Commentaire Arrêt 16 Janvier 2007

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC

paiement du salaire  * Le salaire : Obligation essentielle à l’employeur en contrepartie du travail fournit. * Principe : Pas de travail pas de salaire : * Congés payés * Sauf convention collective particulière payant les 20% supplémentaire : les arrêts maladies sont payés par la sécu à 80% * Grève : * si les salariés furent dans l’obligation de faire grève pour des droits déjà acquis mais pas respectés par l’employeur * Modalités du paiement : * Perception Légalement : une fois par mois :

Télévision
 Française
 1,
 est
 la
 première
 et
 la
 plus
 ancienne
 chaîne
 de
 télévision
 généraliste
 nationale
 française,
 aujourd'hui
 privée.
 Son
 actionnaire
 principal
 est
 le
 groupe
Bouygues.
Le
PDG
de
TF1
est
Nonce
Paolini
depuis
mai
2007.

 Elle
est
librement
accessible
principalement,
sur
la
TNT,
le
câble,
le
satellite
(en
analogique,
et
 cryptée
 en
 numérique)
 et
 la
 Télévision
 par
 ADSL.
 Elle
 est
 la
 première
 chaîne
 européenne
 en
 terme
 d'audiences
 et
 de
 masse
 salariale


Commentaire d’arrêt CCas, 3e chambre civile, 29 avril 2009 : la responsabilité contractuelle du fait d’autrui  Par un arrêt en date du 29 avril 2009, la troisième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application de la responsabilité contractuelle du fait d’autrui. A la suite de l’encombrement du sous-sol, des remontées d’odeurs et de la défectuosité de la pompe électrique du chauffe-eau, les locataires d’une maison assignent les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance

Commentaire Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 M. Ahmed S. (Déchéance de nationalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 383664 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ahmed S., et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article 25 et de l’article 25-1 du code civil. Dans sa décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel

gestions agrées p.14 a. L’intérêt des centres de gestions agrées p.14 b. Les données comptables et les calculs p.15 c. Le rapport aux centres de gestion p.15 ii. Les missions sociales p.16 1. Les bulletins de paie p.16 a. La fiche de paie p.16 b. Les charges sociales p.17 i. L’URSSAF p.17 ii. L’ASSEDIC p.18 iii. Les retraites p.18 2. Les déclarations d’impôts et de taxes auprès des p.18

taxe professionnelle c. L’impôt sur le revenu d. L’impôt sur les sociétés 3. L’assistance en cas de contrôle des organismes sociaux p.4 p.4 p.4 p.5 p.6 p.6 p.6 p.7 p.10 p.10 p.10 p.11 p.11 p.11 p.11 p.11 p.11 p.12 p.13 p.14 p.14 p.14 p.15 p.15 p.16 p.16 p.16 p.17 p.17 p.18 p.18 p.18 p.18 p.19 p.19 p.19 p.20 p.20 p.21 p.22 II) 1 iii. Les missions juridiques 1. La déclaration du conjoint collaborateur a. La démarche physique b. La déclaration sur l’honneur c. Les démarches administratives 2

toutes les sociétés APE de l'UE établissent leurs comptes consolidés en conformité avec les normes de l’International Accounting Standards Board (IASB) pour 2005. Par dérogation, les Etats membres peuvent prévoir de reporter cette date au 1er janvier 2007 aux sociétés dont seules les obligations sont cotées, et à celles dont les titres sont admis à la vente directe au public dans un pays tiers et qui utilisent déjà des normes acceptées sur le plan international. Les Etats membres peuvent également

fondement de la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales

recours, suspendre les effets d’un acte administration pris sur le fondement de l’intérêt général. = Pas d’effet suspensif du recours Selon le conseil d’état, l’absence d’effet suspensif des recours constitue une règle essentielle du droit public : « Arrêt Huglo », 2 juillet 1982. Section 1 : La notion d’acte administratif L’AAU est un acte juridique adopté unilatéralement par une autorité administrative et modifiant les droits et obligations des administrés indépendamment de leurs consentements