Commentaire Arrêt 28 Octobre 2003

relève très majoritairement du droit pénal. En ce sens, voir : Didier Rebut, « Légitime défense – Point de vue juridique » dans Denis Alland et Stéphane Rials, dir., Dictionnaire de la culture juridique, Paris, Lamy : Presses universitaires de France, 2003, 924; André Laingui et Arlette Lebigre, Histoire du droit pénal, Paris, Cujas, 1979. Juris-classeur pénal, art. 122-5 et 122-6, par Corinne Mascala; Émile Giraud, « La théorie de la légitime défense » (1934) 49 Rec. des Cours aux pp. 706 à 711. Jean

relève très majoritairement du droit pénal. En ce sens, voir : Didier Rebut, « Légitime défense – Point de vue juridique » dans Denis Alland et Stéphane Rials, dir., Dictionnaire de la culture juridique, Paris, Lamy : Presses universitaires de France, 2003, 924; André Laingui et Arlette Lebigre, Histoire du droit pénal, Paris, Cujas, 1979. Juris-classeur pénal, art. 122-5 et 122-6, par Corinne Mascala; Émile Giraud, « La théorie de la légitime défense » (1934) 49 Rec. des Cours aux pp. 706 à 711. Jean

l’administration invoque l’existence d’un acte constitutif d’une gestion anormale, elle doit en chiffrer le montant et apporter la preuve de sa réalité : ainsi en va-t-il par exemple d’un abandon de créance (2). (1) Bachelier, concl. sous CE 25 avril 2003 n°236923, RJF 03 n°822 (2) CAA Marseille 20 décembre 2005 n°02MA00942, Godé, DF 23/06 n°424 concl. Bonnet 2 / Dans un premier temps, la jurisprudence recherche la contrepartie chez les deux intervenants à l’opération. Ainsi constitue un acte anormal

que tout jugement ou arrêt contradictoire qui n’est pas purement préparatoire couvre la nullité de l’exploit et des autres actes de procédures qui ont précédé le jugement ou l’arrêt (article 40, al. 2) ; – en outre, les actes déclarés nuls pour contravention à cette loi interrompent néanmoins la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance (article 40, al. 3) ; – en ce qui concerne les délais de procédure, la Cour de cassation a, dans son arrêt du 6 février 1997 4,

Support de cours Administrer Linux avec Webmin   2003, Sébastien Namèche (sebastien@nameche.fr) - 1 Ce document peut être librement lu, stocké, reproduit, diffusé, traduit et cité par tous moyens et sur tous supports aux conditions suivantes : tout lecteur ou utilisateur de ce document reconnaît avoir pris connaissance de ce qu'aucune garantie n'est donnée quant à son contenu, à tous points de vue, notamment véracité, précision et adéquation pour toute utilisation ; il n'est procédé

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

sa recevabilité, en dehors du champ d'application des articles 235 et 288 du Traité CE (V. n° 18 à 27). De cette autonomie découle également l'irrecevabilité d'un recours intenté par des fonctionnaires au titre de l'article 230 du Traité CE (V. n° 28 à 31). * 4. –   Ce contentieux concerne tout litige qui oppose la partie requérante (fonctionnaires, agents, etc. V. n° 32 à 41) et la partie défenderesse (V. n° 42 à 44) sur toute question relative à l'application du statut des fonctionnaires des

Texte intégral :CA ParisCH. 15 B30 juin 2006N° 04/06308République françaiseAu nom du peuple françaisGrosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 30 JUIN 2006 (n°06/ , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 04/06308 Décision déférée à la Cour : jugement du 12 Janvier 2004 du Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2002 / 93985 APPELANTES Société MORGAN STANLEY

15 4. La qualité des vins ......................................................................................................... 23 5. Les relations cépage-terroir-qualité du vin ................................................................. 28 6. Présentation du cépage Vitis vinifera L. cv. Fer servadou ......................................... 34 CHAPITRE 2 MATERIELS ET METHODES 1. Etude en culture hydroponique.....................................................................

Européenne non encore définitive Co-existence de plusieurs recommandations en matière d’information financière : Recommandation du CESR (Comity of European Securities Regulators) du 30 décembre 2003 exposant la nature des informations à fournir dans le cadre de la transition vers l’IFRS Recommandation du CNC du 27 octobre 2004 (n° 2004-R.02) sur la présentation des états financiers Recommandations de l’AMF du 2 juillet 2004 et du 26 janvier 2005 sur la communication financière 4 Gestion du passage