Commentaire Arrêt 7 Juin 2011

19 JUIN 2012 ARRÊT AHMADOU SADIO DIALLO (RÉPUBLIQUE DE GUINÉE c. RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO) (Indemnisation due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée) ___________ AHMADOU SADIO DIALLO (REPUBLIC OF GUINEA v. DEMOCRATIC REPUBLIC OF THE CONGO) (Compensation owed by the Democratic Republic of the Congo to the Republic of Guinea) 19 JUNE 2012 JUDGMENT TABLE DES MATIÈRES Paragraphes QUALITÉS I. REMARQUES PRÉLIMINAIRES II. LES CHEFS DE PRÉJUDICE

prévu la possibilité pour la personne de désigner à l’avance celui qui sera chargé de l’assister ou de la représenter. Point méthode L’exercice le plus formateur est le commentaire d’arrêt. Celui qui sait en faire est un juriste de bon niveau. Cet exercice est important, le but est d’intégrer la méthodologie du commentaire. Plan en 3 parties, ordonner son propos, faire apparaitre dans la problématique soit une complémentarité. Retour au cours On peut comprendre le rapprochement entre les

(joindre en annexe si existant) Dates (période du…au…) 1997 – 2009 2009 08.2009 Formation ou poste occupé Elève en français et anglais Etudiant en gestion Sales manager Etablissement/ entreprise Lycée bilingue Université de Sofia BM Leasing – Trade Commentaires Dans ce période j’étudiais aussi le russe Travaille au même temps Vendre des véhicules spécialisés pour construire et nettoyer des routes. Etre en contact avec beaucoup de producteurs européens et beaucoup de clients bulgares. Je Crée en Nord/Pas-de-Calais

retournés au plus tard à la date limite de candidature (le cachet de La Poste faisant foi) avec toutes les pièces exigées (cf. Constitution du dossier). Le président du jury d’admission et du jury de fin d’études est nommé par le recteur d’académie (arrêté du 8 mars 2001). Le recteur d’académie ou son représentant assiste aux délibérations du jury en tant que garant de la légalité. Composition du jury : le représentant du rectorat/le représentant du ministère/le directeur général/le directeur des études/les

rentrant, vous trouvez un cadeau devant votre porte d’entrée. Terrorisée, vous appelez votre médecin qui vous adresse à un psychiatre. Cinq jours plus tard, épuisée, vous allez voir votre psychiatre qui vous délivre un certificat médical pour un arrêt de travail6. II. ANALYSE JURIDIQUE A. L’action en protection de la personnalité découlant des art. 28 ss CC S’agissant de la protection de votre personnalité, il faudra déterminer en premier temps si le comportement de M. DUBOIS est constitutif

la santé ». - Dans l’article 67 : « l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaires de la politiques de santé ». Elle introduit aussi dans le code de la santé publique l’article L 711-7-1 selon lequel le service hospitalier concourt «  à la lutte contre l’exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la

contractuelle est généralement sous le double signe, celle de la liberté, et celui de la bonne foi. La liberté pour que l'on puisse négocier, et la bonne foi signifie-t-elle pour autant que l'on est si libre que ça ? Cf. doc n°2 de la fiche TD1 (18 janvier 2011) : La rupture fautive des pourparlers permet-elle d'obtenir l'avantage escompte de la conclusion du contrat avorté ? L'arrêt doit être intéressent sur la caractérisation de la faute dans la rupture des pourparlers, et au niveau de la sanction

de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude fiscale NUMÉ RO 7 D J D ÉCEMBRE 2011 Jurisdoctoria Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique DIRECTEUR : Jean-Philippe DEROSIER COMITÉ DE RÉDACTION : Jean-Philippe DEROSIER Amélie FORT-BESNARD Thales MORAIS DA COSTA Anne-Thida NORODOM Julien THOMAS Anapaula

habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées, remplissant les conditions fixées par voie réglementaire » Titre V – article 13. 1. Il existe donc une limitation des lieux d’exercice aux musées nationaux, aux musées des Beaux Arts et à certains musées privés. Les monuments historiques sont ceux inscrits à l’inventaire de la Direction du patrimoine du ministère de la Culture. 2. Le décret du 15 juin 1994 précise les conditions d’exercice

RAPPORT ANNUEL 2011 Haut Conseil du commissariat aux comptes Rapport annuel H3C 2011 HAUT CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES Le rapport annuel rend compte des activités du H3C au cours de l’année 2011 et leur prolongement au cours des premiers mois de 2012. En date du 5 juillet 2012, le H3C a adopté le présent rapport établi en application des dispositions de l’article R. 821-13 du code de commerce, aux termes duquel le Haut Conseil établit chaque année un rapport public retraçant