Commentaire Arrêt 16 Janvier 2007

le plus souvent de celui relatif à l'assiette de l'impôt. Toutefois, on doit lui adjoindre celui du recouvrement qui ne vise pas l'impôt en soi, mais l'obligation de s'en acquitter4. Cette dichotomie a été confirmée par la cour suprême dans son arrêt 5du 18 février 1963.Cette même jurisprudence fixe clairement l'acte générateur de l'action en justice en matière de contentieux de recouvrement: c'est," après la mise en recouvrement forcé de l'impôt"6 et toute requête devant le Tribunal introduite

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 2. novembre 2005 Etabli par l’arrêt Duchâtellier de 1838, le principe gouvernant la responsabilité de l’Etat législateur du fait de ses lois fût longtemps celui de l’irresponsabilité. Il aura en effet pris 100 ans, jusqu’en 1938, pour admettre la responsabilité, sans faute, du fait des lois, dans l’arrêt Lafleurette, responsabilité fondée sur l’inégalité devant les charges publiques. Le Conseil y expose les deux conditions pour mettre en œuvre cette

01/04/06 01/01/06 22/03 04/04 JANVIER 2006 FEVRIER 2006 MARS 2006 Société Générale Crédit Agricole Banque Populaire Euler Hermes CNCE Natixis Dexia Aon UBS Aegon CNP AXA Allianz RAS HSBC Swiss Life ABN Amro BNP AGF Fortis 08/02 20/02 13/02 22/02 14/02 23/02 15/02 16/02 01/03 05/03 07/03 08/03 15/03 19/03 20/03 21/03 01/01/07 27/03 01/04/07 JANVIER 2007 Banque Postale : 20/04/07 - CDC : 24/05/07 FEVRIER 2007 MARS 2007 La réduction des délais constatés dans

1/Correction des partiels 2/ Bibliographie 3/ La bioéthique : méthode de commentaire avec en espèce l’arrêt 3 Juin 2012 Cour de Cass 1° INTRODUCTION 2° CORPS DU SUJET BROUILLON : Introduction : a) phrase d’accroche b) situer arrêt dans le cadre de l’institution qui l’a rendue _* Thème de l’arrêt _* identifier la chambre qui l’a rendue En espèce, c’est la 1ere chambre civile de la cour de cassation qui a rendu cet arrêt le 3 Juin 2010. _* fiche d’arrêt En l’espèce, selon l’article 1382, le

Méthodologie du commentaire d’arrêt P5 : Le cas pratique P 5 : L’engagement d’honneur P 7 : Les lettres d’intention MERCADIER Marie-Françoise Page 2 I. METHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRET Le commentaire d’arrêt obéit à une méthodologie précise qui permet d’une part, de mettre en lumière l’intérêt de la décision étudiée et de se former à la rigueur de l’argumentation. Sa rédaction nécessite une bonne connaissance du cours et de la jurisprudence. Mais il faut avant tout savoir lire un arrêt (se reporter

d’Électricité (SENELEC) S/C de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) rue Alpha Hachamiyou Tall x Rue Kleber Dakar OPINION Nous avons examiné le respect par la SENELEC du processus de passation et d’exécution des marchés conclus entre le 1er Janvier et le 31 décembre 2009, afin de mesurer le degré de respect de sa part des dispositions et procédures édictées par le Code des Marchés. Nous avons effectué nos travaux conformément aux Normes Internationales d’Audit (International Standards on Auditing

214.31.34 - 31/10/2012 10h59. © P.U.F. Précisions sur le droit constitutionnel au procès équitable À propos de la décision du Conseil constitutionnel 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 Consorts C. et a. DAMIEN FALLON Depuis son érection en janvier 2005 comme principe à valeur constitutionnelle1, le droit au procès équitable avait tout pour devenir un véritable « quasar constitutionnel », illuminant l’horizon juridique de ses multiples apparitions. Malheureusement, en fait de quasar ne se trouva

traitement des opérations de leasing jusqu'au 31 décembre 2007 : o 1.1. Chez le bailleur ▪ 1.1.1. Comptabilisation initiale (acquisition) ▪ 1.1.2. Loyers ▪ 1.1.3. Amortissement o 1.2. Chez le preneur ▪ 1.2.1. Loyers ▪ 1.2.2. Acquisition ▪ 1.2.3. Amortissement • 2 Le traitement des opérations de leasing à partir du 1er janvier 2008  o 2.1. Chez le bailleur

En cours d’exécution, celui-ci commet un détournement de fond au détriment du la S.P.R.L. Automatic Data Processing Belgium. Nous ne nous attarderons pas sur le modus operandi de ce malfaiteur. Comme le rappelle la Cour de Cassation dans le présent arrêt, la S.P.R.L. Fidulex est contractuellement responsable à l’égard des actes posés par son agent d’exécution, même frauduleusement. Cette première fait alors appel à sa propre assurance, la S.A. AGF Belgium Insurance (ci-après, S.A. AGF), afin d’indemniser

C’est un mouvement qui a pris sont essor à partir de 2009. Par ex : la LFR pour 2009, à prévu des sanction pénale plus lourde pour les personnes qui tirent des revenus qui sont placés dans des pays non coopératifs (les paradis fiscaux). Depuis le 1er janvier 2010, sont taxés d’office les revenus illégaux à la valeur vénale des produits. On intègre les produits de trafics de stupéfiants à la valeur vénale. Le décret du 4 novembre 2010 portant création d’une brigade nationale de répression de la délinquance