Commentaire Arrêt 7 Juin 2011

Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambresis Faculté de Droit, d’Economie et de Gestion Introduction au droit Licence 1 Cours de Madame le Professeur Marie CAFFIN-MOI Année universitaire 2010-2011 Travaux dirigés 1 SEANCES N°1 et 2 2 PREMIERES VUES SUR LE DROIT CONSEIL Les séances de travaux dirigés sont obligatoires, mais il ne suffit pas d’y assister pour en tirer tout le bénéfice. Il est absolument nécessaire de consacrer plusieurs heures hebdomadaires à leur préparation

République française : - Doc. 1. Jean-Luc Parodi, « Quatre années de controverses constitutionnelles », Revue Française de Sciences Politiques, 1962, extraits. Doc. 2. C. Reiplinger, « Commentaire de l’article 13 de la Constitution du 4 octobre 1958 », in La Constitution de la République française, analyse et commentaires, dir. G. Conac, X. Prêtot, F. Luchaire, Economica, 2009. Doc. 3. Synthèse des propositions du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions

Conseil constitutionnel. L`ONU reconnaît la victoire de Ouattara. - 16 déc: L`hôtel du Golf, QG des partisans de Ouattara et des membres du gouvernement de son Premier ministre et chef de l`ex-rébellion, Guillaume Soro, est soumis à un blocus. --2011-- - 19 fév: Début à Abidjan d`une nouvelle flambée de violences. - 10 mars: L`Union africaine (UA) confirme l`élection de Ouattara, position jugée inacceptable par le camp Gbagbo. Cette réunion marque l`épuisement des tentatives de sortie de

-La charte de la Fonction publique en Afrique comme instrument de lutte contre la corruption et de renforcement de la bonne gouvernance. I COMMENT COMBATTRE LA CORRUPTION DANS LE SECTEUR PUBLIC ? Dans le cadre de ses missions, la CONAC a organisé du 7 au 9 octobre 2009 un forum sur la lutte contre « La corruption dans le milieux des affaires au Cameroun ». Une analyse poussée des différents rapports faits au cours de ces assises nous permet de présenter succinctement les causes de la corruption et

au droit CHAPITRE 1 : Les sources CHAPITRE 2 : La responsabilité de l’administration TROISIEME PARTIE: Le contrôle juridictionnel de l’administration Les outils : ouvrage droit administrative incontournable : «les grands arrêts de la jurisprudence administrative », édité Dalloz. une sélection de jurisprudence commentée. René CHAPUS : le droit administratif général tome 1 ( référence tout de même) contient plein d’idées de référence, réflexion sur la jurisprudence, mine

Document 1 de 1 [pic] Droit fiscal n° 37, 13 Septembre 2012, comm. 437 Obligation d'information du contribuable et informations librement accessibles au public Commentaire par Jean-Luc Pierre professeur à la faculté de droit de l'université Jean Moulin (Lyon III) directeur scientifique de la Revue de droit fiscal et du JurisClasseur Procédures fiscales avocat associé, Requet Chabanel Contrôle fiscal Sommaire Le Conseil d'État confirme l'obligation pour l'Administration

recours devant le Conseil d'État pour lui demander d'annuler l'application de la loi. En effet, le Conseil d'État confirmait à l'AFP le dépôt le 2 août de la requête de l'UFE, précisant que d'autres requêtes ont été présentées contre les mêmes décret, arrêté et circulaire. L'une d'elles, l'Union des Familles en Europe (UFE), estime que la loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels, est "contraire aux traités signés par la France et doit être déclarée inapplicable"

Dschang, le14 février 2011. PROJET DE THESE DE MASTER. THEME : LE FONDS DE GARANTIE ET DE DEPOTS EN AFRIQUE CENTRALE ET LA LUTTE CONTRE LA DEFAILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. I. CONTEXTUALISATION DU SUJET. Suite à la conjoncture économique des années 1990, les hautes autorités de la sous-région CEMAC ont instruit le gouverneur de la BEAC de proposer un ensemble de mesures correctives dans le cadre d’une stratégie globale de sortie de crise et de relance économique. La banque

devenir un instrument de soutien à la compétitivité des entreprises, voire un palliatif à leur non -compétitivité, masquant ainsi la vérité des coûts de production de certaines industries ou même un substitut à la révision des tarifs de l’électricité. 7. Depuis le début des années 2000, à la faveur des mutations profondes qu’a connues l’économie mondiale et la pression de la demande de matières premières, les marchés mondiaux ont connu des changements structurels. Les cours de ces matières sont devenus

Donc, depuis la QPC, la justice constitutionnelle s'inscrit dans le procès. Donc le CC n'est plus réservé au politique, il s'inscrit dans le procès, donc doit répondre aux principes directeurs du procès, donc à l'article 6§1 de la conv'EDH. CEDH, 23 juin 1993, Ruiz Mateos contre Espagne, : la CEDH applique l'article 6§1 à la cour constitutionnelle espagnole en raison du caractère incident sur le litige au principal. L'autorité des décisions du CC. Pendant longtemps, la doctrine s'est interrogée