Commentaire Arrêt 29 Juin 2011 Protection Judiciaire

Université Lyon 2 Master 2 Droits de l’Homme 2013/2014 Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen Travail dirigé par M. Maurice GAILLARD Mohamed Malick FALL Le principe de la légalité criminelle et la protection des Droits de l’Homme : Le point de vue européen L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (les mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur

l’action judiciaire aux colonies. Magistrats et administrateurs en Afrique occidentale française (1887-1912) Laurent MANIÈRE (Inalco/Paris 7-SEDET) Résumé Cette analyse qui fait état de l’opposition entre magistrats et administrateurs coloniaux se concentre sur la période d’installation de la justice dans la fédération d’Afrique occidentale française (AOF), entre 1887 et 1912. C’est en effet à partir du moment où des magistrats furent invités à participer à l’organisation judiciaire de ces

certaines règles relatives aux actes de l’état civil ; Décret n°65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ; Décret n°74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille ; Arrêté du 1er juin 2006 modifié fixant le modèle de livret de famille. Suite à la circulaire du 28 octobre 2011 sur les règles particulières à divers actes de l'état civil relatifs à la

 les  parlements  agissant  dans  le  ressort  géographique.   o Les  parlements  pouvaient  rendre  des  arrêts  de  règlement.         La  doctrine.     Ouvrages  de  droits  :   -­‐ Article  de  fond.   -­‐ Commentaires  d’arrêts.   -­‐ Commentaires  de  lois.     Ils  peuvent  suivre  deux  mouvements  :   -­‐ Précéder  une  évolution  législative  ou

Lecture et analyse d’un arrêt de la Cour de cassation Consigne : Lire attentivement les documents n° 1 et 2 puis répondez aux questions suivantes relatives au document n° 2 : - quels sont les faits ? - quelle est la juridiction saisie ? - qui est le demandeur ? - qui est le défendeur ? - quel est l’objet du litige ? - quelles sont les thèses en présence ? - quelle est la solution retenue ? Document n° 1 : Structure des arrêts de la Cour de cassation (texte tiré de « Comprendre un arrêt de la Cour de cassation

15h00, Amphis A-B-C Partiel : mardi 17 décembre, de 18h30 à 21h30, amphis A-B-C Il est par conséquent nécessaire de se préparer rapidement efficacement au partiel. L’exercice demandé (choix entre dissertation et commentaire d’arrêt) implique un entrainement permanent. Un bon commentaire d’arrêt ne se réussit pas à la première tentative, et il est indispensable d’en accumuler le plus possible pour être prêt le jour du partiel. C’est pour cette raison que des consignes particulières concernant la

Sur ce document :  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 5 - Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce, par Jérôme CASEY  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 16 – Tour d’horizon jurisprudentiel  Gazette du Palais, 05 février 2011 n° 36, P. 8 – Etat des lieux des modes amiables de règlement des conflits en matière familiale par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de

oct. 2005, RJPF 01/2006, p. 25 Doc. 4 : Civ. 1ère, 16 juin 2011, pourvoi n° 08-20.475, publié au Bulletin. Doc. 5 : Civ. 1ère, 14 février 2006, D. 2006, jurisp. p. 1029. II. Séance 10 : Procréation médicalement assistée - Adoption I. Procréation médicalement assistée Doc. 6 : J. Hauser, note sous Civ. 1ère, 6 avr. 2011, (3 arrêts), n° 09-66.486 ; 09-17.130 ; 10-19.053, D. 2011, 1522 , RTD civ. 2011, p. 340. Doc. 7 : Cour EDH, 26 juin 2014, n° 65192/11, Menesson c/ France, D. 2014. 1797

Dans son arrêt Aquarone du 6 juin 1997, le Conseil d’État a pu énoncer, au regard de la lettre de l’article 55 précité, « que ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit ni n’implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes » (sur la question, voir B. Stirn, La place de la coutume internationale en droit public français, conseil-etat.fr, 21 septembre 2012 et CE, 14 octobre 2011, Mme Saleh)

l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958 : Doc. fr., vol. III, 1991, p. 391) mais on pourrait aussi expliquer la mise en place de ce régime spécifique de responsabilité par l'absence de toute protection des ministres contre les poursuites alors que les parlementaires conservent le bénéfice de la protection offerte par les immunités parlementaires. En ce sens, on peut y voir une faiblesse supplémentaire de l'incompatibilité de la fonction ministérielle et du mandat parlementaire établie par la Constitution