Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 29 Octobre 2004

Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales La question du mariage homosexuel Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche par Charlotte Leroy Sous la direction de Monsieur Michel Dupuis Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74.univ-lille2.fr Sommaire Introduction :.................................................................................................3 Partie 1 : le mariage : une institution

............ 29 § I – Les cas de séparation de corps ................................................................................................................... 29 § II – Les effets de la séparation de corps .......................................................................................................... 29 I – Les effets personnels ................................................................................................................................ 29 II – Les effets

sur le Droit canonique. Si cette thèse l'emportait, les mariages pourraient être conclus sans officier de l'état civil. Si le mariage était un contrat, les époux pourraient y mettre un terme quand ils veulent. Mais depuis la loi de 1975 puis celle de 2004, le Divorce fait partie intégrante du Droit français. D'autres auteurs défendent une thèse plus moderne qui prend en compte les institutions : le mariage institutionnel. C'est alors une institution dont le cadre fixé à l'avance par le législateur

Objectivisation du divorce, que d'injustices sont commises en ton nom ! À propos du report des effets du divorce Par Jérôme CASEY Avocat au barreau de Paris, Mulon & Casey Associés Maître de conférences à l'université Montesquieu Bordeaux IV La loi du 26 mai 2004 réformant le divorce a cherché à rendre plus objective la séparation des époux. Cependant, la loi nouvelle est restée fort discrète à propos des conséquences de cette objectivisation en cas de report des effets du divorce à la date de la séparation

communautés de droit comme le dit la CJCE. La Cour de Justice parle aussi « d’acquis communautaire », cela désigne le droit primaire, mais aussi l’ensemble des actes juridiques pris par les institutions communes, auxquels il faut ajouter l’ensemble des arrêts et jugements des institutions communautaire : CJCE et Tribunal de première instance communautaire. La fonction de cet acquis communautaire est de pouvoir interpréter cet ensemble normatif, et les actes de droit dérivé. L’acquis n’est pas négociable

rédigé, et qu'il soit simple et clair. Ex: Le 3 août 1791, le code de lois civiles et commun à tout le royaume. B. Le Code Civil C'est Bonaparte qui sera le créateur du droit civil. Cette origine date de 24 Thermidor an 8 -> Il y a un arrêté d'une commission de 4 membres pour élaborer le code civil. •Tronchet: président du tribunal de cassation •Maleville: juge •Bigot de Préameneu: commissaire du gouvernement du tribunal de cassation •Portalis: commissaire du gouvernement

international ou social. Les lois dites mémorielles en sont un exemple. La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 (Loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915). La réforme constitutionnelle de 2008 a toutefois donné un instrument pour satisfaire ce souci : la résolution parlementaire. Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique (C., art. 34-1). Section II La formulation de la règle de droit Les

RAPPORT ANNUEL - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 29 JUIN 2010 MOT DU PRÉSIDENT À gros traits, l'APSF s'est attelée en 2009 et 2010 à promouvoir un crédit responsable et sécurisé, renouvelant ses engagements en matière d’éthique, accompagnant la clientèle à travers l’institution du Médiateur de l'APSF et promouvant la gouvernance entendue au sens large. Notre souci demeure de renforcer la capacité des sociétés de financement à financer la consommation des ménages et l’investissement des entreprises, grandes

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

cinq ans. En effet, la rapidité des progrès de la science, mais aussi l’évolution de la société, justifient que ces règles soient rediscutées. La première loi bioéthique a été adoptée en 1994, révisée en 1999, puis en 2004. Un projet de loi de révision de la loi bioéthique de 2004 sera déposé avant fin 2009 pour une application au premier trimestre 2010. C’est le but des Etats généraux de la bioéthique qui se sont déroulés durant le premier semestre 2009. – Le 4e et dernier critère qui caractérise