contentieux fiscal

Pages: 13 (3101 mots) Publié le: 9 janvier 2014
Règles procédurales du contentieux de recouvrement*
Au Maroc
*Préparé par : SADDOUGUI MOHAMMED –Doctorant en droit public, chercheur en fiscalité.
Université Mohamed premier, F.S.J.E.S., Oujda-Maroc. Courriel : saddougui65@hotmail.com

Le déclenchement d'une poursuite de recouvrement forcé est généralement
générateur de contentieux.
Une fois la phase amiable du recouvrement est épuiséesans aboutir au
recouvrement des créances publiques, Le recours au recouvrement forcé s'avère
inévitable. Il constitue, en quelque sorte, " le fait générateur " du contentieux du
recouvrement, dans la mesure où, le redevable ne pourra contester son obligation
de payer tant que les actes de poursuite n'auront pas été engagés. La liaison du
contentieux ne pourra être en effet assurée qu'à lacondition que la réclamation soit
dirigée à l'encontre d'un acte de poursuite 1.
L'étude des règles procédurales du contentieux du recouvrement doit porter sur
le contentieux du recouvrement qui

s'analyse comme étant « la contestation

juridictionnelle du recouvrement forcé d'une créance fiscale » 2
Dans cet article, on essayera de cerner les mesures préalables au contentieux du
recouvrement(I) puis on abordera la phase d'introduction d'une action en justice
(II).

I- Conditions préalables au contentieux du recouvrement
On essayera de cerner la notion de contentieux

de recouvrement dans un

premier temps (A), puis on étudiera les conditions de recevabilité de la requête du
contribuable (B).

1

-MASCLET (M.B), Le contentieux de recouvrement de l’impôt, L.G.D.J., 2004,p.33.
-Il faut noter que le contentieux du recouvrement s'analyse comme la contestation juridictionnelle du
recouvrement forcé d'une créance fiscale. MASCLET (M.B), Ib id., p.17.
2

1Page

Règles procédurales du contentieux de recouvrement

A- Notion de contentieux du recouvrement
En premier lieu, une différence est à constater entre le contentieux de
l'imposition appelé aussicontentieux d'assiette et le contentieux de recouvrement,
dont la réclamation ne remet pas en cause l'assiette et le calcul de l'impôt, mais
plutôt l'obligation de paiement de l'impôt3.
Le contentieux fiscal s'entend le plus souvent de celui relatif à l'assiette de
l'impôt. Toutefois, on doit lui adjoindre celui du recouvrement qui ne vise pas l'impôt
en soi, mais l'obligation de s'en acquitter4.Cette dichotomie a été confirmée par la cour suprême dans son arrêt 5du 18
février 1963.Cette même jurisprudence fixe clairement l'acte générateur de l'action
en justice en matière de contentieux de recouvrement: c'est," après la mise en
recouvrement forcé de l'impôt"6 et toute requête devant le Tribunal introduite avant
la mise en recouvrement forcé de l'impôt serait prématurée.

B- Conditionspréalables au contentieux du recouvrement
Préalablement à tout recours juridictionnel, le redevable doit déposer une
réclamation (1) auprès du service compétent (2) dans les formes et délais requis (3).

1. Dépôt d'une demande préalable
A l'instar du contentieux de l'assiette, le litige, en matière de recouvrement
forcé, s'amorce avec le dépôt d'une réclamation préalable auprès del'administration
fiscale, pour se poursuivre, en cas de rejet par le comptable, devant le Tribunal
compétent7.

3

- AHM ED BENYETHO, « Contrôle de l'application des textes fiscaux par le juge ad ministratif »,
R.E.J.E.S, Spécial co lloque : Le contentieux ad min istratif et la protection des droits et libertés au
Maroc, 6-7 avril 1995, p.130.
4
-MICHEL Bouvier et al., Finances publiques,L.G.D.J, E.J.A, 6ème édit ion, 2002, p.657.
5
-Gazette des Tribunau x du Maroc, du 10 mai 1963, p.50.
6
-BENYETHO (A.), op.cit, p.131.
7
-DA NIEL RICHER, Les procédures fiscales, P.U.F, p. 117.

2Page

Règles procédurales du contentieux de recouvrement

Chose qui n'était pas prévue par l'ancien Dahir du 21 août 1935; le redevable
avait la possibilité d'intenter directement une action...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Contentieux fiscal
  • Contentieux fiscal
  • Contentieux fiscal
  • Contentieux fiscal
  • Le contentieux fiscal
  • Contentieux fiscal
  • Contentieux Fiscal
  • Contentieux fiscal

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !