user icon

Les attributs de la personnalité

2757 mots 12 pages
Montre plus
Droit Privé |

Chapitre 8 – Les attributs de la personnalité Juridique Les attributs de la personnalité sont les prérogatives de droit privé qui appartiennent à toutes personnes du seul fait de sa naissance. Section 1 - L'inviolabilité du corps humain.

Le corps fait l'objet d'une protection physique. L'inviolabilité du corps est comprise dans l'article 16-1. Alinéa 1 : Chacun a droit au respect de son corps. Alinéa 2 : Le corps humain est inviolable. Alinéa 3 : Le corps humains, ses éléments et ses produits sont protégés. I. Protection du corps contre le tiers.

Poursuite pénale si non-respect. Les principales qualifications amenant aux poursuites sont : * Les coups, les blessures volontaire ou involontaire. * Délits d'administration de substances. * Délits relatifs aux « cadavres ».

Il y a deux types de règles. * Les règles probatoires : le respect du corps humain aboutit à limiter les modes de preuves utilisées. Cela concerne les preuves scientifiques, génétiques. L'obtention d'une preuve scientifique peut être une atteinte à la dignité du corps.
En matière pénale (recherche de l'ADN). On ne peut pas contraindre une personne à subir une recherche de preuve portait atteinte à l'intégrité (article 16-1). L'article 11 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut apprécier librement le refus de l'une des parties à concourir à la preuve. * Les règles en matière de responsabilité civile. Il peut arriver que le responsable démontre que le préjudice de la victime serait moindre si elle acceptait une intervention chirurgicale.

Deux propositions : * Le responsable peut contraindre la victime à subir une opération bénigne, non douloureuse.
Ex. : explosion, perte de l'ouïe → appareillage. * On ne peut contraindre la victime à subir une intervention chirurgicale lourde.

II. Protection du corps contre la personne elle-même.

La loi protège parfois l'individu malgré lui. Bien qu'il

en relation

  • Protection de l'enfance
    17905 mots | 72 pages

    ! " " # " $" ! " " "%! " & " ' ( %" # ") ! + $ , #$ * " " " - % " . /0203 01/0 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ………………………………………………………………….

    montre plus
  • Correction Tp6chap6
    1767 mots | 8 pages

    Depuis il existe la responsabilité du fait des choses dont on a la garde. 4. Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour que la responsabilité civile soit mise en œuvre ? un dommage/un préjudice (matériel, corporel, moral) une faute ou un fait générateur un lien de causalité (démonstration de la relation directe entre un fait et un dommage). 5.….

    montre plus
  • Jec educateur
    1813 mots | 8 pages

    La protection implique à la fois la cause et l'exposition. Elle peut inclure la protection physique ou la protection des biens en propriété. Loi du 27 juin 1990 relative aux droit et à la protection des personnes hospitalisées Il existe trois modes d'hospitalisation. L'hospitalisation libre ou la personne est d'accord pour se faire admettre à l'hôpital et se faire suivre.….

    montre plus
  • Droit
    1450 mots | 6 pages

    En droit, en vertu de l’article 1315 du CC, la charge de la preuve incombe au demandeur (actori incumbit probatio). Pour un acte mixte, lorsque la preuve doit être effectuée contre la partie civile, le commerçant doit utiliser les modes de preuves du droit civil. En matière civile, en vertu de l’article 1341 du CC, un écrit est exigé pour la preuve des actes juridiques. Ce texte requiert, pour les actes qui sont relatifs à des obligations d’une valeur supérieure à 1.500 euros, depuis la loi du 1er janvier 2005, l’établissement d’un écrit, acte authentique ou acte sous seing privé.….

    montre plus
  • Le super marseillé
    265 mots | 2 pages

    Lorsque le Défenseur des droits constate des faits constitutifs d'une discrimination, il peut, proposer à leur auteur une transaction prévoyant le versement d'une amende transactionnelle et, s'il y a lieu, l'indemnisation de la victime. Cette faculté ne peut être mise en œuvre que si ces faits n'ont pas déjà donné lieu à une action publique. Dans ce cas le montant de l'amende ne peut excéder 3.000 euros pour un employeur, personne physique, et 15.000 euros s'il s'agit d'une personne morale. Par ailleurs, lorsqu’il constate que les faits en question constituent un crime ou un délit, il en informe le procureur de la République. Enfin, le Défenseur des droits peut formuler des recommandations en vue de mettre fin aux pratiques discriminatoires.….

    montre plus
  • Réforme de la protection des majeurs
    264 mots | 2 pages

    A défaut d’un proche ou d’un membre de la famille, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste préétablie par le préfet de département (article 450 c. civ.) (Doc. 1). * Suivi des tutelles et des curatelles par les conseils généraux (Doc. 2) dans le cadre d’une politique sociale plus….

    montre plus
  • La responsabilité des enfants en bas âge
    1090 mots | 5 pages

    La responsabilité est une obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui par son fait personnel, ou du fait des choses dont on a la garde ou du fait des personnes dont on répond, lorsque la responsabilité n’est pas contractuelle, elle est dite délictuelle. Ainsi, les articles 1382 et 1383 du Code civil français illustre cet effet en traitant l'obligation de réparer tout dommage ; tel qu’une faute « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. », ou bien un dommage provoqué par négligence, « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » d’après l’article 1383. Toute fois, peut-on dire qu’un enfant en bas âges est responsable de ses propres actes ? Dans une première….

