Commentaire Arrêt 23 Octobre 2007

interne. Voir tableau p. 2. Exercices Dans chacun des arrêts ci-dessous, identifiez les différents cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Entrainement au commentaire d’arrêt : CE, Ass., 13 novembre 2013, Dahan. Retracez l’évolution jurisprudentielle concernant le contrôle de la proportionnalité de la sanction infligée à un agent public à la gravité des fautes retenues contre lui. Proposez un plan détaillé afin de commenter cet arrêt. Suggestions de lecture A. Bretonneau, J. Lessi, « Sanctions

1. L’auteur principal ........................................................................................... Page 22 4.2.1.2. Les complices .................................................................................................. Page 23 4.2.2. En cas de diffamation ou injure par communication audiovisuelle (télévision et radiophonie) .................................................................................... Page 24 Ce numéro est imprimé sur du papier recyclé 4.2.3. En cas

Inconvenient Truth, titre en anglais) est un documentaire américain traitant du changement climatique, spécialement du réchauffement planétaire, réalisé par Davis Guggenheim. Al Gore, ancien vice-président des États-Unis et prix Nobel de la paix en 2007, partagé avec le GIEC, y tient le premier rôle, celui de conférencier. Cette photo de la Terre prise par les astronautes de la mission Appolo en 1972 ouvre le documentaire sur la prise de conscience collective de la finitude planétaire. Si le champ

Le nouveau régime du retrait des décisions créatrices de droits CE, ass., 26/10/2001, Ternon Commentaire Introduction : La fin des actes administratifs peut être le fait de deux autorités : le juge administratif ou l'Administration. Dans ce derniers cas, l'annulation peut être non rétroactive, on parle, alors, d'abrogation, ou rétroactive, il s'agit, dans ce cas, d'un retrait. Dans l'hypothèse d'un retrait, la décision est annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée

Td civil, séance 3 Le pacte de préférence Commentaire d’arrêt : Cass.ch. mixte, 26 mai 2006 Un pacte de préférence se définit comme un avant-contrat par lequel « le propriétaire d’une chose s’engage envers une personne à ne pas vendre à un tiers sans lui avoir préalablement offert d’acheter ». Le bénéficiaire du pacte à donc une priorité lorsque le propriétaire décide de vendre le bien. Le tribunal a rendu un jugement en 1re instance. Le bénéficiaire du pacte, demandeur en 1992, invoque

juridique-droit administratif ann. annexe arg. argument art. article Ass. assemblée assoc. association avr. Mois (avril) BDEI Bulletin de droit de l'environnement industriel Bull.civ. Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bull.crim Bulletin des arrêts de la Cour de cassation en matière criminelle CA cour d'appel CAA cour administrative d'appel Cass. Cour de cassation Cass. crim. Cour de cassation, chambre criminelle cons.const. Conseil constitutionnel

personnels entre époux ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles 4 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 11 de la convention de La Haye du 2 octobre 1973 en le condamnant à payer à son épouse une prestation compensatoire en application du droit français, motif pris de ce que la loi marocaine serait contraire à l'ordre public français alors qu'une loi étrangère qui prévoit en cas de divorce une

en une opération de crédit : A l’occasion de deux arrêts rendus en 1982 et 1983 dans une même affaire[2], la jurisprudence considère ainsi qu’une société non enregistrée comme établissement de crédit achetant des créances non échues effectue des opérations de crédit (même si la commission qu’elle perçoit n’est pas proportionnelle au temps restant à courir avant l’échéance de la facture). Michel Vasseur , commentant ces arrêts, nuance cette solution. D’une part, il estime que des achats

est donc important de maîtriser le vocabulaire juridique, ce qui nécessite de posséder un lexique juridique et de le consulter fréquemment. Vous le conserverez tout au long de vos études. G. Cornu, Vocabulaire juridique, 8ème éd. PUF, coll. Quadrige, 2007 S. Guinchard et G.Montagnier, Lexique des termes juridiques 2010, éd. Dalloz, 2009 R. Cabrillac, Dictionnaire du vocabulaire juridique, éd. Litec, coll. Objectif Droit, 2008 A ces dictionnaires des mots français du droit, il convient d’ajouter les

Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011, Mme