Commentaire Arrêt 1ère Chambre Civile 16 Mai 2000

acquis leur autonomie : La procédure civile Le droit commercial Le droit du travail Du côté public : Le droit constitutionnel Le droit administratif (rapport entre le citoyen et ses administrations) Le droit pénal [ensemble des règles déterminant les incriminations (comportements pénalement sanctionnés) et les conditions dans lesquelles un individu peut être déclaré coupable d’une infraction et frappé d’une peine]. Quelques dates : 1804 : Code civil 1808 : Code du commerce 1973 : Code

Introduction au droit civil (chercher fiches de TD sur le site de la fac = devoir pour la séance) Livres recommandés : sur la bibliographie des fiches de TD. – Traités : L'introduction au droit de Roland et Boyer chez Littek Stark – Le Terré, introduction générale au droit chez Dalloz – + code civil, vocabulaire juridique par Cornu aux éditions Puf Introduction Qu'est-ce que le droit ? Définition approximative de Littré : Le droit correspond à l'ensemble des règles qui régissent la conduite

Commissions, courtages et honoraires versés par l'entreprise Ceux ci suivent la règle gnle des frais gnraux de ded. C'st l'occasion de souligner la différence de traitement qui peut exister entre l'IR et la TVA. JP, CE 6 mars 2006, Sté Disvalor Cet arrêt est une des différentes décisions de JP rendus à propos du réseaux de distribution Leclerc. Condernait un adhérent de Leclerc qui avait déduit de son IR les cottisations versées à son association qui au sein de son organisation Leclerc était chargé

DROIT CIVIL : SEMESTRE 2 DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION Notion de famille. Qu’est ce qu’une famille ? Comment se définit-elle en droit ? Quelles sont ses caractéristiques. PARAGRAPHE 1 : la notion On peut emprunter 2 axes : La définition La réalité I) Définition Chacun connait intuitivement cette définition mais il est intéressant de noter est que dans le code civil on ne donne pas de définition. La doctrine a essayé de formuler une définition. A) Définition classique Pour en parler

Introduction Ambition de nous faire comprendre de façon objective à partir d'un vocabulaire commun, les relations qui s'établissent dans une société civile entre le pouvoir et les administrés. Entre ceux qui sont les gardiens des libertés et ceux qui en bénéficient. Matière qui s'enracine dans le droit constitutionnel et l'organisation de la polis. Fonction d'intelligence de cette organisation de la cité tout à fait essentielle. Matière marquée par une forme de déséquilibre, exigences politiques

(appliquée) et 1793 (jamais appliquée) Contexte historique : le pays est en crise, Louis XVI va convoquer en 1789les états généraux (représentants des trois ordres) pour prendre des mesures pour sortir de la crise sociale et économique. Convoqués au mois de mai et selon les règles alors en usage, pour prendre des mesures on vote par ordre, 3 collèges. Chaque ordre a une voie. Alliance entre le clergé et la noblesse dont le tiers état est perdant. Le tiers état demande d’abord au roi une double représentation

consommation et puis aussi il est mentionné dans le code civil. Lorsqu’il n’y a pas de règles précise dans le code de la consommation on en revient naturellement vers le droit commun, c’est-à-dire vers le droit civil. Le droit de la consommation vise à protéger le consommateur. C’est-à-dire que finalement au stade des sources les finalités sont assez semblable parce que dans les deux cas il s’agit de protéger les consommateurs en allant au delà du code civil parce que le consommateur est considéré comme étant

endroit ou le commerce doit être rapide → La circulation des créances. Créance : Le débiteur doit de l’argent au créancier. Deux exemples : Je suis le créancier de quelqu’un, pour 15 000€, sur 6 mois. 1) Je suis un créancier civile, je prête les 15 000€ en janvier, j’attends juillet d’être remboursé, amputé de 15 000€. A ne pas faire en commerce. 2) Je suis commerçant, je prête les 15 000€ en janvier, j’incorpore alors la somme dans une « lettre de change »,

Confits du XXe siècle « PARTIEL :  18 avril 18h-20h30  Epreuve avec aux choix une dissertation ou un commentaire de document. CODE COURS EN LIGNE : HtZTpT Méthodologie dissertation 1ère ETAPE : Définition des mots clés du sujet. Faire attention au sens exact des mots. Exemple : La montée du nazisme en Allemagne : descriptif et analytique L’interprétation du nazisme : historiographie du nazisme Il faut faire attention aux noms communs : cause, caractère, conséquence, tableau, bilan Différence

régulation des marchés financiers n’est qu’incidente. Ensuite, à côté de ces acteurs du droit financier, la protection de l’épargne et l’efficacité des marchés ont constitué les finalités de la directive sur les services d’investissement (DSI) du 10 mai 1993. Sa transposition en droit français est intervenue par la loi de Modernisation des Activités Financières (loi MAF) du 2 juillet 1996 qui a véritablement marqué un tournant en droit financier, en créant une nouvelle catégorie d’intermédiaire professionnel