Commentaire Arrêt 20 Novembre 1967 Novation

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

Cadière Séance 1 : le raisonnement juridique Séance 2 : introduction au droit civil (commentaire de texte) Séance 3 : l’application de la loi civile dans le temps (cas pratiques) Séance 4 : loi et jurisprudence (commentaire combiné d’articles) Séance 5 : les personnes et les choses (commentaire d’arrêt) Séance 6 : les personnes morales (dissertation) Séance 7 : l’état des personnes (commentaire d’arrêt) Séance 8 : la disparition et l’absence ; les incapacités (cas pratiques) Séance 9 :

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

justice entre tradition et modernité », Afrique contemporaine, n°156, 1990, p. 60. 2 RUELLAN (F.), « Les modes alternatifs de résolution des conflits : pour une justice plurielle dans le respect du droit », in JCP- la sem. Juridique, Ed. Gle., n°19-20 mai 1999, 899. 3 De l’avis de Jacques Desmarais, « le mouvement des modes alternatifs de règlement des conflits a surgi en réaction au mode juridictionnel étatique estimé légaliste, procédurier, trop lent et difficilement accessible au citoyen sans

ce qui a été versé sans être dû) est impossible car ce qui a été payé était dû, même si ça ne l’était pas civilement. Le paiement ne constitue pas une donation. Il ne peut pas être soumis au régime des donations. * La question de la novation. La novation correspond à la substitution à une obligation que l’on éteint d’une obligation nouvelle que l’on va créer. Si le débiteur prend l’engagement de payer l’obligation naturelle il transforme l’obligation naturelle en une obligation civile (elle

etc., la monarchie absolue est freinée automatiquement par cette médiocrité de moyens. Elle est alors obligée de se manifester comme absolue par symboles, actions « significatives » et « exemplaires » ; ainsi, dans la mesure où l'on ne peut pas arrêter tous les criminels, on torture ceux que l'on attrape à titre exemplaire, pour intimider... Ce sont ces actions très rares et fragmentaires qui, par leur excès, ont fait confondre la monarchie absolue avec une tyrannie. III - La monarchie constitutionnelle

11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE CHOIX DES MODALITÉS DE CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL, 88-90. DU PRINCIPE, DU PRINCIPE, 20. SECT. 2. – Limites au principe de validité, 21-32. ART. 1. – ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL FRANÇAIS, 22. ART. 2. – ARBITRABILITÉ

qualifier une disposition de loi de police, la rendant ainsi directement applicable. Manque de pertinence a) Le manque de pertinence du fait de la source : La méthode conflictuelle ne serait pas adaptée aux objectifs qu'elle est sensée poursuivre : les 20 UNJF - Tous droits réservés règles de conflit sont encore en règle générale des normes de source interne conduisant à l’application de règles élaborées pour des situations internes alors que les situations auxquelles elles s'appliquent sont internationales

...................189 Annexe 1 : Annexe 2 : Annexe 3 : Annexe 4 : Annexe 5 : Annexe 6 : Annexe 7 : Annexe 8 : Annexe 9 : Annexe 10 : Annexe 11 : Annexe 12 : Annexe 13 : Annexe 14 : Annexe 15 : Annexe 16 : Annexe 17 : Annexe 18 : Annexe 19 : Annexe 20 : Annexe 21 : Rapport final Belotti et Venet.......................191 Main courante du 6 août 1988 ......................192 Certificat du Pr Allilaire ...............................193 Courrier de D. Ruffieux-Gueullette .............. 194 Lettre

Code monétaire et financier Conseil des marchés financiers Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation Arrêt de la chambre des requêtes de la Cour de cassation Comité des établissements de crédits et des entreprises d’investissement Code général des impôts Chambre Cour de justice de l’Union européenne Chronique Collection Commentaire Conclusion Recueil Dalloz Recueil Dalloz analytique Recueil