Commentaire Arrêt Ass Plén 13 Décembre 2002

système va toutefois disparaitre avec l’arrêt CADOT, du 13 décembre 1889 (GAJA) où il considère que la théorie du « ministre juge » doit disparaitre. La fonction juridictionnelle du ministre disparait. Le juge, juge donc tous les litiges. En 1953, le décret-loi supprime le conseil de préfecture et le remplace par les tribunaux administratifs. Les juges deviennent les juges adm de droit commun. Indépendance complétée par une loi du 31 décembre 1987 qui va créer 5 cours adm d’appels. C) Le passage

un devoir sur table obligatoire sera organisé dans le cadre des TD 1 Séance 1 : La liberté matrimoniale I. La fiche de jurisprudence A-Conseils d’ordre méthodologique : L’analyse d’arrêt est un préalable nécessaire à tout exercice de commentaire d’arrêt. Les résultats de cette analyse peuvent être présentés, dans un premier temps, sous la forme d’une fiche analytique d’arrêt. Comment procéder ? 1 °) Lire attentivement chaque décision, crayon à la main. - mettre en évidence la structure

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

............. 3 SEANCE 1- La classification des contrats et des obligations .................................................... 6 SEANCE 2- Les sources du droit des contrats ......................................................................... 13 SEANCE 3- L’offre et l’acceptation ........................................................................................ 14 SEANCE 4- L’erreur ......................................................................................................

en réparation de droit commun, 238-239. BIBLIOGRAPHIE Ouvrages généraux : H. ANGEVIN, La pratique de la cour d’assises, 3e éd., 2002, Litec. – J.-M. CARBASSE, Introduction historique au droit pénal, 1990, PUF ; Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, coll. Droit fondamental, 2000, PUF. – Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, 4e éd., 2002, A. Colin. – ESMEIN, Histoire de la procédure criminelle en France, 1882, Paris. – R. GARRAUD, Traité théorique et pratique d’instruction

semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles 1400 à 1496 du Code civil, a supplanté la communauté de meubles d’acquêts. Le mari n’est plus seigneur et maître des biens communs. Le régime légal

média ou support ?, p. 1 7 6 réglementation de l’affichage, au point qu’il faut parfois certains signaux forts pour faire renaître jusqu’à la conscience même de son existence. Tel fut le cas de l’adoption par la ville de Marseille, le 16 décembre 2003, d’un règlement local de publicité13. Les médias se sont alors exceptionnellement, et brièvement, saisi de la question de la place de l’affichage au sein de notre société14, avant que le débat ne se referme, et que la réglementation de l’affichage

des connaissances et la préparation des travaux dirigés. A- LES CATEGORIES D’OUVRAGES Sont à la disposition des étudiants des dictionnaires, des encyclopédies, des traités, des manuels, des « Mélanges » et des thèses, des recueils de grands arrêts, des livres de méthodologie et d’exercices pratiques. 1- Les dictionnaires et lexiques - Culture juridique D. Alland et S. Rials (sous la direction de), Dictionnaire de la culture juridique, PUF, coll. « Quadridge », 2003. O

partiellement libre. Ceci revient à lui reconnaître une autre fonction que la seule exécution de la loi. De façon de prime abord paradoxale, la notion qui serait au cœur de l’État de droit à la © Jurisdoctoria n° 7, 2011 Présentation du septième numéro 13 française – via le parangon du contentieux administratif – serait aussi celle qui fonderait l’autonomie de l’action administrative vis-à-vis des représentants de la souveraineté nationale ! En réalité, ce paradoxe est illusoire ; il cache une construction

............................................................. p. 265 2 - L’élément intentionnel : l’animus ....................................................................................................................... p. 265 Sommaire 13 SECTION 2 : LES CONDITIONS D’EFFICACITÉ DE LA POSSESSION .......................... p. 267 1 - Une possession continue .............................................................................................................................