Commentaire Arrêt 28 Octobre 2003

par deux ou plusieurs commissaires aux comptes. Homologuée par arrêté du 10 avril 2007 publié au J.O. n° 103 du 03 mai 2007. 2 – MISSION D'AUDIT 2-100. ASPECTS GENERAUX NEP-200. Principes applicables à l'audit des comptes mis en oeuvre dans le cadre de la certification des comptes Remplace la norme 2-101. Objectif et principes généraux d'une mission d'audit des comptes. Correspond à l'adaptation de la norme ISA 200. Homologuée par arrêté du 19 juillet 2006 publié au J.O. n°176 du 1er août 2006. NEP-210

La filiation par le sang (I) Commentaire d'arrêt Civ.,1ere, 7 avril 2006 Un enfant naît dans l’anonymat le 14 mai 2000, sa mère ayant demandé le secret de l’accouchement, et il est le jour même recueilli par les services de l’aide sociale de l’enfance. Admis le 17 juillet 2000   comme pupille de l’État à titre définitif, il est placé vue de son adoption par une décision qui a pris effet le  28 octobre 2000. Le conseil de famille donnant son consentement à l’adoption

Sénégal. Ce renouveau d'activité marocaine dans le désert forme la base historique à la revendication du Maroc sur le territoire du Sahara occidental21. Après la mort de Moulay Ismail en 1727, le contrôle marocain redevient plus incertain22. Ainsi, le 28 mai 1767, le sultan Mohammed III du Maroc signe le traité de Marrakech23 avec Charles III d'Espagne dans lequel il reconnaît que « S. M. Impériale se réserve de délibérer sur le comptoir que S. M. Catholique veut fonder au sud du fleuve Noun, car elle

SOMMAIRE Introduction I. La corrida vue par la presse internationale a. A la Une du journal espagnol ABC b. L’article le plus lu dans le journal britannique The Guardian II. La corrida selon la presse nationale a. Article Le Monde du 28/07/10 b. Article Le Figaro du 23/04/11 III. La corrida selon la presse régionale a. La dernière corrida à Barcelone par le quotidien Sud Ouest b. La corrida « France contre Espagne » d’après le 20 Minutes Conclusion Introduction Bien que

applicables aux lois de finances, même si elles en sont largement inspirées. Les procédures législatives spéciales applicables aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale reposent sur quelques articles de la Constitution du 4 octobre 1958 et surtout, respectivement, sur la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, pleinement applicable depuis le 1er janvier 2005 (dénommée LOLF dans la suite du présent ouvrage) et sur la loi organique n° 2005-881

PEUPLE FRANCAIS Donne acte à la Banque immobilière européenne du désistement de son pourvoi à l'égard des consorts Razavet ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 27 octobre 1995), que, par un acte du 7 juillet 1986, reçu par M. X..., notaire, la Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque Immobilière Européenne (la banque), a consenti un prêt aux époux Lesellier ; que les époux Razavet se sont portés, à cet acte

civil, lequel exprime une autre exigence reconnue par le Conseil constitutionnel (...) ». Bulletin d’information • 1 er novembre 2010 En quelques mots… Doctrine La troisième chambre civile, le 8 juin (infra, no 1579) a, dans la continuité d’un arrêt d’assemblée plénière du 8 mai 2008 (« Même s’il n’est pas débiteur de la commission, l’acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l’agence immobilière titulaire d’un mandat du vendeur, par l’entremise de laquelle ils ont été mis

6 éd ., La Charte, 2010, 1592 p . 2 Voy. notam m ent l’incid ence d e la loi d u 4 m ai 1999 relative à la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp onsabilité d es et p ou r les m em bres d u p ersonnel au service d e p ersonnes p u bliqu es, d ont les com m entaires p ar A. MASSET, in Le p oint su r le d roit p énal, C.U.P., vol. 37, février 2000, p . 248-267, ainsi qu e P

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 29 Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1. La première espèce (décision n° 2010-1 QPC, Consorts L.) posait la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de plusieurs dispositions législatives relatives à la « cristallisation

de sa compétence statutaire sont remplies. 7. À cet égard, le problème n’est pas sans quelque analogie avec la question posée par l’Assemblée générale des Nations Unies à la Cour internationale de Justice par sa résolution A/RES/63/3 du 8 octobre 2008 à fin d’avis consultatif et actuellement en délibéré. Dans cette affaire, l’Assemblée générale s’est gardée d’interroger la C.I.J. sur la qualité étatique du Kosovo d’une manière générale ; elle lui a demandé si « [l]a déclaration unilatérale