Commentaire Arret Boussouar

Les mesures d’ordre intérieur Commentaire Planchenault Conseil d'état du 14 décembre 2007 Selon Hauriou, les mesures d'ordre intérieur sont des mesures qui régissent l'organisation et le fonctionnement de la "vie intérieure des services". Les faits sont bien distincts dans les deux arrêts rendus le même jour. Dans l'arrêt Planchenault, il s'agissait d'un détenu M. Planchenault qui a exercé l'activité d'auxiliaire de cuisine au sein d'une maison d'arrêt. La directrice de l'établissement décide

: Un acte administratif peut émaner d’une personne morale de droit privé chargé d’une mission de SP. Passage d’une conception organique à une conception matérielle de l’acte administratif unilatéral. CE 13 Janvier 1961 Magnier : Confirmation arret Monpeurt. Lorsque la personne privée est gestionnaire d’un SPA, seuls les actes pris dans l’exercice des PPP sont des actes administratifs unilatéraux notamment les actes règlementaires et individuels. Sur la base de ce courant, plusieurs personnes

Droit Administratif 
 Sujet : Commentaire d’arrêt : CE 14 décembre 2007, Boussouar. Depuis le milieu des années 1990, l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat s’est traduite par un alignement du contentieux pénitentiaire sur le contentieux administratif de droit commun. Le juge administratif s’est engagé dans la voie d’un approfondissement de son contrôle. Dans le respect de la conciliation qu’il doit opérer entre les droits des détenus et les contraintes de la vie pénitentiaire,

TD Droit administratif Commentaire CE 9 avril 2008 M. Rogier Quelques pistes de correction… * Un exemple d’accroche… Comme le dit Mattias Guyomar dans les Mélanges offerts en l’honneur du professeur Jégouzo « le juge administratif fut historiquement réticent à pénétrer dans l’univers carcéral ». Et pourtant l’enjeu du contrôle de l’administration pénitentiaire est essentiel. Il s’agit à la fois d’assurer la protection des droits fondamentaux des personnes incarcérées et d’assurer

Commentaire doctrinal de l’évolution de la notion des Mesures d’Ordre Intérieur La mesure d’ordre intérieur serait selon Paul Amselek une catégorie « fourre-tout » d’actes administratifs telles les circulaires, directives, notes de service etc. C’est pour cette raison que M. Hecquard-Theron considère qu’ « il n’existe ni notion, ni théorie de la mesure d’ordre intérieur qui se prête mal aux classifications simples et aux systématisations. » Cette notion de mesure d’ordre intérieur tire son

la légalité. Les casernes – sauf 1995 CE Hardouin, une sanction est un acte faisant grief vu son effet pour l’avenir du militaire. Les prisons – évolut° depuis Marie 1995 CE, les mesures font grief eu égard à leur nature et à leur gravité & arrêt Boussouar de 2007, l’acte peut faire grief si sont en cause des libs et des droits fondamentaux du détenu. Au niveau de la fonction publique, les mesures d’ordre intérieur sont tjs d’actualité. C. Le classement des actes Il y a 3 catégories d’actes administratifs :

sanction. Cet arrêt fait jurisprudence car auparavant ce type de sanction n’était pas susceptible d’être déféré au JA. A partir de cet arrêt une sanction disciplinaire sera considérée comme une véritable décision administrative et pourra donc faire l’objet d’un grief ; c’est la fin de l’injusticiabilité des mesures d’ordre intérieur. On peut tout de même se demander si cette jurisprudence vaut pour toutes les sanctions disciplinaires. Document annexes : 321. Initiée par deux arrêts de 1995, la tendance

présentent un caractère administratif ; qu'aux termes du décret n° 50835 du 1er juin 1950 et de l'article 143 du Code de l'aviation civile et commerciale alors en vigueur, le personnel de la Compagnie Air-France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le Conseil d'administration et approuvé par le Ministre chargé de l'aviation civile et commerciale et par le Ministre des finances et des affaires économiques ; que, dès lors, en application de ces dispositions, combinées avec celles de l'article

TD 1 : administratif Commentaire Introduction : Avant d'analyser la légalité d'un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable. Au titre des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable. Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé