Commentaire Arrêt 28 Avril 1987

(Bouches-du-Rhône) Taille 1,85 m (6′ 1″) Période pro. 1988 — 2006 Poste Milieu offensif Parcours junior Saisons Club 1981-1982 Drapeau : France AS Foresta 1982-1983 Drapeau : France US Saint-Henri 1983-1987 Drapeau : France SO Septèmes-les-Vallons 1987-1988 Drapeau : France AS Cannes Parcours professionnel 1 Saisons Club M.(B.) 1988-1992 Drapeau : France AS Cannes 71 (6) 1992-1996 Drapeau : France Bordeaux 176 (39) 1996-2001 Drapeau : Italie Juventus Turin

d’inconstitutionnalité et question préjudicielle, cf. T.-S. Renoux, « L’exception, telle est la question », RFDC, 1990, n°4, p. 651. 2 F. Delattre, JO, AN, 21 juin 1990, p. 2775. 3 J. Larché, JO, AN, 12 juin 1990, p. 1504. 4 J. Brunhes, JO, AN, 24 avril 1990, p. 605. 5 J. Larché, JO, Sénat, 12 juin 1990, p. 1889. 6 Voir notamment G. Alberton, « Peut-on encore dissocier exception d’inconventionnalité et exception d’inconstitutionnalité ? », AJDA, 2008, p. 967 ; V. Bernaud, M. Fatin-Rouge Stefanini

I. Juridiction compétente II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit communautaire

aider, l'équipe pédagogique de droit administratif vous livre les commentaires de quelques sujets. (Attention ! Ils sont à jour à la date de l’épreuve et non à celle de leur publication.) Ils peuvent être utilisés de deux façons différentes. La première est de ne pas lire le commentaire et de produire en temps limité la copie que vous seriez capable d’écrire. A vous ensuite de comparer les résultats. La seconde est de lire le commentaire et de vous appuyer sur lui pour essayer de rédiger une copie parfaite

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1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

sa recevabilité, en dehors du champ d'application des articles 235 et 288 du Traité CE (V. n° 18 à 27). De cette autonomie découle également l'irrecevabilité d'un recours intenté par des fonctionnaires au titre de l'article 230 du Traité CE (V. n° 28 à 31). * 4. –   Ce contentieux concerne tout litige qui oppose la partie requérante (fonctionnaires, agents, etc. V. n° 32 à 41) et la partie défenderesse (V. n° 42 à 44) sur toute question relative à l'application du statut des fonctionnaires des

et de dépenses... » (3). Il est aujourd'hui codifié aux articles L.81 à L.102-AA, qui figurent au chapitre II, « Le droit de communication », du titre II, « Le contrôle de l'impôt », du Livre des procédures fiscales, après avoir figuré aux articles 1987 et suivants du CGI. Il permet, selon la formule de l'article L 81 du LPF, « aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, d'avoir communication des documents et renseignements » auprès des autres administrations

...................... Page 27 4.2.3.3. La responsabilité pénale de droit commun des destinataires des services d’hébergement : les éditeurs .......................................................... Page 28 5. Les moyens de défense à une action en diffamation ou injure ............... Page 28 5.1. Les immunités ................................................................................................................. Page 29 5.1.1. L’immunité parlementaire ...............................

 Commentaire 1ère Civ, 4 juillet 2012 La question de la liquidation des parts sociales, dans le cadre d’un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a toujours suscité de vifs débats doctrinaux. C’est précisément de cela que les juges auront à traiter dans cet arrêt. En l’espèce, le mari marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts a acquis, avec des fonds communs et durant son mariage,  des parts d’une société à responsabilité limitée, dont il détenait