Commentaire Arrêt Assemblée Plénière 29 Octobre 2004

juridiction très particulière, les courc d'assises, qui jugent les crimes. Leurs magistrats viennent à la fois des tribunaux correctionnels et des cours d'appel. (Terminologie : elles rendent des « arrêts » car on les appelle des « cours ». Un tribunal rend des « jugements », une cour rend des « arrêts ».) Il y a aussi des juridictions d'instruction... • Les tribunaux d'instance (TI) : ce sont des juridictions d'exception, pas de droit commun. Ils sont compétents en matière civile, pour les petits

intérieur brut (P.I.B.) par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire et aux régions ultra périphériques. Toutefois ils bénéficient d'un régime d’aide transitoire jusqu'au 31 décembre 2006. Ce système d’aides dégressives permet d’éviter un arrêt brutal du soutien européen et de consolider les acquis obtenus grâce aux interventions structurelles de la période précédente. Le Préfet de région est l'autorité de gestion et de paiement du programme de soutien transitoire objectif 1 pour le

Mediaset et SkyItalia G Usages 19 A chacun son journal avec Niiu Journaliste, une profession menacée 22 Comment la TV ouest-allemande a contribué à la chute du Mur 26 Euronews s’ouvre à la Turquie 28 TV5Monde sous-titre en japonais et enseigne le français 29 L’américain YouTube accueille la nouvelle chaîne du gouvernement irakien Requêtes concernant l’actualité sur le Web : les Français interrogent d’abord les sites de leurs médias favoris re Ailleurs p.30 43 Et aussi... 30 Comcast s’empare de NBC

Loire. Un particulier insatisfait de devoir s’acquitter d’une redevance pour stationner a contesté cet acte. Cet arrêt met en évidence que des actes administratif règlementaires peuvent devenir illégaux, soit parce qu’il y a changement des circonstances de fait, soit parce qu’il y a modification des circonstances de droit. Cette distinction importante a été effectivement opérée dans cet arrêt. S’il y a modification des circonstances de fait, l’arrêt Despujol reconnait la possibilité pour tout intéressé

.............................................................28 c. La Convention de New York relative aux droits de l’enfant...................................................29 B. Le droit communautaire ...................................................................................................................29 1. Le droit institutionnel...................................................................................................................30 a. Les traités successifs ....

conciliateur social, Roger Van den Heule est plus qu’un témoin de première ligne. Il était au milieu de ce conflit. Chronique de plusieurs mois de lutte sociale intense. Le récit authentique de Roger Van den Heule est unique car il est assez rare que des commentaires soient couchés sur papier quant au déroulement d’un conflit social. Un conciliateur social ne change pas le monde, il n’est pas habilité à interférer dans les règles du jeu économique. Mais un bon conciliateur social est à même de rapprocher les

Conseillers, sur le budget, ∗ Et enfin, Promulgation, par le Président de la République, de la Loi de Finances. Étant précisé à ce propos qu’avant d’en arriver à cette cérémonie d’usage, le Projet du Budget de l’État est normalement livré à l’analyse, au commentaire et à l’avis de plusieurs commissions ad-hoc, chargées d’examiner les différents chapitres du budget. LES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR : Leur création répondait à l’origine, à la volonté de situer, hors budget, des opérations qui ne sont pas rattachés

b. En cas d’incapable majeur.   Cela suppose qu’une personne ait été déclarée incapable par la loi d’origine, puis change de nationalité. Faut il considérer que les mesures prises sous la loi ancienne deviennent caduques ? : Un arrêt ancien l’a admis : la loi de la nouvelle nationalité ignorait les mesures de protection antérieurement prises selon la loi française, cependant c’est une décision unique, il est difficile d’en tirer un principe général. On pourrait dire que la mesure

internationale est née dans un contexte ou l’humanité entière avait soif de rendre justice aux victimes des violents massacres qu’a connus le XXème siècle. Pourtant cette volonté d’éradiquer l’impunité était bien affirmée par le droit international[29] et commençait à être mise en œuvre par les juridictions had hoc. Seulement cette répression paraissait insuffisante puisque des auteurs des crimes les plus odieux restaient toujours impunis. C’est donc cette défaillance qu’a voulu pallier la Cour Pénale

représentation du personnel auprès de l'employeur ou de ses représentants. Remarque : La loi quinquennale du 20 décembre 1993 modifie le découpage de ces structures en facilitant des regroupements d'institutions dans les petites entreprises. Ainsi, l'article 29 de la loi prévoit que "dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise, après consultation des délégués du personnel