Commentaire Arrêt 3 Juin 2010

Commentaire d’article : article 2321 du Code civil «  La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant les modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation principale. Sauf convention contraire

Commentaire de l'article 1240 du Code civilCommentaire de l’article 1240 du code civil ​L’article 1240 du code civil, ancien 1382, est sans doute l’article le plus important du code civil car c’est sur lui que se fonde la responsabilité civile. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cet article traite de la responsabilité pour faute, ou responsabilité du fait personnel

 Bira Lô NIANG / M. Daly SENE / BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE POUR LE SECOND SEMESTRE Annick BATTEUR, Droit des personnes et de la famille, LGDJ, 2009. Rémy CABRILLAC, Marie­Anne FRISON­ROCHE, Thierry REVET, Libertés et droits fondamentaux, 16 ème éd., Dalloz, 2010. Jean CARBONNIER. Droit civil. t. 2. La famille, l’enfant, le couple. 21éme éd. Refondue. Paris : PUF, 2002. Gérard CORNU, Droit civil ­ Les personnes, Montchrestien, 13e éd. 2007. Patrick COURBE, Droit civil. Les personnes, la famille, les incapacités

Création/Réalisation maquette : Atelier Causse. Illustrations : Jean-André Deledda. Sécurité des machines Modes de fonctionnement protections neutralisées J.-C. Blaise, G. Welitz, INRS ED 6129 septembre 2012 sommaire Introduction 3 1. Les interventions hors production 5 Identification des interventions sur une machine 5 Quelques chiffres sur les accidents 6 La consignation en question 9 2. L’observation du processus Mise en œuvre d’un mode « observation

. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS

Blanc julie Commentaire d'arrêt cass - AP- 17 novembre 2000 L'arrêt rendu par la cour de cassation le 17 novembre 2000 pose le problème de la reconnaissance du préjudice d'être né. En effet dans cette affaire une femme qui est enceinte contracte le virus de la rubéole. Elle informe son médecin qu'elle ne souhaiterais pas poursuivre sa grossesse si il s'avérait que l'enfant avait été, lui aussi, infesté par le virus. Des examens de sang ont été faits, et ni le laboratoire d'analyse ni le

arrivé en tête du classement hebdomadaire chez Euronews des sites les plus visités en Europe au 4 août 2010. B. Fonctionnement Le site divulgue, de manière anonyme, non identifiable et sécurisée, des documents témoignant d'une réalité sociale et politique, voire militaire, qui nous serait cachée, afin d'assurer une transparence planétaire. Les documents sont ainsi soumis pour analyse, commentaires et enrichissements « à l’examen d’une communauté planétaire d’éditeurs, relecteurs et correcteurs wiki

dans Traité de droit administratif, tome II, Dalloz, 2011, p.227). D’ailleurs selon la jurisprudence (TC, 26 juin 1989, SA Compagnie générale d’entreprise de chauffage, DA 1989), cette règle a d’ailleurs « valeur législative ». Même si l’une des personnes privées poursuit un but d’intérêt général (TC, 3 mars 1969, Sté Interlait, Lebon p. 682), ou réaliserait des travaux publics (TC 2 juin 2008, Sté Aravis-Enrobage) ou comporterait une clause exorbitante (TC 23 octobre 1995, Sté Canal + immobilier)

Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008 Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008. En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par une société. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés

| | |1ère année Licence Droit. Série 2 | | |2010-2011 | | Séance n° 1 : Le corps humain I Fiches d’arrêts Etablissez une fiche d’arrêt des deux décisions et expliquez