versés par l'entreprise Ceux ci suivent la règle gnle des frais gnraux de ded. C'st l'occasion de souligner la différence de traitement qui peut exister entre l'IR et la TVA. JP, CE 6 mars 2006, Sté Disvalor Cet arrêt est une des différentes décisions de JP rendus à propos du réseaux de distribution Leclerc. Condernait un adhérent de Leclerc qui avait déduit de son IR les cottisations versées à son association qui au sein de son organisation Leclerc était chargé

pratique - L’analyse d’un arrêt ou d’un contrat - Une question d’actualité juridique Partie 1 Résolution d’un cas pratique La résolution d’un cas pratique permet de s’assurer que le(la) candidat€ a acquis les connaissances fondamentales définies dans le programme, et qu’il (elle) sait les utiliser pour apporter la bonne réponse juridique au problème de droit posé par le litige. Partie 2 Analyse d’arrêt ou* de contrat : Analyse d’arrêt : l’analyse d’arrêt (arrêts de la Cour de cassation

essentiellement unilatérale. C’est au législateur (ou par exemple au niveau communal, au conseil communal) qu’il revient de fixer le fondement de toute subvention : toute subvention doit faire l’objet d’une loi, d’un décret, d’un arrêté royal, d’un arrêté du gouvernement ou d’un arrêté ministériel qui désigne le bénéficiaire, fixe le montant de l’intervention, les modalités de justification et de paiement ; de la personne à qui revient l’initiative du projet : lorsque cette initiative vient de la personne

coté de 9 autres entreprises professionnelles de transports routiers dans une charte d'engagements volontaires de réduction des émissions de CO2 ( officiellement lancée le 16 décembre 2008 au cotés du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement ). Le nouveau spot publicitaire « Tout arrêter » suit la vie de citoyens vacant à leurs occupations dans la ville jusqu'à ce que tous les mouvements ralentissent pour se figer complètement durant les secondes qui suivent

L’ASSEMBLÉE NATIONALE Le présent texte est une réédition refondue, augmentée et mise à jour de la brochure « L’Assemblée nationale et les lois de finances » (Connaissance de l’Assemblée n° 3, 1ère édition, 1996 ; 2ème édition, 2000 ; 3ème édition, 2007). Il a été rédigé par : Hervé MESSAGE (1ère, 2ème et 3ème parties) Michel BERMOND (4ème partie) Jean-Luc MATT (5ème partie), et mis à jour par : Daniel HOCHEDEZ (1ère, 2ème, 3ème et 4ème parties) Simon CORLEY (5ème partie). Mis à jour au

formation du contrat de vente ; Le consentement et les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 27 mars 2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence, car il constitue un revirement de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1993, confirmé en 2003 toujours par la Cour de Cassation. Cet arrêt apporte donc un point novateur, que nous allons étudier. En l’espèce,