Commentaire de l'arrêt Martinie c/ France de la CEDH du 12 avril 2006

Depuis l'arrêt Gervaise du conseil d'état du 10 juillet 1957, on sait que le commissaire du gouvernement « a pour mission d'exposer à la juridiction les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige à la juridiction ».
Le rapporteur public est un membre de la juridiction dont les qualités particulières de juriste l'ont conduit à être choisi pour exercer ce rôle. Il était, depuis 1849 et jusqu'à un décret du 7 janvier 2009, dénommé « commissaire du gouvernement », appellation qui était devenue inappropriée, rendant mal compte de son indépendance et impartialité.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme est la juridiction créée en 1959 dans le cadre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales en vue de la faire respecter. Ses décisions ne sont en théorie pas contraignantes pour les Etats mais leur force morale et la lourdeur des amendes qu’elle inflige les amènent en fait à les respecter.
Insatisfait de la décision que lui opposait le Conseil d'Etat, un agent comptable d'un lycée de Bayonne, mis en débet à hauteur de 191 000 F, porte le contentieux devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Les moyens qu'il invoque ne portent pas tant sur le fond que sur la forme : il réclame ainsi l'annulation du jugement de la Cour des Comptes en raison de la procédure suivie par la juridiction financière.En effet, le requérant, M.Martinie, invoque la violation de l’article 6- 1 de la Convention (droit à un procès équitable) en ce que le commissaire du gouvernement a participé au délibéré du Conseil d'Etat.
Aussi, cette vénérable institution, par son intervention