Commentaire Arrêt Cass Civ 14 Février 1938

DROIT PUBLIC DES AFFAIRES   biblio: montchrétien, Nicinski, droit public des affaires. AJDA   2 sujets au choix: dissertation ou commentaire d'arrêt ou cas pratique.   Introduction: Il est difficile de parler de cette matière car son objet est neuf. La formule de DPA peut étonner. On parle de droit public et de droit des affaires. On doit s'interroger sur les relations entre le droit public et l'entreprise. À première vue les entreprises évoluent ds un environnement juridique qui n'a pas

ont été frappés d’une diminution de leurs droits successoraux, leur part était réduite de moitié à la part qu’ils auraient eu s’ils avaient été des enfants légitimes. La CEDH a été saisie d’une affaire contre le France et a rendu le 1 er février 2000 un arrêt dans lequel elle a condamné la France, considérant que le traitement fait aux enfants adultérins, constituée une discrimination injustifiée. Le législateur français est intervenu pour aligner sur le plan successoral la situation des enfants

les grands arrêts de la jurisprudence administrative, dernière édition. J.F. LACHAUME, : Les grandes décisions de la jurisprudence – Droit administratif, PUF, dernière édition Pour le Sénégal : - J.M. NZOUANKEU, Les grandes décisions de la jurisprudence sénégalaise, ronéo., Dakar, 1982, tome 1. Répertoire de jurisprudence sénégalaise en matière de droit public, vol.1, CREDILA, Dakar, 1980. Recueil de jurisprudence administrative sénégalaise, 1960-1974, Ronéo, Dakar. Bulletins des arrêts du Conseil

Exposant Extrait, voir Citation (vol. I, p. 252) Faculté Famille Fascicule Fausse page, voir Belle page (vol. I, p. 214) Faux titre Féminin 334 334 334 334 335 339 341 341 341 342 347 347 353 353 355 358 358 364 364 365 367 367 367 367 368 14 sommaire du volume i Feuille, feuillet Figure Folio Fonction Fonte Format Fraction Franc Fronton 374 374 374 375 375 375 379 380 381 15 Sommaire du volume II Sommaire du volume I Table des abréviations, signes et symboles Galerie, voir

rachat d'actions de la société pour elle-même en vue de les annuler (article 217): l'avis du commissaire est exigé sur l'opportunité et les modalités du rachat; (8) Répertoire de Droit commercial I, III, sociétés, P. 801. Cass. Civ. 17 Juin 1936, Dalloz 1938, I, 9. (10) P DECROUX, op. cit. p. 259. (9) – fusion, scission, apport partiel d'actif (articles 377, 382 et 383 de la loi): le commissaire «établit et présente un rapport sur les modalités de la fusion et, plus spécialement

d'actions de la société pour elle-même en vue de les annuler (article 217): l'avis du commissaire est exigé sur l'opportunité et les modalités du rachat; – – – (8) (9) Répertoire de Droit commercial I, III, sociétés, P. 801. Cass. Civ. 17 Juin 1936, Dalloz 1938, I, 9. (10) P DECROUX, op. cit. p. 259. – fusion, scission, apport partiel d'actif (articles 377, 382 et 383 de la loi): le commissaire «établit et présente un rapport sur les modalités de la fusion et, plus spécialement, sur