Commentaire Arrêt 28 Avril 1987

le 25 avril 1969 et tendant a ce qu'il plaise au tribunal annuler pour excès de pouvoir des décisions de la fédération française de tennis de table en date des 1er et 25 juillet 1967 instituant, pour la saison sportive 1967-1968, comme condition de l'agrément donne par ladite fédération aux balles de tennis de table utilisées pour les épreuves officielles, une redevance fixée a 5.000 f ; (…) 4 sur la compétence: considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 28 août

son ensemble. A cet égard, si l’on se réfère aux chiffres, on se rend compte de la très grande faiblesse du nombre de recours. En trente quatre ans, soit de 1957 à 1994, environ 1700 arrêts (8). Pas plus d’une cinquantaine par an. Le nombre est si peu élevé que, si l’on excepte les trois volumes regroupant les arrêts rendus en matière administrative entre 1957 et 1965, jamais plus la Cour suprême n’a cru devoir le publier dans un document officiel (9). Dans leur grande majorité, les recours émanaient

à la santé, de soins, de réinsertion et de suivi dont la mise en œuvre se fonde sur la situation spécifique de la région et sur des dispositifs et des expériences existants. Le P.R.A.P.S de première génération de la Réunion (2000-2003) a été arrêté en avril 2000 par le comité régional des politiques de santé issues de la loi précitée. Il est présidé par le Préfet, réunissant les services de l’Etat, l’Agence Régionale d’Hospitalisation, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance

La Semaine Juridique Edition Générale n° 21, 20 Mai 1998, II 10085 Conditions de la rupture abusive d'un contrat de concession exclusive Commentaire par Jean-Pascal CHAZAL Maître de conférences à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) Sommaire Le contrat de concession exclusive ne constituant pas un mandat d'intérêt commun, le concessionnaire dont le contrat a été résilié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice. Ayant énoncé que le concédant peut résilier le contrat sans donner de motifs

Commentaire de l’avis du Conseil d’Etat en date du 3 mai 2000, avis Mlle Marteaux : les agents publics et la manifestation des croyances religieuses INTRODUCTION Comme l’exprimait la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat, la laïcité est une des composantes essentielles de la République française. En effet, l’article premier de la Constitution de 1958 énonce que « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Le principe de laïcité

administratif selon laquelle « juger l’administration, c’est aussi administrer ». Un progrès considérable a été réalisé sous le consulat et l’Empire qui consacre la création d’organe spécifique dans le gouvernement au sein de l’administration. La loi du 28 pluviôse an 8 crée les conseils de préfecture qui sont dotés d’une compétence stricte d’attribution. La constitution du 22 frimaire an 8 institue le conseil d’Etat. Son rôle est double : conseiller juridique du gouvernement dans la préparation des

apporter la preuve de son innocuité avant d'être mise en service. Il y a presque trente ans a eu lieu la construction des quatre plus puissants réacteurs dits « RBMK » jamais mis en service dans l'Union soviétique de 1000 Mégawatts chacun. Le 26 avril 1986, le réacteur n°4 de la centrale nucléaire de Tchernobyl explose et conduit à la contamination radioactive de toute la région. Un incendie se déclare et pendant des jours des personnes vont lutter pour l'éteindre. La catastrophe de Tchernobyl

civile, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2011 G. Viney, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2008. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les conditions de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2006. G. Viney, P. Jourdain, Traité de droit civil, Les effets de la responsabilité, 3e éd., L.G.D.J., 2011. M.-N. Jobard-Bachellier, X. Bachellier, La technique de cassation, Pourvois et arrêts en matière civile, 7e éd., Dalloz

critères énoncés à l’art. 1401 du Code civil ou supposés. Il faut prendre en compte la source de la richesse ainsi que le moment de sa réalisation : le mariage. Avant le mariage, il n’y a pas d’acquêt entre époux ; puis, la dissolution du mariage arrête la réalisation des acquêts. Ainsi, lorsque des époux contractent un crédit-bail : pendant le mariage, ils le louent, paient un loyer contre la jouissance du bien. Après divorce, l’un d’eux lève l’option. Lui seul est propriétaire. L’autre ne bénéficie

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes