Commentaire Arrêt 4 Avril 2002

2 Le cas particulier des cessions de créances non échues « douteuses » : 4 2. Un prêt octroyé sans agrement est-il ou non frappe de nullite (par une entreprise située en France en dépassement de son agrément ou par une entreprise intervenant depuis l’étranger et ne disposant pas d’autorisation en France) 6 3. A quelles conditions des sociétés étrangères non européennes sont-elles autorisées à prêter en France ? 8 4. La reference aux « fonds reçus ou laisses en compte par les associés en

_______________________________________ _______________________________________ Les circulaires impératives (CE, sect., 18/12/2002, Mme. Duvignères) FallaitPasFaireDuDroit.fr Table des matières Table des matières .................................................................................................................................. 2 Introduction.........................................................................................................................................

LexisNexis - 141, rue de Javel - 75747 Paris cedex 15 Tél. 0821 200 700 www.etudiant.lexisnexis.fr 13ACASV018– 552 029 431 RCS Paris - 07/2013 - Photo : ©Shutterstock PACK CRFPA SOMMAIRE NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 4 CRFPA Deux jeunes avocats nous livrent leurs secrets pour optimiser les révisions du CRFPA. p. 6 DROIT CONSTITUTIONNEL Le régime concordataire de la laïcité appliqué en Alsace – Moselle jugé conforme à la Constitution. p. 7 LIBERTÉ

droit privé PERSISTANCE DE LA COUTUME EN DROIT CIVIL (UN PARALLELE AVEC LE DROIT COMMERCIAL). Nicolas GRAS, doctorant en droit privé, ED 245 Page 2 sur 148 II - L'appréciation de la coutume : le rôle du juge et du commentateur LE COMMENTAIRE DE COUTUMES : ROLE ET PORTEE. (L’EXEMPLE DE L’AUVERGNE, XVIe – XVIIIe SIECLES). Jacqueline VENDRAND-VOYER, Professeur émérite d'histoire du droit LA COUTUME : UNE REFERENCE "AMBIGUË" EN DROIT CIVIL POUR LE JUGE JUDICIAIRE. Alain LE POMMELEC

vue juridique. En ce sens, la légitime défense est un concept connu depuis toujours, mais qui peut avoir un contenu différent et évolutif selon la société concernée. Pourtant, dans aucune société, ce concept n’est ignoré en tant que cause d’impunité 4 . Pour autant, la société internationale peut-elle être assimilée à une société interne type et permettre ainsi une telle transposition? De nombreux auteurs sont sceptiques quant à cette possibilité du fait de la différence de nature entre la société

Balliou Michel Promostim 75 rue de Romainville 93556 Montreuil Cedex Tel : 01.41.58.20.20 Fax : 01.41.58.20.21 Mr Ruberte Michel RAPPORT DE STAGE Migration d’une base de donnée Chesneau Yannick Rapport de stage 2I 07/01/2002 au 15/03/2002 page 2/44 Remerciements Avant de commencer ce rapport de stage, je tiens à remercier mon tuteur de stage de l’ESGI, Mr Michel Ruberte, pour la prise en charge de mon rapport et le suivi de mon stage. Je tiens également à

utilisés ou le nom des comptes et leur classification, et le fond c’est-à-dire le contenu de l’information comme, par exemple, les critères et les modalités d’évaluation, le traitement comptable des opérations à enregistrer ou les procédures à respecter. 4 Jusqu’à l’ordonnance sur le commerce de Colbert édictée en mars 1673, la tenue de livres comptables est demeurée entièrement facultative. Cette ordonnance a rendu obligatoire pour les commerçants la tenue d’une comptabilité, selon des règles formelles

Commentaire de l’article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 « Le président de la république est la clef de voute des institutions » ; ces mots de Michel Debré à l’occasion de la présentation de la constitution devant le Conseil d’Etat reflètent parfaitement la conception que le pouvoir constituant originaire et dérivé de la V république ont retenu à l’article 5 de la constitution du 4 octobre 1958. C’est le peuple souverain qui a adopté la constitution par référendum (environ 80% des inscrits

simultanée des parties. Fond Arrêt du 4 juillet 1995 Première Chambre Civile Recueil Dalloz 96 p. 233 Arrêt du 28 juin 2006 Troisième Chambre Civile Bull civ III n°162 D.2006. IR. 1987 ; JCP 2006 I 193 n°5 obs Wiederkehr ; RTD Civ 206 819 obs Vareille TD Civil – Séance n°2 Le contrat de mariage – Le changement de régime matrimonial Les articles importants : 1396 al 3 et 1397. 1396 al 3 concerne les changements après le mariage. Le nouvel alinéa 4 introduit par la loi du 23 juin

justice Se c t i o n I I I Le commentaire d'arrêt I . Q ualit é s r e qu ise s 12 Le comment aire d'arrêt requiert des qualités de fo nd et obéit à une p résentat ion formelle spécifique. 1. Qualit és de fond 13 Connaissance é lé me ntair e du dr oit positif Il est indispensable de connaît re le droit posit if dans lequel s'insère l'arrêt . Cet t e connaissance doit êt re maît risée et ordonnée en vue de dégager la p ort ée de l'arrêt . A proprement parler, t ous les arrêt s de la Cour de cassat ion