Commentaire Arrêt 5 Novembre 1996

commissaire aux comptes. 3- Responsabilité du commissaire aux comptes. 4- La duré du mandat du commissariat. 5- Incompatibilité Chapitre III : La mission du commissaire aux comptes. 1- Organisation de la mission. 2- Les conditions d’application de la mission. 3- Prise de connaissance générale de la société contrôlée. 4- Les principes sur les quels s’appuie le commissaire aux comptes. 5- Champ de la mission de l’auditeur. 6- Les documents qui doivent être mis à la disposition du commissaire

Composition b) Dispositions statutaires communes 4° Ministère public 5° Autres organes de la Cour de justice de la République et auxiliaires de justice B. - Qualification : une juridiction pénale d'exception C. - Compétence 1° Critère organique 2° Critère matériel 3° Portée de la compétence de la Cour de justice de la République 4° Articulation de la responsabilité pénale des ministres avec d'autres formes de responsabilité 5° Régime de l'action civile D. - Fonctionnement 1° Régime financier

manquerait de clarté 23 4. Quatrième objection systématiquement rejetée par la Cour lorsqu’elle a admis que la question posée avait un caractère juridique : la question posée à la Cour mettrait en jeu des points de fait historiques ou complexes 24 5. Cinquième objection systématiquement rejetée par la Cour lorsqu’elle a admis que la question posée avait un caractère juridique : la question posée à la Cour ne concernerait pas les droits et obligations des États 25 6. Sixième objection systématiquement

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

Commentaire d’arrêt de la 2ème Chambre civil de la Cour de cassation du 10 juin 2004 Un individu acquiert un terrain, en juillet 1992, sur lequel il fit construire une villa au sein d’un lotissement à proximité d’un terrain exploité dans le cadre d’une activité sportive, le golf. Celui-ci se plaint de dégâts causés liés à la pratique de ce sport sur sa propriété et décide alors d’assigner en justice la société exploitant le golf afin que lui soit fait droit dans sa demande de modification de son

II. Loi applicable 17 17 19 4. Filiation et autorité parentale I. L'établissement de la filiation II. L'adoption III. Le nom de l'enfant IV. L'autorité parentale V. l'enlèvement international d'enfant 23 23 24 26 28 29 32 32 32 34 34 34 5. Obligations alimentaires I. Juridiction compétente II. Loi applicable 6. Successions I. Droit communautaire II. Droit commun Les règles d'exécution en France des jugements étrangers : l'exequatur 36 I. Droit communautaire II. Droit commun 37

morale ». 1) Une « autorité publique indépendante » Le Code monétaire et financier qualifie l’AMF d’autorité publique indépendante. L’AMF relève donc de la sphère publique, comme la COB qui était qualifiée par la loi MAF de 1996 d’autorité administrative indépendante. En revanche, l’AMF se distingue du Conseil des marchés financiers que la loi qualifiait « d’autorité professionnelle ». L’AMF s’inscrit donc dans la filiation de la COB plutôt que dans celle du CMF. Ce rattachement

écriture comptable affectant le bénéfice imposable que l’administration entend écarter comme étrangère ou contraire aux intérêts de l’entreprise. De ce point de vue l’acte anormal de gestion ne correspond pas à un cadeau qui au sens de l’article 39-5 du CGI s’entend de présents donnés dans l’intérêt de l’entreprise mais qui ne constitue pas la contrepartie de l’activité et des efforts de ceux qui l’ont reçu (1). Parag.1/ La contrepartie légitime Pour apprécier le caractère normal ou anormal d’une

illégalité, comme ce fut le cas par la suite dans les arrêts CE 15 mai 1987, Ordres des avocats à la Cour de Paris, et CE 2 juin 1999, Meyet. Ainsi, saisi d’un recours, le juge va successivement examiner s’il est recevable, puis fondé. Cependant, on observe dans la jurisprudence récente que le caractère réglementaire des circulaires semble de plus en plus difficilement reconnu, bien que des règles de droit nouvelles semblent avoir été crées. L’arrêt du CE 5 mai 1951, Société Librairie Aristide Quillet en

d’un devoir de cohérence de cohérence comportementale. Une personne ne pourra plus se contredire lorsqu’elle aura légitimement suscité la confiance d’autrui, par son comportement ou ses propos comme le rappelle l’arrêt de la Cour d’Appel anglaise du 5 juin 19971. Ainsi, l’important « n’est donc pas tant de scruter l’intention de l’auteur de l’engagement mais la perception qu’en a eu le destinataire, l’étendue de sa confiance »2. Le principe de bonne foi n’étant pas connu du droit anglais, le promissory