Commentaire Arrêt 6 Décembre 2005

DROIT ADMINISTRATIF COMMENTAIRE ARRÊT 25 FÉVRIER 2005 L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 février 2005, s'inscrit dans la jurisprudence AC! portant sur la l'exception de la rétroactivité des actes d'annulation. En l’espèce, un règlement européen du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, impose aux opérateurs historiques de télécommunications d'offrir à leurs concurrents un accès à la boucle locale de leur réseau à des tarifs reflétant les coûts de

Commentaire de l'arrêt Martinie c/ France de la CEDH du 12 avril 2006 Depuis l'arrêt Gervaise du conseil d'état du 10 juillet 1957, on sait que le commissaire du gouvernement « a pour mission d'exposer à la juridiction les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion

autres, les entreprises ayant tout loisir d' extraire les éléments qui leur paraîtraient correspondre à leurs besoins. Les plans de sûreté élaborés conformément au présent guide sont réputés satisfaire aux exigences du 1.10.3.2. (art. 4 bis de l' arrêté du 1er juin 2001 modifié), mais d' autres approches peuvent permettre d' arriver à des résultats équivalents. Ce guide est évolutif et sera actualisé en fonction des évolutions réglementaires et du retour d’expérience. Concernant le champ d’application

deux autorités administrative et judiciaire, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts contre l'État »[1]. Le Conseil d'État, déclaré compétent par l'arrêt Blanco, rendra un arrêt le 19 mai 1874, octroyant une rente viagère à la victime. Cet arrêt du Tribunal des conflits est l'un des onze rendus avec la voix déterminante du Garde des Sceaux, ministre de la Justice (Jules Dufaure), pour cause de partage de voix entre les membres[2]. Certaines personnes disent

Le statut et le contrôle des établissements de crédit Commentaire d’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 Cet arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 ne déroge pas à la coutume. Sa formation implique le plus souvent de trancher certaines questions de principe, ou bien des pourvois formés contre les décisions rendues après renvoi et attaquées selon les mêmes moyens. Nous sommes ici dans la première situation. En effet,

d’étranger……………………………………………………………………………………..5 Section 1. Les étrangers de droit commun……………………………………………………………………….………..5 Section 2. Les catégories particulières d’étrangers…..………………………………………………………………..6 §1. Les Européens et assimilés……………………………………………………………………………………………………..6 §2. Les réfugiés…………………………………………………………………………………….……………………………………..6 Partie 2. Le statut administratif des étrangers de droit commun…...………....7 Chapitre 1. L’accès au territoire belge pour les étrangers…………………………………………7 Section 1. Les conditions

Introduction du commentaire de l’arrêt rendu par la premiere chambre civile de la Cour de cassation le 6 février 2008 Le 20 mars 1996, Madame Y, épouse X, enceinte de 21 semaines, accouche d’un fœtus sans vie d’un poids de 400 grammes.Le 13 mai 2003, les époux X décident de saisir le tribunal de grande instance pour ordonner a l’officier de l’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie, prénommant l’enfant Z et le nommant X ,qu’il avait préalablement refuser de dresser.Par un jugement du 9 décembre 2003

en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet

Commentaire d’arret : Cour de Cassation , première chambre civile , 28 juin 2005 Une commune peut elle être engagée par son maire qui a passé des contrats de droit privé au nom de celle-ci , malgré l’absence de délibération du conseil municipal ? La première chambre civile de la cour de cassation , en son arrêt du 28 juin 2005 , nous propose une solution basée sur le fondement de la théorie du mandat apparent . L’apparence , notion très controversée par la doctrine , oblige le mandant

doubles impositions b) d’éliminer les cas de non-imposition * L’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme est applicable : b) dans toutes les matières fiscales * Les directives communautaires concernent : b) les impôts indirects * Les dispositions relatives à l’impôt sur le revenu figurant dans le CGI : a) doivent respecter le droit communautaire II- Commentaire de l’arrêt CJCE 13/12/2005 Marks and Spencer En raison de la diversité des systèmes fiscaux nationaux