Commentaire Arrêt 21 Février 2008

responsabilité contractuelle B.Une prise en compte de la qualité de la caution ? Résumé du commentaire d'arrêt En matière de cautionnement, il est acquis que le créancier a des obligations envers la caution, par exemple de prendre en compte ses attentes, mais il est cependant nécessaire d’instaurer des limites. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans ce sens, le 22 janvier 2008. En l’espèce, une banque a consenti un prêt d’un million de francs à une société, garanti

santé publique), après avis du comité régional d’organisation sanitaire. Cette activité est encadrée par des conditions d’implantation et par des conditions techniques de fonctionnement fixées réglementairement  par : • Le décret n° 2007-388 du 21 mars 2007 relatif aux conditions d’implantation applicables à l’activité de soins de traitement du cancer et modifiant le code de la santé publique Ce décret détermine le champ de l’autorisation et sa déclinaison spécifique en modalités thérapeutiques :

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6/02/2007: En souscrivant un cautionnement, la caution garantit au créancier le paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur principal. Cependant, dans certains cas l'engagement de caution souscrit par des personnes physiques apparaît disproportionné comme c'est le cas dans l'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 06/02/2007. En l'espèce, le 8 mars 2008, un établissement bancaire a consenti à une société un prêt

mise en place d'un système de présomption………………..………………………….P.19 2 - L'abandon d'une harmonisation totale du régime des clauses abusives au sein de l'Union européenne………………………………………………………………………………………...P.19 Conclusion…………………………………………………………………………………………P.21 1 Contrairement à lʼadage « Qui dit contractuel dit juste » dʼAlfred Fouillée1, selon lequel le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut être quʼéquilibré, la notion de clause abusive intervient, dans les relations contractuelles

Devoir maison Droit Des Affaires [pic] Première Partie : Commentaire d’arrêt 1. Analyse d’arrêt Date et juridiction Cour de Cassation Chambre Commerciale 21 Mars 2008 Les Parties Demandeur au pourvoi : Le Franchisé (La société Laurent Padechanse) Défendeur au pourvoi : Le Franchiseur (La société Fleur et associé) Les Faits La société Fleurs et associés, franchiseur et la société Laurent Padechanse, franchisé ont conclu un contrat de franchise donnant le droit à la société Laurent

Avant propos: En 2008, l'actualité des procédures fiscales est essentiellement législative , notamment par le loi LME du 4 Aout 2008 et la loi de finance rectificative pour 2008, ayant introduit quelques modifications. La seconde loi a notamment mis en œuvre certaines des préconisations du rapport remis par le Président Fouquet au ministre du budget[1] dont la réforme de l'article 64 du Livre des Procédures fiscales ainsi que les visites domiciliaires. Ainsi a posé la question de la nécessité

Echafaudages Mise en œuvre de la réglementation Examen et vérification - rôle de chacun : J u i n 2 0 0 8 Echafaudages : mise en œuvre de la réglementation - examen et vérification - rôle de chacun Edition : 30 juin 2008 1/19 NORM ANDIE PREAMBULE L’Union des Industries Chimiques de Normandie a souhaité mener une réflexion sur les interventions sur échafaudages, préoccupation forte des entreprises, afin de : - améliorer la sécurité lors des interventions sur échafaudages

Commentaire de l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982. Le gardien de la chose est responsable des actes de la chose sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du code civil. Lorsque le gardien veut s’exonérer de la faute de la chose, il doit prouver la faute de la victime ou le cas de force majeur. Cependant l’arrêt Desmares du 21 juillet 1982 rendue par la cour de cassation se démarque des autres décisions pour les cas d’exonérations du gardien. La voiture automobile conduite par Mr Desmares

3 3 4 0 40 1 0 Affaires jugées 4 3 0 0 31 1 0 TOTAL 51 39 Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 3 Seconde partie Jurisprudence Tribunal des conflits - Rapport 2009 Page 4 Arrêté de péril 3702 - Commune de Saint Christaud c/ M. G..., 6 juillet 2009 : Arrêté de péril ordinaire / Exécution d'office sur ordonnance du juge statuant en la forme des référés (IV de l'art. L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance

modernité de la notion de travaux publics [...] - Certains auteurs parlent de la « résurrection » de la notion de service public. Cela se rapproche au critère fondamental de reconnaissance du contrat administratif, selon un arrêt Epoux Bertin de 1956 ; du domaine public, selon un arrêt Société Le Béton du Conseil d’Etat de 1956 ; et des travaux publics, selon l’arrêt Effimief de 1955. - Ce principe marque aussi la nécessité de coopération entre les intérêts privés et publics pour la réalisation des tâches