Commentaire Arret Breisacher

Mekroudi Wisseme Commentaire TD n° 12 Pour contrôler la conformité des lois et des règlements à la Constitution, il a fallu instaurer un organe particulier. Le Conseil constitutionnel est l’organe spécialisé dans le contrôle de constitutionnalité des lois, contrôle exclusivement a priori c’est-à-dire avant la promulgation de la loi par le Président de la République. L’article 62 est inséré dans le titre VII de la Constitution intitulé "Le Conseil constitutionnel"

Commentaire de la Loi Constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution, JORF du 24 février 2007, p. 3354 Le théâtre constitutionnel français connaît ses classiques. Les interrogations sur le rôle du Premier Ministre ou encore sur la légitimité du mode d'élection du Sénat animent depuis un certain temps la vie constitutionnelle française. Ces questionnements récurrents retiennent l'attention de l'opinion publique tandis que d'autres

20 mai 1998, ct 4 ; n° 98-405 DC du 29 décembre 1998, cts 15, 22 et 34 ; n° 99-416 DC du 23 juillet 1999, ct 16 ; n° 2006-535 DC du 30 mars 2006, cts 27 et 28. 6 (Décision n° 86-216 DC du 3 septembre 1986, ct 6). Comme le notait, dans son commentaire, le Secrétaire Général du Conseil, « la formulation ainsi adoptée traduit sans aucun doute le souci du Conseil constitutionnel de voir respecter, conformément à la volonté du constituant , la suprématie du traité sur la loi. La référence

Constitution qui confèrent aux traités une autorité supérieure à celle des lois ne devaient pas, pour autant, rester sans sanction. On peut d’ailleurs noter qu’à la date à laquelle le Conseil a pris sa décision, la Cour d’Appel de Paris avait déjà, par un arrêt du 7 juillet 1973, Société des Cafés Jacques Vabre, écarté l’application de la taxe intérieure de consommation prévue par l’article 265 du code des douanes du fait de son incompatibilité avec les dispositions de l’article 95 du Traité de Rome au motif

débat) Exception d'irrecevabilité Question préalable Motion de renvoi en commission – L'hostilité de l'opposition : détournement du droit d'amendement Motion de censure spontannée saisine du conseil constitutionnel Sujet Gualino, 2013 : Commentaire de l'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 I) Les extensions du recours au référendum législatif A) L'élargissement de l'initiative du référendum – 1958 : référendum : initiative des gouvernants : pouvoir propre du président,

compétence. On peut constater à plusieurs reprises de la part du juge judiciaire une tentation de s’emparer de ce contrôle de constitutionnalité de la loi et donc pour un processus juridictionnel des litiges (modèle états-unien de l’époque avec le célèbre arrêt Marbury vs Madison de 1803). 3. Le contrôle inusité d’un organe politique : le Comité constitutionnel En 1946, 2 projets de Constitution ont été élaborés. Le 2ème a été ratifié par le peuple par référendum. Le débat qui a animé la doctrine juridique

Monisme : NL, Belgique, Luxembourg, Espagne, Portugal. Ce sont les USA, plus particulièrement la Cour suprême, qui sont à l’origine de la doctrine moniste. Arrêt Foster and Elam vs Milson (1829) pose la valeur directe en droit interne des dispositions conventionnelles, sans le secours d’aucun législation de réception ou d’exécution. C’est dans cet arrêt que les critères de l’effet direct de stipulations conventionnelles ont été dégagées et sont toujours appliquées à l’heure actuelle notamment par les juges

magistrats du siège de la cours de cassation, elles instruit l'affaire et après soit elle prononce le non lieu soit le renvoi devant la cours de justice de la République De plus les arrêts de cette commission d'instruction, sont susceptibles de recours, si il y a renvoi devant la cours de justice de la République, les arrêts de celle ci sont susceptibles de recours en cassation. L'affaire du sang contaminé a été jugé par la cours, elle a montré les difficultés de fonctionnement de la cours et a montré

NB : ne pas faire une analyse de science politique. Ici l’objet d’étude n’est pas la vie politique mais les règles de la vie politique. Exposer toutes les opinions de manière objective (la notre et celles contraires). Choix entre dissertation et commentaire de texte. Philippe ARDANT lgdgi Chagnollaud tome 2 Le favoraud , Marianne cohendet ; Philippe blacher Le droit constitutionnel est le droit issu de la Constitution : cette dernière a 2 sens (le sens formel et le sens matériel). D’un point de

le Président de nommer les membres du Gouvernement puisqu’’il nomme déjà le Premier ministre. On le comprend le régime roumain est fruit de compromis et d’’amendements successifs qui finissent par l’’éloigner de tout modèle préexistant. Dans le commentaire des articles concernant le président de la République, Florin Vasilescu analyse les régimes constitutionnels présidentiels, parlementaires puis les régimes « semi-présidentiels, mixtes, régimes parlementaires avec un caractère présidentiel, etc