Commentaire Arrêt 1ère Chambre Civile 16 Mai 2000

refondue, augmentée et mise à jour de la brochure « L’Assemblée nationale et les lois de finances » (Connaissance de l’Assemblée n° 3, 1ère édition, 1996 ; 2ème édition, 2000 ; 3ème édition, 2007). Il a été rédigé par : Hervé MESSAGE (1ère, 2ème et 3ème parties) Michel BERMOND (4ème partie) Jean-Luc MATT (5ème partie), et mis à jour par : Daniel HOCHEDEZ (1ère, 2ème, 3ème et 4ème parties) Simon CORLEY (5ème partie). Mis à jour au 31 août 2010. — 3 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION

guerre d’Algérie mais en plus c’est une réaction à l’instabilité des régimes précédents comme la Troisième République et surtout la Quatrième République qui est dans l’impossibilité de donner une solution à la situation actuelle. §1. La crise du 13 mai 1958 et l’effondrement de la Quatrième République A. La Quatrième République se trouve dans l’impossibilité de régler le conflit algérien Depuis 1947 (fin du tripartisme), les partis du centre alternent au Gouvernement au gré des changements

famille comme pilier fondamental de toute société et ils reconnaissent la valeur essentielle de la famille. Ces textes sont relatifs aux droits fondamentaux (droits universels) : *Déclaration Universelle des droits de le l’Homme (1948) : * article 16 : « a partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille, la famille est l’élément naturelle et fondamentale de la société et a le droit a la protection de la société et de l’Etat » *Convention des droits

L’EXPERT JUDICIAIRE Introduction 1ère Partie : Le statut de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Procédure de nomination Section 1 : Le recours à l’expertise judiciaire § 1 : Les mécanismes de l’inscription § 2 : L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes

(procédure de saisie, d’expulsion...). On est obligé de se soumettre à la loi même si on ne la connaît pas ! « La loi permet, ordonne ou interdit » : Portalis, un des rédacteurs du Code Civil français. Les sanctions sont variées : Pénale (emprisonnement et/ou amende) : meurtre (code pénale) : 30 ans d’emprisonnement. Civile, ex : possibilité pour le cocontractant d’annuler le contrat. Administrative, ex : étranger en situation irrégulière aura une autorisation de quitter le territoire français. La règle

bicéphale Un parlementarisme rationnalisé La subordination de la loi à la constitution le référendum art 3 de la Constitution Titre n°1 : un exécutif dominant Chap1 : le président de la République Le président de la république apparait pour la 1ère fois sous la 2nde République élu au suffrage universel direct masculin et le premier président de la république est Louis napoléon Bonaparte en 1848. L’institution disparait et réapparait sous la IIIème le 1er est le maréchal de McMahon et le dernier

raison). C) Le droit dérive de la raison. Hugo Grotius (16ème siècle) : Père de l’école du droit naturel. La raison est le fondement de tout → elle distingue le bien du mal ≠ droit volontaire divin. Volonté d’un droit de guerre  donner le pouvoir civil aux autorités et non pas à l’église. Les philosophes du 18ème siècle prônent la doctrine du droit naturel d’ou la DDHC le 26 aout 1789 = accomplissement des « lumières ». Le droit naturel fait naître des enjeux pô (ex : avortement) + est subjectif

et commerciales, et finalement le service public n’a plus d’unité, il est éclaté entre plusieurs réalités. On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux

Sous-direction de la Statistique et des Études 13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01 ISBN 978-2-11-139141-3 © Justice 2014 2 Les chiffres-clés de la Justice 2014 SOMMAIRE Chiffres Les chiffres-clés 4 Les moyens 6 Les juridictions 8 La justice civile 10 La justice pénale 14 La justice des mineurs 20 L'administration pénitentiaire 26 L'aide juridictionnelle 31 La justice administrative 32 L'indemnisation en matière de détention provisoire 34 L'indemnisation des victimes d'infractions

judicaire + secret enquête en DP. * Ordonnance (pose règle till rév fr) St Germain en Laye 1670 (Colbert) Légalité coutumière : jurisprudence source de droit sous AR. Auteurs commentent cette ordonnance : MONTESQUIEU : gd magistrat, président chambre Bordeaux, JOUSSE, TIRAQUEAU, IMBERT… A partir du 17e sc, auteurs vont diffuser leurs pensées. Doctrine qui se diffuse permet d’unifier pratique diff Parlements. On s’appuie aussi sur Droit Savant= Droit romain + canonique. + Edits + jurisp.