Commentaire Arrêt 25 Juin 1991

loi 39-89 sur le transfert des entreprises d’état au secteur privé. Ainsi, le ministre de la privatisation délègue auprès du Premier Ministre chargé des entreprises d’Etat, avait décidé de la transformer au secteur privé via l’accord du parlement. 30 Juin 1997, le nouvel acquéreur de la SAMIR était le groupe CORRAL, Société du droit Suédois, contrôlée par un groupe Saoudien. La SAMIR a été privatisée pour la réalisation des objectifs suivants : • Le renforcement du secteur privé et la

au concours d’agrégation de 2009). Après des études à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis, il a obtenu un doctorat en droit en février 2008 (mention : très honorable avec félicitations du jury) et un diplôme d’habilitation en juin 2009. Auditeur à l’Académie de droit international de La Haye en 1997, 1998, 1999 et 2005, l’auteur est spécialiste en droit international privé.92 23.1 (2010) Revue québécoise de droit international L’article 54 du Code du statut

12120. 5. Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, Loi de modernisation des institutions de la Ve République, JO du 24 juillet 2008, p. 11890. 6. D. Rousseau, op. cit., p. 638. 7. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz-Matéos c/Espagne ; cette Revue, 1994, p. 175, obs. G. CohenJonathan. Cet arrêt met fin aux incertitudes qui avaient pu naître de ses décisions précédentes : CEDH, 29 mai 1986, Deumeland c/Allemagne ; CEDH, 29 mars 1989, Bock c/Allemagne. 8. CEDH, 16 septembre 1996, Süssmann c/Allemagne

|15 juin 2000 | | | | | | | |Original : ANGLAIS et FRANCAIS | Commission du droit international Cinquante-deuxième session Genève, 1er mai-9 juin, 10 juillet-18 août 2000

Par arrêt du 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère

aider, l'équipe pédagogique de droit administratif vous livre les commentaires de quelques sujets. (Attention ! Ils sont à jour à la date de l’épreuve et non à celle de leur publication.) Ils peuvent être utilisés de deux façons différentes. La première est de ne pas lire le commentaire et de produire en temps limité la copie que vous seriez capable d’écrire. A vous ensuite de comparer les résultats. La seconde est de lire le commentaire et de vous appuyer sur lui pour essayer de rédiger une copie parfaite

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en plus des contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information Co mm u n i ca t i on s Ju ri sp ru d e n ce D oct rin e 1 er novembre 2010 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications 2 • Le 2 juin 2010, la chambre sociale a jugé (infra, no 1578) que les juridictions civiles, pénales ou administratives saisies de faits relatifs à des discriminations peuvent, « d’office ou à la demande des parties, inviter la HALDE ou son représentant à présenter

très générale, qu'est le principe de légalité de l'impôt, d'où il résulte que l'administration est dans une situation de compétence liée et a l'obligation d'établir l'impôt. Elle évoque aussi la disposition de l'article 101 de la Constitution du 24 juin 1793 qui affirmait que "nul citoyen n'est dispensé de l'honorable obligation de contribuer aux charges publiques". L'idée suivant laquelle la décision d'imposition ne peut être regardée comme "défavorable" est peut-être juridiquement et politiquement

les jeux de cartes. Le Président de la République fait valoir qu'il y a atteinte à son image. * Utilisation de l'image à des fins de propagande. Ex. : JCP de 1974 n° 17600. Opérations de tractage des militants du PC. Ex. : Arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 mai 1990. Dalloz page 72. Manifestation de lycéens et d'étudiants. Le parti politique, pour illustrer son tract, a pris des photos de lycéens. La C.A. signale que la participation de lycéens aux manifestations n'autorise pas à utiliser