    montre plus
  • Le temps des victimes
    1058 mots | 5 pages

    Si nous devions définir le terme victime, nous devrions nous référer à la première définition qui fut donnée par l’ONU en 1985 : « On entend par victimes des personnes qui individuellement ont subi un préjudice, notamment une atteinte à leur intégrité physique ou mentale, une souffrance morale, une perte matérielle ou une atteinte grave à leurs droits fondamentaux, en raison d’actes ou d’omissions qui enfreignent les lois pénales en vigueur dans un Etat membre, y compris celles qui proscrivent les abus criminels du pouvoir. »¹ Depuis quelques années, les victimes occupent une très grande place dans les medias, poussés par une demande de l’audimat à confronter le public à des faits réels, lui permettant ainsi de s’identifier à ces victimes, et ainsi se sentir moins seul dans la détresse. Suite à cela, la victime est susceptible de développer le complexe d’Erostrate, c’est-à-dire jouir d’une puissance résultant de sa nouvelle notoriété.….

    montre plus
  • A quelles conditions l’héritier d’une victime décédée peut obtenir la réparation du préjudice du défunt devant le juge répressif ?
    767 mots | 4 pages

    * Ils peuvent invoquer un préjudice qui leur est propre, comme tous ls proches de la victime considérés comme non héritiers. On les considère comme des « victimes par ricochet ». Il s’agit d’un préjudice que la Chambre Criminelle depuis un arrêt du 9 février 1989 qualifie de personnel et découlant des faits, objet de la poursuite. *….

    montre plus
  • Sauvegarde de justice et Curatelle
    1656 mots | 7 pages

    Lynda Benaissa 11 Dec 2014 TD Nº1 Dissertation Comparez les régimes juridiques de sauvegarde de justice et de curatelle En droit français, selon l’Art. 488 du Code civil « La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile », c’est à dire que toute personne âgée de plus de dix-huit ans est majeure et jouit de ses droits civils. Dans certains cas le majeur peut être limité de sa capacité juridique, c’est le cas des personnes déclarés « incapables ». Ces derniers peuvent être les mineurs non émancipés ainsi que les majeurs protégés, ils sont incapable de contracter. La loi prévoit donc des régimes spécifiques pour la protection de la personne majeur « incapable ».….

    montre plus
  • droit des obligation
    5789 mots | 24 pages

    considération pour désigner l’atteinte en tant que telle (atteinte matérielle) le dommage relèverait du factuel le préjudice désigne d’un pt de vue jur les csq préjudiciable de cette atteinte consisterait dans csq patrimoniale et extra patrimoniale du dommage B/ illustration de la variété des préjudices au sein du dommage corporel illustration la plus simple car l’atteinte à l’intégrité physique va se traduire par une série de préjudice dommage corporel fait objet d’une attention soutenu en matière de responsabilité civile la jp consacre tel ou tel préjudice, aboutissant a un dt positif désordonnée aboutit a nomenclature des chefs de préjudices corporels en 2005 aucune valeur normative (doc de travail mais CC fait ouvertement référence et donc autorité naturelle) I/ distingue les préjudices directes et indirectes de la victime 1/ préjudice de la victime directe préjudice patrimoniaux : pertes subies définit par voc précis….

    montre plus
  • Droit
    5828 mots | 24 pages

    Et elles visent à assurer, dans la limite de ce qui est nécessaire, la protection tant des biens d'un majeur que celle de sa personne elle-même. Elles consistent soit à placer la personne, selon ce qui est le plus adapté à sa situation, sous l'un des trois régimes de protection judiciaire que la loi prévoit : la sauvegarde de justice, la curatelle, et la tutelle, soit, possibilité nouvelle ouverte par la loi de 2007, à….

    montre plus
  • Diessertation
    689 mots | 3 pages

    Le régime de « protection des majeurs incapables » est toujours géré par une loi datant de 1968, devenue inadaptée. Les principaux points du texte de loi sont : - la mise sous tutelle (la personne perd l’exercice de tous ses droits et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile) ou sous curatelle (dans l’exercice de ses droits, la personne doit se faire….

    montre plus
  • Fiche sur le respect de la vie privée
    1660 mots | 7 pages

    Chapitre 2 : Les droits de la personnalité Section 1 : Le respect de la vie privée Envisagé par la seule jurisprudence ce principe fondé à la base sur les principes généraux de la responsabilité civile et l'art 1382 du CC Elle a introduit un art 9 au terme duquel chacun a droit au respect de la vie privé. Le droit au respect de la vie privé trouve également es fondements dans l'art 8 alinéa 1 de la CEDH qui donne à la CEDH un droit de contrôle sur les législations et les jurisprudences nationales : toutes personnes à droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance Paragraphe 1 les éléments de la vie privé A. Le respect du domicile Ce respect du domicile à 2 facettes :….

    montre plus
  • Mandat de protection future
    741 mots | 3 pages

    PREVOIR Lorsque nous constatons qu’un membre de notre famille ou un proche semble ne plus faire face à ses obligations quotidiennes, nous ressentons naturellement le besoin d’intervenir, mais le plus souvent, nous sommes démunis face aux procédures à entreprendre et aux responsabilités que cette situation engendre. o Pourtant le phénomène n’est pas rare, la protection juridique concerne aujourd’hui, plus de 800 000 personnes en France et elle pourrait concerner 1 200 000 personnes en 2010 ! o Les principales causes de l’accroissement du nombre de personnes protégées sont connues : L’espérance de vie augmente, notamment pour les personnes handicapées Les prévisions démographiques laissent entrevoir une explosion des générations du 3eme, voire 4eme âge...….

    montre plus