Commentaire Arrêt 29 Juin 2011 Protection Judiciaire

Communication et l’information, Bureau de l’UNESCO pour l’Algérie, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie Publiée par le Bureau de l’UNESCO pour l’Algérie, le Maroc, la Mauritanie et la Tunisie 35, Avenue du 16 Novembre B.P 1777 Rabat Maroc © UNESCO 2011 -2- SOMMAIRE Préfaces ....................................................................................................... 7 Introduction ............................................................................................. 15

Elle est libre, mais évolution sous critère. Rôle des leaders de medias à voir. Crise du papier entraine autocensure, car restriction du pluralisme. Passage du papier au web… Cadre légal : importance d’être protégé par lois. Garantie de la loi ? protection et attaque garantis ? Transparence : mesurer comment les informations circulent, sont traitées, qualité de prod de l’info. Qualité d’objectivité. Infrastructures : dispositifs économiques, institutions. Il peut y avoir liberté d’expression mais

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

Maastricht crée l’UE qui repose sur LES communautés euro, à cette intégration existante on va ajouter de la coopération inter-gouvernementale. Coopération qui se fonde sur le 2ème pilier Del ‘union (PESC, le 3ème est la CJAI qui deviendra la coopération judiciaire et policière en matière pénale CJPP) Coopération=pas transfert de compétence 2pillier 3ème étape : traité de Lisbonne Etape très importante, signé en 2007 et entré en vigueur 1er décembre 2009 Les piliers ont disparus, le traité CECA avait

DIP. Raison : absence de codification.  Les tribunaux ne disposant pas de textes de lois ou de Codes sur lesquels s’appuyer, ils ont du développer un système de règles et ont accompli un travail absolument colossal, ce que révèlent les Grands Arrêts du Droit International Privé qui couvrent des domaines très larges (le droit des personnes, des contrats, des sociétés…) Doctrine = Rôle clé en soulignant le bien-fondé ou au contraire les tares du DIP. Certains auteurs ont même été à l’origine

besoins du commentaire, nous reprenons une affirmation de la décision (d’où les guillemets). Il est évident que dans les conditions de l’examen vous ne pourriez pas fournir certains détails, citer les arrêts avec cette précision, sauf si le Code civil est autorisé… mais certains exemples sont tirés de la jurisprudence du Conseil d’Etat ou du Code pénal : vous n’aurez pas accès à cette documentation. Si vous l’avez, ce serait très louche ! Par contre, les exemples utilisés pour le commentaire peuvent

! ! ! ! ! 3! ! ! ! ! ! 6! ! A - Le contenu de l’inviolabilité :! ! ! ! ! ! 6! ! ! B - La protection de l’intégrité corporelle :! ! ! ! 7! ! ! ! C - La protection des caractéristiques génétiques :! ! ! 8! ! ! ! ! D - La protection de l’espèce humaine :! ! ! ! ! 9! ! ! ! 4 - L’indisponibilité du corps humain :! ! ! ! ! ! ! ! ! 10! Section

l’adapter aux évolutions de la société. 7 « Ordre public » désigne au sens large l’ensemble des règles édictées dans l’intérêt général qui régissent la vie en société. Une règle d’ordre public est obligatoire et s’impose pour des raisons impératives de protection, de sécurité ou de moralité. Pour aller plus loin www.legifrance.gouv.fr : pour consulter la constitution française et l’essentiel du droit français. www.ado.justice.gouv.fr : site qui explique aux jeunes comment fonctionne la justice en France

comme un simple particulier. Et donc l’administration agit en principe sous sa casquette personne morale de droit public mais peut aussi agir comme personne privée qui agit comme un particulier en prenant des actes de droit privés soumis au juge judiciaire, application du code civil et du code du commerce. On ne va pas examiner ces actes de droit privé. Il y a deux grands types d’actes privés pris par l’administration. Premièrement les actes de gestion de leur domaine privé. Le domaine privé des

elle répond, sa finalité…) et en déduit qu’il est bon et donc naturel qu’elle soit de taille modeste. L’observation de l’enfant (sa faiblesse physique ; son manque de 6 discernement ; son besoin de protection…) permet de la même façon de conclure qu’il est nécessaire de prévoir un pouvoir de protection et de direction de l’enfant dont on chargera les parents (fondement naturel de l’autorité parentale). Quid la femme et l’esclave ? La soumission de la femme était considérée comme de droit naturel,