Commentaire Arrêt 20 Novembre 1967

ces exigences légales? La discussion sur la notion de condition légale a connu une certaine actualité avec le développement du formalisme dans les rapports conventionnels!. Ce fut notamment le cas à propos des ventes d'immeubles après la loi du 18 novembre 1940 ou en matière de relations financières avec l'étranger soumises à diverses autorisations administratives 2 . Mais le cas le plus classiquement cité est celui du contrat de mariage dont l'efficacité est soumise à la réalisation du mariage 3

placés dans des pays non coopératifs (les paradis fiscaux). Depuis le 1er janvier 2010, sont taxés d’office les revenus illégaux à la valeur vénale des produits. On intègre les produits de trafics de stupéfiants à la valeur vénale. Le décret du 4 novembre 2010 portant création d’une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale. C’est une entité juridique qui réunit des agents du ministère des finances et qui s’occupe de lutter contre la fraude fiscale. Les agents qui font partie de cette

rigueur croissante due par la profession « de chef d’entreprise » en raison notamment du développement de la réglementation, assortie de sanctions pénales, la Cour de cassation a admis en 19027, dont le principe a été souvent réaffirmé8, dans un arrêt primordial que le chef d’entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s’il prouve qu’il avait délégué ses pouvoirs à l’un de ses subordonnés qui devient alors le nouveau responsable : « Attendu que la loi ne peut s’entendre que comme

européenne. Pour reprendre les termes du professeur Xavier Magnon5, le droit communautaire dérivé est désormais placé « sous la couverture constitutionnelle de l’article 88-1 de la Constitution ». Ainsi que l’explique J. E Schoettl, dans son commentaire autorisé de la décision du 10 juin 2004 (LA 18 juin 2004 n°122 p.10) : « le Conseil constitutionnel reconnaît que l’ordre juridique communautaire a été intégré à l’ordre constitutionnel français par les articles 88-1 et suivants de la Constitution

Contribution à l'étude du délit politique en droit français, Thèse, A. Rousseau, 1931 ; Papadatos (P.-A.), Le délit politique. Contribution a l'étude des crimes contre l'Etat, Thèse, Droz (Genève), 1954, nO 507; Pradel (J.), Varinard (A.), Les grands arrêts du droit criminel, T. 1, 2ème Ed., Dalloz, 1997, nO 27, p. 330 ; Merle (R.), Vitu (A.), Traité de droit criminel, 7ème Ed., Cujas, 1997, nO 413 s. ; Conte (P.), Maistre du Chambon (P.), Droit pénal général, 2ème Ed., Masson / A. Colin, 1996, nO 182

B. Oppetit, Essai sur la codification, Paris, 1998 - Revue Droits, La codification, I, II et III, n° 24, 26 et 27, 1997 et 1998 - J. Vanderlinden, Le concept de code en Europe occidentale du XIIIe au XIXe siècle. Essai de définition, Bruxelles, 1967 - Histoire de la pensée - A.-J. Arnaud, Les originales doctrinales du Code civil, Paris, 1969 - J.-J. Chevallier, Histoire de la pensée politique, Paris, 2006 - P. Hazard, La crise de la conscience européenne, 1680-1715, Paris, 1989 - P. Hazard

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

qu’un leurre pour se préserver. Ce fut le cas d’Oscar Wilde un dramaturge romancier et poète du dix-neuvième siècle. En effet il entretenait des relations avec de jeunes hommes tout en ayant une femme et deux enfants. D’ailleurs lorsqu’il se fera arrêter et accuser d’indécence pour cause de son homosexualité, sa femme et ses fils se réfugieront en Allemagne et changeront de nom. Cela démontre bien la pression sociale subie et la honte ressentie. D’autres (mais ils sont peu nombreux) restaient célibataires

Department of the Zionist Organisation, 1952, p.2. 7 Mythe encore entretenu par certains auteurs, cf. notamment M. BAR-ZVI et C. FRANCK, in Le Sionisme, Les Provinciales, Paris, 2002, notamment le passage sur « La légende d’une Palestine occidentale », pp.15-20. 18 immigration massive depuis l’Europe, perpétuant en cela la vision « coloniale-progressiste »8. Ce choix de la Palestine revêt des conséquences importantes. De nombreux auteurs considèrent que cette logique d’implantation au Proche-Orient

le droit ? Qualifications des faits et problématiques juridiques – Méthodologie du cas pratique Méthodologie de la fiche d’arrêt – les décisions de justice : structure et analyse Méthodologie du commentaire d’arrêt. Méthodologie du commentaire de texte – La hiérarchie des normes Méthodologie du commentaire d’article – Droit international/européen et Droit français Méthodologie de la dissertation – Système de droit continental et système de Common law Source du Droit – Jurisprudence et Pouvoirs du